ARCOM, emission "100 % Euro" diffusée le 6 juillet 2024 : intervention auprès de M6 | Arcom
ARCOM 17 juillet 2024

Arguments

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  • Accepté
    Violation des dispositions de l'article L.49 du code électoral

    La cour a estimé que la diffusion des propos en période de réserve était effectivement contraire aux dispositions légales, justifiant ainsi la demande de l'Arcom pour un respect strict des règles lors des prochaines élections.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 17 juil. 2024
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code électoral
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