RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2024-582 du 27 juin 2024 mettant en demeure la société Europe 1
Télécompagnie
NOR: RCAC2418024S
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1, 13, 16 et 42 ;
Vu la délibération n ° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;
Vu la recommandation n° 2024-02 du 10 juin 2024 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux services de radio et de télévision relative aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
Vu l’ensemble des autorisations délivrées à la société Europe I Télécompagnie pour la diffusion d’un service de radio de catégorie E dénommé« Europe 1 »;
Vu le courrier du 19 juin 2024 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à la société Europe 1 Télécompagnie ;
Vu les éléments d’écoute des émissions « On marche sur la tête » diffusées sur le service
Europe I du 17 au 26 juin 2024 et le compte-rendu y afférant, dont le collège a pris connaissance ;
Vu l’audition par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 20 juin 2024 des représentants du service Europe 1 ;
Considérant ce qui suit :
Sur le cadre juridique 1. En vertu de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure la société Europe 1