ARCOM, emission "L'Heure des pros 2" diffusée le 28 septembre 2023 : sanction pécuniaire à l'encontre de l'éditeur du service | Arcom

ARCOM 2 mai 2024

Arguments

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Accepté
Violation des obligations de diffusion
La cour a constaté que les manquements relevés dans la diffusion de l'émission justifiaient une sanction, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	ARCOM, 2 mai 2024
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2024-401 du 2 mai 2024 relative à la procédure de sanction engagée à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.) le 5 janvier 2024
NOR: RCAC2413239S
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,.
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1, 15, 28, 42-1, 42-2 et 42-7 ;
Vu le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 modifié relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par l’Autorité de régulation de la communication- audiovisuelle et numérique en application de l’article 42-7 de la loin ° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n ° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.) à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique initialement dénommé « i Télé » puis, à compter de la décision n° 2016-680 du 27 juillet 2016, « CNews », et la décision_n ° 2019-582 du 11 décembre 2019 portant reconduction de l’autorisation du 19 juillet 2005;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’ audiovisuel et la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.), le 27 novembre 2019, concernant le service de télévis!on
CNews, notamment ses articles 2-2-1, 2-3-2, 4-2-2 et 4-2-4;
Vu la décision n ° 2019-578 du 27 novembre 2019 mettant en demeure la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.);
Vu la décision n ° 2021-218 du 17 mars 2021 portant sanction à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.) ;
Vu les éléments de visionnage de l’émission« L 'Heure des Pros 2 » diffusée le 28 septembre 2023 sur le service de télévision« CNews » et le compte-rendu y afférent, dont le collège a pris connaissance ;