Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 14
Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1.
Les éditeurs et les distributeurs de services de communication audiovisuelle, les opérateurs de réseaux satellitaires et les prestataires techniques auxquels ces personnes recourent peuvent être mis en demeure de respecter les obligations imposées par les dispositions prises sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne portant sur l'interdiction de diffusion de contenus de services de communication audiovisuelle.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publiques ces mises en demeure.
Les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle, les organismes de gestion collective mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, les organisations de défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité publique en France, les offices publics des langues régionales et les associations concourant à la promotion des langues et cultures régionales, les associations familiales et les associations de défense des droits des femmes ainsi que les associations ayant dans leur objet social la défense des intérêts des téléspectateurs peuvent demander à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article.
Pour l'accomplissement des missions prévues aux 2° et 3° de l'article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le Défenseur des droits peut demander à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article.
Aux termes de l'article L 952-2 du code de l'éducation, issu de l'article 57 de la loi Savary du 26 janvier 1984, "les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité". […] La mise en demeure La mise en demeure est une procédure prévue par l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 et elle a pour but d'imposer aux éditeurs le respect de leurs obligations. […]
Lire la suite…PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L8292) Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles L1111 à L1423) Titre II : OBLIGATIONS (Articles L1211 à L1252) Chapitre IV : Contrôle et conseil (Articles L1241 à L12426) Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions (Articles L1244 à L1246) Article L. 124-4 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L8292) Livre Ier : DROITS, […]
Lire la suite…[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 15 et 42 ; Vu la délibération relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio délibérée le 10 février 2004 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et publiée au Journal officiel du 26 février 2004 ; Vu l'ensemble des autorisations d'exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Voltage délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la SA RTV Multicom ; Vu l'enregistrement des programmes diffusés par la SA RTV Multicom le 21 mars 2006 à l'antenne du service de radio dénommé Voltage ;
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 42, 42-1 et 42-7 ; Vu les décisions n° 2005-825 du 4 octobre 2005 et n° 2006-761 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Radio des Volcans d'Auvergne à exploiter sur la fréquence 103 MHz à Brioude un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio des Volcans d'Auvergne ; Vu les procès-verbaux de constat effectués les 19 août, 14 octobre, 18 novembre et 10 décembre 2008 par le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ; Vu la lettre du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand du 24 juillet 2008 ;
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ; […]
[…] relatif au Conseil supérieur de la magistrature . 16 Article 391 ....................................................................................................................................... 16 Article 40 .......................................................................................................................................... 16 Article 41 .......................................................................................................................................... 16 Article 42 ............................................ […] En ce qui concerne les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la Déclaration des Droits de 1789 et de l'article […]
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