ARCOM, radio France et France Médias Monde : réservation prioritaire en DAB+ | Arcom

ARCOM 20 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986
L'Arcom a jugé que la demande était fondée sur une base légale appropriée et a décidé d'y donner suite en modifiant la décision d'appel aux candidatures.
Accepté
Réduction du nombre de millièmes de ressources radioélectriques
La cour a estimé que la modification était nécessaire pour répondre à la demande de réservation prioritaire et pour optimiser l'utilisation des ressources radioélectriques.
Accepté
Retrait de l'allotissement n° 44 de la liste des ressources disponibles
La cour a jugé que ce retrait était justifié dans le cadre de la réorganisation des ressources radioélectriques pour répondre aux besoins de diffusion prioritaires.

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Sur la décision

Référence :	ARCOM, 20 nov. 2024
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Texte intégral

Saisie par le Gouvernement, en application de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, l’Arcom a décidé de répondre favorablement à la demande de réservation prioritaire en DAB+ au bénéfice de : la société nationale de programme Radio France pour la diffusion des services France Bleu Berry dans la zone Bourges étendu, France Bleu Cotentin dans la zone Cherbourg-en-Cotentin étendu, France Bleu Gascogne dans la zone Mont-de-Marsan étendu et France Bleu Nevers dans la zone Nevers étendu ; la société nationale de programme France Médias Monde pour la diffusion du service RFI dans la zone Paris intermédiaire (canal 6A). L’Autorité a décidé par conséquent de modifier la décision d’appel aux candidatures en DAB+ du 15 novembre 2023 afin de réduire le nombre de millièmes de ressources radioélectriques disponibles sur les allotissements Bourges étendu, Cherbourg-en-Cotentin étendu, Mont-de-Marsan étendu et Nevers étendu et de retirer de la liste des ressources radioélectriques disponibles l’allotissement n° 44 (Paris intermédiaire).