ARCOM, capradio : modification du capital | Arcom
ARCOM 17 janvier 2024

Arguments

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  • Accepté
    Respect de l'impératif de pluralisme

    L'Arcom a jugé que cette évolution capitalistique ne se traduit pas par un changement de contrôle et n'affecte pas l'impératif fondamental de pluralisme.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 17 janv. 2024
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
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