ARCOM, appel aux candidatures national sur la TNT du 28 février 2024 : la chaîne CMI TV autorisée | Arcom

ARCOM 11 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Conformité avec la législation en vigueur
L'Autorité a constaté que la demande de la société CMI FRANCE est conforme aux exigences légales et réglementaires en matière de diffusion de services de télévision.
Accepté
Respect des critères de sélection établis
L'Autorité a jugé que la société a effectivement rempli les critères de sélection, justifiant ainsi l'octroi de l'autorisation demandée.

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Sur la décision

Référence :	ARCOM, 11 déc. 2024
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2024-..ÂÀ 55 du 11 décembre 2024 autorisant la société CMI FRANCE à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé CMI TV
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 28-1, 30-1 et 30-2;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre;
Vu la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2;
Vu la décision n°2024-152 du 28 février 2024 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition;
Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lors de sa réunion du 25 octobre 2023 et publié le 27 octobre 2023 sur son site internet;
Vu le dossier de candidature enregistré sous le numéro 2024-152-021 le 22 mai 2024;
Vu la convention conclue le 10 décembre 2024 entre l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société CMI FRANCE;
Les représentants de la société CMI FRANCE ayant été entendus par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en audition publique le 16 juillet 2024;