ARCOM, emission "ICI 12/13" diffusée le 15 janvier 2025 : intervention auprès de France 3 | Arcom
ARCOM 7 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Violation des dispositions du décret du 27 mars 1992

    La cour a reconnu que la séquence, bien qu'informative, ne respectait pas les limites fixées par la réglementation en matière de publicité, justifiant ainsi la demande de l'Arcom.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 7 mai 2025
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