RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Recommandation n° du 10 juin 2024 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux services de radio et de télévision relative aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
NOR :
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l’Assemblée nationale ;
Vu le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;
Après en avoir délibéré,
Adopte la recommandation suivante :
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale. La présente recommandation complète cette délibération pour les élections législatives prévues les 30 juin et 7 juillet 2024.
Elle s’applique à l’ensemble des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du mardi 11 juin 2024 et jusqu’au jour où l’élection est acquise.
Elle ne s’applique pas aux services qui, exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne, sont consacrés à la propagande électorale des candidats ou des partis et groupements politiques qui les soutiennent.

1 1. Traitement de l’actualité liée à l’élection
Conformément à la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale :
- lorsqu’il est traité d’une circonscription électorale concernée par le scrutin, les services de radio et de télévision veillent à ce que les candidats, les personnalités ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent bénéficient d’une présentation et d’un accès équitables à l’antenne ;

- lorsque le traitement de l’élection dépasse le cadre d’une circonscription électorale concernée par le scrutin, les éditeurs veillent à ce que les partis et groupements politiques présentant des candidats et leurs soutiens bénéficient d’une présentation et d’un accès équitables à l’antenne.

L’Autorité tient compte, dans son appréciation du respect du principe d’équité, de la représentativité des candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors de la dernière élection des députés à l’Assemblée nationale et aux plus récentes élections par les candidats ou par les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications de sondages d’opinion ; l’Autorité tient également compte de la contribution de chacun des candidats et des partis ou groupements politiques qui les soutiennent à l’animation du débat électoral.
2. Relevé des interventions 1° Les éditeurs relèvent les temps de parole des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens dans l’ensemble de leurs programmes.
2° Pour le premier tour, les temps relevés sont cumulés depuis le mardi 11 juin 2024 jusqu’au vendredi précédant le jour du scrutin, à l’exception de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de SaintPierre-et-Miquelon où ils sont cumulés jusqu’au jeudi 27 juin inclus précédant le jour du scrutin.
3° Pour le second tour, les temps relevés sont cumulés depuis le lundi 1er juillet 2024 jusqu’au vendredi précédant le jour du scrutin, à l’exception de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de SaintPierre-et-Miquelon où ils sont cumulés du dimanche 30 juin jusqu’au jeudi 4 juillet inclus précédant le jour du scrutin.
3. Transmission et publication des relevés d’interventions 1° Les services suivants transmettent par voie électronique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le décompte des temps de parole des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens relevés dans leurs programmes :

2 -
TF1 ;
France Télévisions (France 2, France 3 pour son programme national et ses programmes régionaux, France 5, franceinfo:, Outre-mer La 1ère (radio et télévision)) ;
Canal + pour ses programmes en clair ;
M6 ;
BFM TV ;
CNews ;
LCI ;
C8 ;
TMC ;
RMC Découverte ;
RMC Story ;
Radio France (France Inter, France Info, France Culture, France Bleu) ;
RTL ;
Europe 1 ;
RMC ;
BFM Business ;
Radio Classique ;
Sud Radio ;
France 24 (en langue française) ;
Euronews ;
TV5 Monde (pour ses programmes propres) ;
RFI ;
les services de télévision diffusés par voie hertzienne à vocation locale.

2° Pour chaque période mentionnée ci-après, la transmission des temps de parole s’effectue aux dates suivantes :
Période
Période relevée
Du 11 au 16 juin 2024
Dates de transmission 17 juin 2024 1er tour du Du 11 au 19 juin 2024 scrutin
Du 11 au 23 juin 2024 20 juin 2024
Du 11 au 25 juin 2024 26 juin 2024 24 juin 2024
Du 11 au 28 juin 2024 (En Polynésie française, Guadeloupe, Guyane, Martinique,
Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, du 11 au 27 juin 2024) 1er juillet 2024 2nd tour du Du 1er au 5 juillet 2024 scrutin (En Polynésie française, Guadeloupe, Guyane, Martinique,
Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, du 30 juin au 4 juillet 2024) 8 juillet 2024 3 3° Les relevés transmis par les éditeurs nationaux relatifs aux temps de parole diffusés à l’occasion du traitement des élections sont mis en ligne sur le site de l’Autorité.
4. Obligations concernant les autres éditeurs
Les autres éditeurs communiquent à l’Autorité, à sa demande, tous les éléments relatifs aux interventions des candidats et des partis et groupements politiques et de leurs soutiens.
5. Conservation et transmission d’autres éléments d’information
Les éditeurs conservent les enregistrements audio et vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la présente recommandation et les communiquent à l’Autorité lorsque celle-ci en fait la demande.
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2024.

Pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le Président,
R.-O. MAISTRE 4