ARCOM, appel aux candidatures national sur la TNT du 28 février 2024 : la chaîne W9 autorisée | Arcom

ARCOM 11 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales et réglementaires
L'Autorité a constaté que la demande de la société EDI-TV était conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables, justifiant ainsi l'octroi de l'autorisation demandée.
Accepté
Respect des règles de partage de la ressource radioélectrique
L'Autorité a vérifié que le projet de la société EDI-TV était en adéquation avec les règles de partage de la ressource radioélectrique, ce qui a contribué à la décision favorable.

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Sur la décision

Référence :	ARCOM, 11 déc. 2024
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2024- .ÂA S"3 du 11 décembre 2024 autorisant la société EDI-TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénomméW9
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 28-1, 30-1 et 30-2;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis;
Vu la délibération n ° 2015-33 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre;
Vu la décision n ° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant la société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4;
Vu la décision n °2024-152 du 28 février 2024 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition;
Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lors de sa réunion du 25 octobre 2023 et publié le 27 octobre 2023 sur son site internet;
Vu le dos-sier de candidature enregistré sous le numéro 2024-152-023 le 22 mai 2024;
Vu la convention conclue le 10 décembre 2024 entre l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société EDI-TV;
Les représentants de la société EDI-TV ayant été entendus par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en audition publique le 11 juillet 2024;