RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2024-653 du 3 juillet 2024 relative à la procédure de sanction engagée à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.) le 10 avril 2024
NOR : RCAC2419003S
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1, 15, 28, 42-1, 42-2 et 42-7 ;
Vu le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 modifié relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.) à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique initialement dénommé « i Télé » puis, à compter de la décision n° 2016-680 du 27 juillet 2016, « CNews », et la décision n° 2019-582 du 11 décembre 2019 portant reconduction de l’autorisation du 19 juillet 2005 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.), le 27 novembre 2019, concernant le service de télévision
CNews, notamment ses articles 2-2-1, 2-3-2, 4-2-2 et 4-2-4 ;
Vu la décision n° 2019-578 du 27 novembre 2019 mettant en demeure la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.) ;
Vu la décision n° 2021-218 du 17 mars 2021 portant sanction à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.) ;
Vu les éléments de visionnage de l’émission « L’Heure des Pros 2 » diffusée le 15 novembre 2023 sur le service de télévision « CNews » et le compte-rendu y afférent, dont le collège a pris connaissance ;

Vu le courrier du 10 avril 2024 du rapporteur mentionné à l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 notifiant à la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.) la décision d’engager à son encontre une procédure de sanction et l’invitant à présenter ses observations dans le délai d’un mois ;
Vu le courriel du 26 avril 2024 par lequel la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.) a sollicité la communication des pièces du dossier, lesquelles lui ont été adressées par le directeur général de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par courrier le 29 avril 2024 ;
Vu les observations de la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.) communiquées par courriel du 15 mai 2024 ;
Vu le rapport établi par le rapporteur et communiqué à la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.), son conseil, ainsi qu’au président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par courriers du 6 juin 2024 ;
Vu la décision du 12 juin 2024 par laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé de ne pas faire usage de la faculté qu’elle tient du 6° de l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu le courriel du 18 juin 2024 par lequel la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I), par l’intermédiaire de son conseil, a décliné la possibilité de rendre publique l’audition du 26 juin 2024 devant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en réponse au courrier de cette dernière en date du 7 juin 2024 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Lors de la séance du 26 juin 2024, l’Autorité a entendu le rapporteur ainsi que M. Serge Nedjar, directeur général de CNews, M. Gérald-Brice Viret, directeur général de Canal + France en charge des antennes et des programmes, M. Thomas Bauder, directeur de la rédaction de
CNews, M^me Laetitia Ménasé, secrétaire générale du groupe Canal +, M. Christophe Roy, directeur des affaires réglementaires et concurrence du groupe Canal + et M^e Augustin de La
Hosseraye.

Considérant ce qui suit :
Sur le cadre juridique :
1. En premier lieu, aux termes de l’article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : « Si la personne faisant l’objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure, une des sanctions suivantes : […] 3° Une sanction pécuniaire assortie éventuellement d’une suspension de l’édition ou de la distribution du ou des services ou d’une partie du programme […] ». Aux termes de l’article 42-2 de cette loi : « Le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. ». Par ailleurs, aux termes de l’article 4-2-2 de la convention susvisée conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.), le 27 novembre 2019 : « Si l’éditeur ne se conforme pas à une mise en demeure, [l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique] peut, dans les conditions prévues à l’article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, prononcer contre l’éditeur une des sanctions suivantes : / 1° une sanction pécuniaire dans les conditions prévues à l’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée […] ». L’article 4-2-4 de la même convention prévoit que : « Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par [l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique] dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. ».
2. En deuxième lieu, aux termes de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s’assure « que les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne contiennent : 1° Ni incitation à la haine ou à la violence fondée sur l’un des motifs visés à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou à raison de l’identité de genre […] ». En outre, l’article 2-3-2 de la convention susvisée stipule que :
« L’éditeur veille dans son programme […] à ne pas encourager des comportements discriminatoires en raison de la race ou de l’origine […], de la religion ou de la nationalité ».
Enfin, l’article 2-2-1 de cette même convention stipule que : « L’éditeur est responsable du contenu des émissions qu’il diffuse. Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne. ».
3. En troisième lieu, par une décision du 27 novembre 2019, la société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I) a été mise en demeure de se conformer pour l’avenir, d’une part, au dernier alinéa de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa version alors applicable, repris aux sixième et septième alinéas de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi qu’au quatrième alinéa de l’article 2-3-3 de sa convention du 19 juillet 2005, repris à l’article 2-3-2 de la convention du 27 novembre 2019 précitée et, d’autre part, à l’article 2-2-1 de cette même convention, repris à l’article 2-2-1 de la convention du 27 novembre 2019 précitée.
4. En quatrième lieu, par une décision du 17 mars 2021, la société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.) a été sanctionnée en raison de manquements aux obligations qui pèsent sur elle en vertu des mêmes textes.
Sur l’émission « L’Heure des Pros 2 » diffusée le 15 novembre 2023 :
5. Il ressort du compte rendu de visionnage de l’émission « L’Heure des Pros 2 » diffusée le 15 novembre 2023 qu’a été évoqué le conflit israélo-palestinien. Au cours de ce programme, le responsable d’un mouvement politique a tenu des propos affirmant l’existence d’un conflit de civilisations dans le monde et sur le sol français, causé par la « civilisation arabo-musulmane » ou « islamique », assimilant Islam et islamisme, affirmant l’incompatibilité totale de l’Islam avec la République, présentant l’Islam comme la matrice de l’antisémitisme et de l’homophobie, et dénonçant les dangers présentés par le « peuple musulman » ou « islamogauchiste » issu de l’immigration. Ces propos ont fait l’objet d’une contradiction appuyée, émanant aussi bien du présentateur de l’émission que du reste des invités, qui ont notamment incité leur auteur à les tempérer.

6. Ainsi, sans préjudice de l’éventuelle qualification pénale des propos tenus par l’invité et des suites judiciaires susceptibles d’être engagées, l’éditeur a, compte tenu tant de la composition du plateau, qui visait à permettre l’expression d’une contradiction, que des interventions de l’animateur et de l’un de ses invités, maîtrisé son antenne. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer une sanction à l’encontre de la société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.).

Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. – Il n’y a pas lieu de prononcer une sanction à l’encontre de la société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.).
Art. 2. – La présente décision sera notifiée à la société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.) et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 3 juillet 2024 par M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Hervé Godechot, M. Benoît Loutrel, M^me Juliette Théry, M^me Anne Grand d’Esnon, M. Denis Rapone, M^me Laurence Pécaut-Rivolier, M^me Bénédicte Lesage et M. Antoine Boilley, membres.
Fait à Paris, le 3 juillet 2024.

Pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Le président
R.-O. MAISTRE