Cour d'appel d'Aix-en-Provence, n° 15/16199
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, n° 15/16199 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 15/16199 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
10e Chambre
RG N° 15/16199
Ordonnance n° 2016/89
APPELANTS
Famille 1 – Famille et proches de Bacar U
XXX, née le XXX à XXX
— BA Z, né le XXX à XXX
— Mohammed H U, né le XXX à XXX,
*Nasri BS U, né le XXX à XXX
*Nayira BA, née le XXX à Saint-Denis (93)
* DV U, née le XXX à XXX,
XXX
— Zaïnaba T, née le XXX à XXX
— GC ABDOUL’ENZIZ, né le XXX à XXX
— GC-Yazid ABDOUL’ENZIZ, né le XXX à XXX,
— Hamza AD NOFOUMO, né le XXX à XXX
— Inoussa AD NOFOUMO, né le XXX à XXX
XXX épouse AA, née le XXX à Marovoay
— H I, né le XXX aux Comores
— CX Y, née le XXX à XXX
— XXX, née le XXX à XXX
— BS L’ENZIZI, né le XXX à XXX
— XXX, née le XXX à XXX
— XXX, né le XXX à XXX
— Tsoholé L’ENZIZI, née le XXX à XXX
— Djoumoi L’ENZIZI, né le XXX à XXX,
— Abbas U, né vers 1945 à XXX
Famille 3 – famille et proches d’AG Y
— Les héritiers de BZ CA, née le XXX à XXX, décédée en XXX, à savoir ses enfants ci-dessous, représentés comme mineurs par Mademoiselle EF Z, XXX, le XXX, XXX, désignée tutrice par procès-verbal de délibération du Conseil de Famille du 9 décembre 2013, et reprenant par les présente l’instance interrompue par le décès,
* AX Y, né le XXX à XXX, représenté comme indiqué ci-dessus, en sa qualité personnelle et en qualité d’héritier de sa mère BZ CA,
* Houssaine Y, né le XXX à XXX, représenté comme indiqué ci-dessus, en sa qualité personnelle et en qualité d’héritier de sa mère BZ CA,
* Houzaïme Y, né le XXX à XXX, représenté comme indiqué ci-dessus, en sa qualité personnelle et en qualité d’héritier de sa mère BZ CA,
Fils
— Mroivili EJ, née vers 1937 à Mboudadjou-Bambao (Comores)
— Hamada BJ, née vers 1950 à Mboudadjou-Bambao (Comores)
— U CX, née vers 1983 à XXX
— U SAANDIA, née vers 1988 à XXX
— Nouria U, née vers 1991 à Mboudadjou-Bambao (Comores)
— Y BA, né le XXX à Mboudadjou-Bambao (Comores)
— Y Andhum BA, né le XXX à XXX
— Abtoihi BA Y, né le XXX à Mboudadjou-Bambao (Comores),
* Aïchat BA, née le XXX à XXX représentée par Y BA, son père
— Hakim BA Y, né le XXX à XXX
— CX HAMADA, née en 1972 à XXX
— CX Z, née le XXX à Bandamadji-Domba (Comores)
— Y DK, née le XXX à Mboudadjou-Bambao (Comores)
Famille 4 – Famille et proches de Laïla Y et
Famille 5 – Famille et proches de Youssef Y et
Famille 6 – Famille et proches de Yacoub Y et
Famille 19 – Famille et proches de Bichara AG
— DZ Y, né le XXX, à XXX
XXX, né le XXX aux XXX
XXX à XXX
— AF AG, née le XXX à XXX
— BS AG né le XXX à Itsandra-Midjini (Comores),
— Bahati AG née le XXX à Itsandra-Midjini (Comores)
— GK ZENABA AG, née le XXX à Itsandra-Midjini (Comores),
* Nassim C, né le XXX à XXX représentée par sa mère GK ZENABA AG
* Naïm BA, né le XXX à XXX représentée par sa mère GK ZENABA AG
Famille 7 – Famille et proches d’Hadidja BA
— Y ISMAEL né le XXX à Pidjani-Domba (Comores)
— Mariana F née vers 1956 à Pidjani-Domba (Comores)
— AG BA, né le XXX à Pidjani-Domba (Comores)
— GOssa FAHAMOE née vers 1936 à Pidjani-Domba (Comores)
— CB BA, né le XXX à Pidjani-Domba (Comores)
* Sayati BA, née le XXX à XXX représentée par son père CB BA
— T BA, né le XXX à Pidjani-Domba (Comores)
* Chaïma COLLONGE-BA, née le XXX à XXX représentée par son père T BA
— Mariata Q née vers 1985 à Pidjani-Domba (Comores)
* Zarianti BQ, née le XXX à XXX
mineure représentée par sa mère Mariata Q
* Dhoimir H, né le XXX à Pidjani-Domba (Comores)
mineur représenté par sa mère Mariata Q
— AL AG, né le XXX à XXX
— Achata Q née le XXX à Pidjani-Domba (Comores)
— Adami BA, né le XXX à Saint-Denis de la Réunion (974)
— BJ BA, née le XXX à Saint-Denis de la Réunion (974)
— Rabouanti OUSSEINI née le XXX à Pidjani-Domba (Comores)
— Zahara BA, née le XXX à Pidjani-Domba (Comores)
— Dhahara OUSSEINI née le XXX à Pidjani-Domba (Comores)
— Abassi BA, né le XXX à Pidjani-Domba (Comores)
— Bacar BA, né le XXX à Pidjani-Domba (Comores)
XXX, né le XXX à Marseille
— T Z, né le XXX à Pidjani-Domba (Comores)
* Nafida BA, née le XXX à Pidjani-Domba (Comores)
mineur ereprésentée par son père M. AG BA
* Z Z FI GC né le XXX à Pidjani-Domba (Comores),
mineur représenté par Mme Mariana F, sa mère
* Rafiki BA, né le XXX à Pidjani-Domba (Comores) mineur représenté par M. AG BA son père
* BA Z né le XXX à Pidjani-Domba (Comores)
représenté par Mme Mariana F, sa mère
— Ousseine BA, né vers 1967 à Pidjani-Domba (Comores)
— Fatoumia BA, née le XXX à Pidjani-Domba (Comores)
— C BA, né le XXX à Pidjani-Domba (Comores)
— H BA, né le XXX à Pidjani-Domba (Comores)
— BA Manssoibou P, né vers 1974 à Pidjani-Domba (Comores)
— AL BA, né en 1974 à Pidjani-Domba (Comores)
— Mouigni S, né le XXX à Pidjani-Domba (Comores)
Famille 8 – Famille et proches de Mrahati BA
— Soibirata CW, née le XXX à XXX
— Loutfi CW, né le XXX à XXX
— Samiati CW, née le XXX à XXX,
* Assiadati CW, née le XXX à XXX
mineure représentée par son père M. G CW
— AQ BA BAMBA, né le XXX à XXX
— CB ECHATA, née le XXX à Nioumadzaha-Bambao (Comores)
— Hassanati C BACAR, né le XXX à XXX
— N BACAR, né le XXX à XXX
XXX, née le XXX à XXX,
mineure représentée par ECHATA CB, sa mère
* CX BACAR, née le XXX à XXX
mineure représentée par ECHATA CB, sa mère
* Moucharraf BACAR, né le XXX à XXX
mineur représenté par ECHATA CB, sa mère
* Anrifi BACAR, né le XXX à XXX
mineur représenté par ECHATA CB , sa mère
— F CB C, né le XXX à XXX
— H BA BAMBA, né le XXX à XXX
XXX, né vers 1945 à Nioumadzaha-Bambao (Comores)
Famille 9 – Famille et proches d’Abida BA MHOMA
Famille 43 – Famille et proches d’Amir GOSA
Famille 44 – Famille et proches de Chariffa GOSA
Famille 45 – Famille et proches de Rania GOSA
— Salima BA MHOMA née le XXX à XXX
— Facra BA, né le XXX à XXX
— Fatoumia BA MHOMA née vers 1977 à XXX
* Noumane MFOUNGOULIE BA, né le XXX à XXX
mineure représentée par Fatoumia BA MHOMA, sa mère
* Nilda BA, née le XXX à XXX
mineure représentée par Fatoumia BA MHOMA, sa mère
* Nabhane MFOUNGOULIE BA, né le XXX à XXX
mineur représenté par Fatoumia BA MHOMA, sa mère
* Naïda MFOUNGOULIE BA, née le XXX à XXX,
mineure représentée par Fatoumia BA MHOMA, sa mère
* Naïlane MFOUNGOULIE BA, née le XXX à XXX
représenté par Fatoumia BA MHOMA, sa mère
— Nassuf BA MHOMA né le XXX à XXX
— P BA MHOMA né le XXX à XXX
— Nouria BA MHOMA née vers 1980 à XXX
— Anrifa BA MHOMA épouse X, née le XXX à XXX
— Izdine BA MHOMA né le XXX à XXX
— Les hériters de Thoihir BA MHOMA, né le XXX à XXX, décédé le XXX,
— Y ISSIMAILA, né vers 1926 à XXX,
XXX épouse P, née en 1942 à XXX
— Moiroumoidrou BS Y, né vers 1952 à XXX,
— CX P Q, née vers 1966 à XXX
— Arafa P Q, née vers 1968 à XXX
— Hissani P Q, née le XXX à XXX
— P Q ACHIATA épouse F, née en 1973 à XXX
XXX
— CN AG, née le XXX à XXX
XXX, né le XXX à XXX
* Chaïma BEURARD, née le XXX à XXX
représentée comme mineure par sa mère Mme CN AG
* Bachard BEURARD, né le XXX à XXX
représenté comme mineur par sa mère Mme CN AG
* Nadjma BEURARD, née le XXX à XXX
représentée comme mineure par sa mère Mme CN AG
— EJ EK, née le XXX à XXX
— XXX, née le XXX à XXX
XXX, née le XXX à XXX
XXX, née le XXX à XXX
XXX, née le XXX à XXX
XXX, née le XXX à XXX
mineure représentée par sa tutrice, Mme EJ EK
— EN EO, née le XXX à XXX
XXX, née le XXX à XXX
mineure représentée par sa mère Mme EN EO
* EB BEURARD, née le XXX à XXX
mineure représentée par sa mère Mme EN EO
— BA Hadji AG, né en 1960 à XXX
* Zaoudja BEURARD, née le XXX à XXX
mineure représentée par son tuteur légal AG BA Hadji suivant certificat de tutelle rendu par le Tribunal de Première Instance de Moroni le 20 décembre 2010
Famille 11 – Famille et proches d’Adam K
— FR BA BI, née le XXX à XXX
* Moudjib K, né le XXX à XXX
représenté comme mineur par sa mère Mme FR BA BI
— Boina CX, née le XXX à XXX
XXX, née en 1926 à XXX
— BS Y, né le XXX à XXX
— CR Y, née le XXX à XXX
— O DS, né le XXX à XXX
— Taoufik O, né le XXX à XXX
— AD Y, né le XXX à XXX
* Fahadat Y, née le XXX à XXX
représentée comme mineure par AD Y, son père
* Souanti Y, née le XXX à XXX
représentée par AD Y,
* Houdnati Y, née le XXX à XXX
représentéecomme mineure par M. AD Y, son père
— BJ Y K épouse BA BI, née le XXX à Mitsoudje
* Chamina-Zara BA BI, née le XXX à XXX
représentée comme mineure par BJ Y K épouse BA BI, sa mère
* Chadadna BA BI, né le XXX à XXX
représenté comme mineur par BJ Y K épouse BA BI, sa mère
* Al-Moubajal BA BI, né le XXX à XXX
représenté comme mineur par BJ Y K épouse BA BI, sa mère
— Hadidja Y K, née le XXX à XXX
* Irfane ALIAZIRI K, né le XXX à XXX
représenté comme mineur par Hadidja Y K, née en 1973, sa mère
— BJ Y K, née le XXX à XXX
* Mehrane Y BA RAFFIOU, né le XXX à XXX,
représenté comme mineur par sa mère BJ Y K
* Kailane EO, né le XXX à XXX
représenté par sa mère BJ Y K
* Tasnim Y K, née le XXX à XXX
représentée comme mineure par sa mère BJ Y K
— DS Y, dit DS K, né le XXX à XXX
* U DS, né le XXX à XXX
représenté comme mineur par DS Y, son père
— Moinamina Y épouse AL DG, née le XXX à XXX
— Hadidja Y K, née le XXX à XXX
— BS Djouneidi Y, né le XXX à XXX
— Arfadjata Y, née le XXX à XXX
— Boina H, né le XXX à XXX
— BJ BOINA, née le XXX à XXX
— Bointamou F, né le XXX à XXX
— U BOINA, né le XXX à XXX
— P BS, né en 1963 à XXX
XXX épouse V
Famille 13 – Famille et proches de Samiat V
Famille 14 ' Famille et proches de Mountassouim V
Famille 15 – Famille et proches de Djuraïdj V
XXX épouse CB BS, née le XXX à XXX
XXX, née vers 1955 à XXX,
— F Mhoudini BOINA BOINA, né le XXX à XXX,
— Sitti BOINA, née le XXX à XXX
XXX, né le XXX à XXX
— DE BOINA BOINA, né le XXX à XXX
Famille 16 – Famille et proches de BC DM
— DL DM, né le XXX à XXX
— Eddy A, né le XXX à XXX
— Ida A, née le XXX à XXX
— DB DM, née vers 1970 à XXX
— BA DM, né vers 1973 à XXX
— P DM BC, né le XXX à Saint-Denis de la Réunion (974)
— Afoussa DM BC, née le XXX, à XXX
XXX, né le XXX à XXX
représenté comme mineur par Mme Afoussa DM BC, sa mère
XXX, né le XXX à XXX
représenté comme mineur par Mme Afoussa DM BC, sa mère
* Mihidjay DM BC, né le XXX à XXX
représenté comme mineur par M. P DM BC
— Les héritiers de BB BC né en 1931 à XXX
— E BC, né en 1940 à XXX
— CX BC née en 1941 à XXX
— P C, né le XXX à XXX
— Zainaba C, née le XXX à XXX
— AG A, né le XXX à XXX
— C BA, né le XXX à XXX,
— BA RIAMA née en 1955 à XXX
Famille 18 – Famille et proches de BA BC
— BJ BE, née le XXX à XXX
Famille 20 – Famille et proches de Salima AG C
Famille 28 – Famille et proches de H AQ T
— AG C, né le XXX à Mbeni-Hamahamet (Comores)
— AF EI (anciennement GOZE), née le XXX à XXX,
— Anastasia GOZE, né le XXX à XXX
— Swadry BA, né le XXX à XXX
* Nakyssa BS Z, née le XXX à XXX
représentée comme mineure par Mme AF EI (anciennement GOZE), sa mère
* Inaya GOZE, née le XXX à XXX, de nationalité française
représentée comme mineure par Mme AF EI (anciennement GOZE), sa mère
— CX EI, née le XXX à XXX
— Fardanouar EI, né le XXX à XXX
* Soulayman RIBIER, né le XXX à XXX
représenté comme mineur par sa mère Mme CX EI
— Assila Y née vers 1947 à XXX
— H Y né vers 1959 à XXX
* Rabouant H Y, née le XXX à XXX
représentée comme mineure par H Y, son père
Famille 21 – Famille et proches de BJ IBOUROI BS
— P R, né le XXX à XXX
* Noura R, née le XXX à XXX
représentée comme mineure par M. P R, son père
* Nadhuma R, née le XXX à Nïmes
représentée comme mineure par M. P R, son père
* Nourdine R, né le XXX à XXX
représentée comme mineure par M. P R, son père
— Mayssara P U, née le XXX à XXX
— Mina P BA, née le XXX à Mouvni-Bambao (Comores),
— Fakri P, né le XXX à Mouvni-Bambao (Comores)
— Abdouroihamane GOBB BOINA né vers 1982 à GOvoini-Bambao (Comores)
— Toihir R, né le XXX à XXX
— Fahimat R, née le XXX à XXX
— BT R né le XXX à XXX
— U R, né le XXX à XXX
XXX, née le XXX à XXX
représentée comme mineure par son père M. U R, son
père
— Mouznat R, née le XXX à XXX
— Housnat R, née le XXX à XXX
— Famida R née le XXX à XXX
— Hayiria R née le XXX à XXX
— Chami P BA né le XXX à XXX
— Anrifa R, née le XXX à XXX
— Toiyifani R, né le XXX à XXX
— XXX, né le XXX à Marseille
XXX, née le XXX à XXX
— Hadjira BA V, née le XXX à XXX
— BJ IBOUROI, née le XXX à XXX
Famille 22 – Famille et proches de Mlindassé G BS
— BS MLINDASSE, né le XXX à XXX
— AL BS, né le XXX à XXX
— Hachimia AL BS, née le XXX à XXX
* Oulfia AHAMED BS, née vers 2006 à XXX,
représentée comme mineure par AL BS, son père
— CX BS, née vers 1965 à XXX
— BA O, né le XXX à XXX
— Fatoumia BS, née vers 1976 à XXX
— Aminata BS, née vers 1981 à XXX
* Chaïmata AL, née le XXX à XXX
mineure représentée par sa mère Aminata BS
— BS ABDOULWAHAB, né vers 1948 à XXX
XXX et proches d’BL BA épouse G
Famille 24 – Famille et proches d’FL G
— Moindje BA, né en 1934 à XXX
— Nourdine GE BA, né le XXX à XXX
— H GE BA, né le XXX à XXX,
— FE GD GE BA, né le XXX à XXX
* BS GE BA, né le XXX à XXX
représenté comme mineur par son père GE BA
Famille 25 – Famille et proches de Y IZIDINE
— Moinaecha Q, née le XXX à XXX
* Nazad Q, né le XXX à XXX,
représenté comme mineur par Mme Moinaecha Q, sa mère
* BX AG, née le XXX à XXX
représentée comme mineure par Mme Moinaecha Q, sa mère,
— Camarade AK, né vers 1959 à Salimani-Hambou (Comores)
XXX, née le XXX à Salimani-Hambou (Comores),
XXX, née le XXX à Salimani-Hambou (Comores)
— XXX, née le XXX à XXX
— Q AK, né vers 1965 à Salimani-Hambou (Comores)
— Hassanati Q, né le XXX à XXX
— CP AK, née vers 1967 à Salimani-Hambou (Comores)
— Soifia BS, née le 1XXX à XXX
— BA BS, né le XXX à Salimani-Hambou (Comores)
— W Q, né le XXX à Salimani-Hambou (Comores)
* Anzid Q, né le XXX à Salimani-Hambou (Comores)
représenté comme mineur par sa mère CP AK
* Anziadi Q, né le XXX à Salimani-Hambou (Comores)
représenté comme mineur par sa mère CP AK
— BC AK, né le XXX à Salimani-Hambou (Comores)
— Nafissa Y, née le XXX à Salimani-Hambou (Comores)
— Amirdine AG, né le XXX à Salimani-Hambou (Comores)
— Mhousseine AG BP, né le XXX à Salimani-Hambou (Comores)
— Thoueiba AG, née le XXX à Salimani-Hambou (Comores)
— Y Tabibou Y BA, né vers 1975 à Salimani-Hambou (Comores),
— Anrafa BB, née le XXX à XXX
* Shayna IZIDINE, née le XXX à XXX,
représentée comme mineure par Anrafa BB, sa mère
XXX
— Moinaécha BA, née le XXX à XXX
— XXX, née en 1943 à XXX
XXX, née le XXX à XXX
— Loutphia J, née le XXX à XXX,
* Mahmoud J, né le XXX à XXX
représenté comme mineur par Mme Moinaécha BA, sa mère
* Absoirt CB Massor J, née le XXX à XXX
représenté comme mineur par Mme Moinaécha BA, sa mère
* Nizard Abdoul-Heiri, Elbousry J, né le XXX à XXX
représenté comme mineur par Mme Moinaécha BA, sa mère
Famille 27 – Famille et proches de CB AQ
— Kalathoumi F, née le XXX à GOkazi Bambao (Comores)
— Dawia AQ, née le XXX à XXX
— Hamza AQ, né le XXX à XXX
— BJ Mousna AQ, née le XXX à XXX
— Zoulayka AQ, née le XXX à XXX
— BJ Y née le XXX à Ouellah-XXX,
* Yasmina BJ Y, née le XXX à XXX
représentée comme mineure par sa mère Mme BJ Y
— Hadidja Y, née en 1944 à XXX
— CX Y, née le XXX, à XXX,
— BA AQ, né le XXX à XXX
— Zainaba AQ, née en 1970 à XXX
— Chakira AQ, né le XXX à XXX
— CX AQ, épouse AL FE, née le XXX à XXX,
— Ramletou AQ, née le XXX à XXX
— Djaanfar AQ, né le XXX à XXX
— Omar AQ, né le XXX à XXX
— AP AQ, né le XXX à XXX
— N AQ, né le XXX à XXX
— Elarif AQ, né le XXX à XXX
— Safarie AQ, née le XXX à XXX
— Halima GOHOUMADI, née le XXX à XXX,
— H GOHOUMADI, né le XXX à XXX
— U GOHOUMADI, né le XXX à XXX
— Hamza GOHOUMADI, né le XXX à XXX,
Famille 29 – Famille et proches de BT GOLAMALI
Famille 34 – Famille et proches d’Y Q MASSIMIA
Famille 35 – Famille et proches de CP Q
— CB GOLAMALI, né le XXX, à XXX
— Nassuria Q, née le XXX à Dimadjou-XXX
— Arsoiti Q, née le XXX à Dimadjou-XXX
initialement représentée par Mme CX Q épouse H sa tante, en vertu d’un jugement de délégation de l’autorité parentale rendu par le Tribunal de première instance de Moroni en date du 31 décembre 2009, devenue majeure en cours d’instance avec reprise par voie de conclusions du 18 septembre 2015
* Asma Q, née le XXX à Dimadjou-XXX
représentée comme mineure par Mme CX Q épouse H, sa tante, en vertu d’un jugement de délégation de l’autorité parentale rendu par le Tribunal de première instance de Moroni en date du 31 décembre 2009
— Mlimi Q, né vers 1941 à à Dimandjou-XXX
— BJ SAIDOU, née vers 1955 à Dimandjou-Itsandra (Comores
— Q EJ, née le XXX à XXX
— CX Q épouse H née le XXX à XXX
— Nayida H, née le XXX à XXX
* Nakida H, née le XXX à XXX
mineure représentée par sa mère Mme CX Q épouse H
* Naïm H, né le XXX à XXX
mineur représenté par sa mère Mme CX Q épouse H
* Riad H, né le XXX à XXX
mineur représenté par sa mère Mme CX Q épouse H
— Q Mlimi F, né le XXX à XXX
— DP BA, née le XXX à XXX
* FI FL BA DP, né le XXX à XXX
mineur représenté par sa mère Mme DP BA
Famille 30 – Famille et proches de CD Q
— Bossury BA E, né le XXX à XXX
— FI E, née le XXX à Sambanbodoni-XXX
* Jassim P, né le XXX à XXX
mineur représenté par sa mère Mme FI E
* Rayhan P, né le XXX à XXX
mineur représenté par sa mère Mme FI E
— CZ E, née le XXX à XXX,
* Imane SAADI, née le XXX à XXX,
mineure représentée par sa mère Mme CZ E
— Asdjad E, née le XXX à XXX,
— Azlat E, née le XXX à XXX
— Elansware E, né le XXX à XXX,
— AG HALIMA, née en 1976 à XXX
Famille 31 – Famille et proches de Houssamdine Q
Famille 32 – Famille et proches de Laila Q
Famille 33 – Famille et proches de Chahrazade Q
Famille 36 – Famille et proches d’BA CK
Famille 37 – Famille et proches de CR CK
Famille 50 – Famille et proches de CP H
— AF BS épouse Q, née le XXX à XXX
— FB Q, né le XXX à XXX,
— Alicia Q, née le XXX à XXX,
* représentée comme mineure par son père FB Q
— Moinaecha Q IBOUROI, née le XXX à Mvouni-Bambao (Comores), de nationalité comorienne, demeurant à XXX
XXX, né le XXX à Mvouni-Bambao (Comores)
— AG Farahati AL, née le XXX à XXX
* Razania AL AG, née le XXX à XXX
mineure représentée par sa mère Q IBOUROI Moinaecha
* AG Ratua AL, née le XXX à XXX
mineure représentée par sa mère Q IBOUROI Moinaecha
* Amra MOUSTADRANI, née le XXX à XXX
mineure représentée par sa mère Q IBOUROI Moinaecha
XXX, née le XXX à XXX
mineure représentée par sa mère Q IBOUROI Moinaecha
— BS Y, né le XXX à Mvouni-Bambao (Comores)
— BA CK GOZE, né le XXX à XXX
— Hadidja CK, née le XXX à XXX
— T CK, né le XXX à XXX
* Khalyssa CK SAIDOU, née le XXX à XXX
mineure représentée par son père M. T CK
— AL BS, né le XXX à XXX
— Farida BB-CORODJI, née le XXX à XXX
— AF H, née le XXX à XXX
— Anfia H, née le XXX à XXX
— Mariata H, née le XXX à XXX
— Miad-Dine BE, né le XXX à XXX
— Nadhir-Dine BE, né le XXX à XXX
— Naïnourou BE, née le XXX à XXX
* Makin BE, né le XXX à XXX
représenté comme mineur par Mariata H, sa mère
— BS GOZE BA MOUIGNI, né le XXX à XXX
— P BS, né le XXX à XXX
Famille 38 – Famille et proches de Z CB BS
XXX, née le XXX à XXX
— Oumie BS, née le XXX à XXX
— EN BS, née le XXX à XXX
* Elamine BS, né le XXX à XXX
mineure représenté par sa mère XXX
— Houda BS, né le XXX à XXX
— Houdouria BS, née le XXX à XXX
* CX BS, née le XXX à XXX
mineure représentée par son tuteur BA CB BS
* BA BS, né le XXX à XXX
mineur représenté par son tuteur BA CB BS
— N BS, né le XXX à XXX
— Dimachi BS, né le XXX à XXX,
— CB BS, né vers 1928 à XXX,
— BJ CB BS, née le XXX à XXX
— Amé BE, né le XXX à XXX
— Soeifou BE, né le XXX à XXX
* Oumrati BE, née le XXX à XXX
représentée comme mineure par BJ CB BS, sa mère
* Houssamou BE, né le XXX à XXX
représenté comme mineur par BJ CB BS, sa mère
* Bertina BE, née le XXX à XXX
représentée comme mineure par BJ CB BS, sa mère
— BA CB BS, né vers 1968 à XXX
— Boina BS, né le XXX à XXX
* Haïria BS, née le XXX à XXX
mineure représentée par son père BA CB BS
* Farouk BS, né le XXX à XXX
mineur représenté par son père BA CB BS
* Moin-Sandat BS, née le XXX à XXX
mineure représentée par son père BA CB BS
* Idjihadi BS, né le XXX à XXX
mineur représenté par son père BA CB BS
— Walid BS, né le XXX à XXX
mineur représenté par son père BA CB BS
* Salwa BS, née le XXX à XXX
mineure représentée par son père BA CB BS
* Adbou P BS né le XXX à XXX,
mineur représenté par son père BA CB BS
— Amerdine BS, né le XXX à XXX
— Soeifoudine BS, né le XXX à XXX
— Lidan BS, né le XXX à XXX,
— T BS, né le XXX à XXX
— Mugni CB BS, né le XXX à XXX
— H CB BS, né le XXX à XXX
— F CB BS, né le XXX à XXX
— Moumine P BS, né vers 1974 à XXX,
* Bahati BS, née le XXX à XXX
mineure représentée par son père Moumine P BS
* CN BS, née le XXX à XXX,
mineure représentée par son père Moumine P BS
— CR CB BS, née le XXX à XXX
— Antua CB BS, née le XXX à XXX
— Kassime SAIDOU BS, né le XXX à XXX
— BS P BS, né le XXX à XXX,
— Djoumoi CB BS, né le XXX à XXX
— XXX, né le XXX à XXX
Famille 39 – Famille et proches de Bichara BS
— AL BA CK, né le XXX à Boeni-Bambao (Comores)
— Anrfata BS, née le XXX à XXX
— H BS, né le XXX à XXX
— Zaina BS, née vers 1956 à XXX
— Hadjira BS, née vers 1958 à XXX,
— BJ BS, née vers 1962 à XXX
Famille 42 – Famille et proches d’AL BA BS MFOIHAYA
— Zaharat P HACHIME, née en 1958 à XXX
Famille 47 – Famille et proches de BP BQ
— FX P BA, née le XXX à XXX
— Saîlata BQ, née le XXX à XXX
— Soibrati BQ née le XXX à XXX
— AG ABDOULHAMID, né le XXX à XXX,
— Fatuihia BQ, née le XXX à XXX
— Hachim BQ, né le XXX à XXX
* Barilla BQ, née le XXX à XXX
mineure représentée par sa mère Mme FX P BA
* Zouwairia BQ, née le XXX à XXX
mineure représentée par sa mère Mme FX P BA
— EJ BQ, née le XXX à XXX
— CB BQ, né le XXX à XXX
— BQ Mari CX-BQ née le XXX à XXX
— P AG BJ, née le XXX à XXX
— P AG KASSIME, né le XXX à XXX
— P AG MOINADJOUMOI, née le XXX à XXX,
— P AG BS, né le XXX à XXX
— P AG MAHAMOUD, né le XXX à XXX
— P AG O, né le XXX à XXX
— P AG BQ, né le XXX à XXX
— BP BE, né le XXX à XXX
— Kassim W, né le XXX à XXX
Famille 48 – Famille et proches d’Z AI
— Assimari AI, née le XXX à XXX
— Housseme AI, né le XXX à XXX,
* Idriss MZIMBA, né le XXX à XXX
représenté comme mineur par M. Housseme AI, son père
* Hylane AI, né le XXX à XXX
représenté comme mineur par M. Housseme AI, son père
* Maliana AI, née le XXX à XXX
représentée comme mineure par M. Housseme AI, son père
— AL AI, né le XXX à XXX
* AR AI, née le XXX à XXX
représentée comme mineure par M. AL AI, son père
— AH AI, né le XXX à XXX
— Thoueibat AI, née le XXX à XXX
— Samarate AI, née le XXX à XXX
* Maïssara L, née le XXX à XXX
représenté par Mme Samarate AI, sa mère
— Wassilat AI, née le XXX à XXX
— Oumi-BJ AI, née le XXX à XXX
— Oumkoulsoum AI, née le XXX à XXX
* Aicha AI, née le XXX à XXX
représentée par Mme Assimari AI, sa mère
— Moinaecha AI, née vers 1941 à GOBoude Dimani (Comores)
— CX AD BOINA, née vers 1978 à Mboudé-Dimani (Comores)
— Djambaé AD, né vers 1973 à Mboudé-Dimani (Comores),
— BA AI, né vers 1948 à GOBoude Dimani (Comores)
— Zainaba AI, née vers 1961 à GOBoude Dimani (Comores)
— BS GL, né le XXX à XXX,
— BJ GL née le XXX à XXX
* FE-GK GL, né le XXX à XXX
représenté comme mineur par Zainaba AI, sa mère
* Maliza GL, née le XXX à XXX
représentée comme mineure par Zainaba AI, sa mère
— CB BS SIAKA, né le XXX à GOBoude Dimani (Comores)
— AI Q, né le XXX à GOBoude Dimani (Comores)
* Ismaïla Q, né le XXX à GOBoude Dimani (Comores)
représenté comme mineur par Q AI, son père
— Assiata AI, née le XXX à GOBoude Dimani (Comores)
— Mbariki AI, née le XXX à GOBoude Dimani (Comores)
— Nachirata AI YAHAYA, née vers 1982 à XXX
— N AI, née le XXX à XXX
* EB U, née le XXX à XXX
représentée comme mineure par N AI, sa mère
— Machouhouli AI, né le XXX à GOBoude Dimani (Comores),
— CR AI, née vers 1990 à XXX
Famille 49 – Famille et proches de F H BE
Famille 51 – Famille et proches de Dhoifir Z
— Mkaya EO, née le XXX à Douniani-Mboude (Comores),
— Natali BE, née le XXX à Douniani-Mboude (Comores)
* Lila Meriame Z, née le XXX à Douniani-Mboude (Comores)
mineure représentée par Natali BE, sa mère
* Lala Salma Z, née le XXX à XXX
mineure représentée par Natali BE, sa mère
* Moulaïla Z, née le XXX à XXX,
mineure représentée par Natali BE, sa mère
— AL BE, né le XXX à XXX,
— Hairati BE, née le XXX à XXX,
— DX BE, née le XXX à XXX,
* Malcolm P, né le XXX à XXX
mineur représenté par sa mère Mme DX BE
— BS BE, né le XXX à XXX
— Rahamia BE, née le XXX à XXX
— T P, né le XXX à XXX
— BA P, né le XXX à XXX
— Abdoulatuf P, né le XXX à XXX
— Abdoulghafour P, né le XXX à XXX
— Nassibata P, née le XXX à XXX
— BS P, né en 1983 à XXX
— CX P, née en 1983 à XXX
— Hafsoita P, née le XXX à XXX
— Nissoita P, née le XXX à XXX,
* Salmata P, née le XXX à XXX,
mineure représentée par son père P T
* Achfaou P, née le XXX à XXX,
mineure représentée par son père P T
— Zalfaou P, née le XXX à XXX
— A H BE, né le XXX à XXX
— AL H, né le XXX à XXX
— EJ H, née le XXX à XXX,
— Fahamia H, née le XXX à XXX
— AH H, né le XXX à XXX
* Z H, né le XXX à XXX
mineur représenté par son père H AL
* Housni H, née le XXX à XXX représentée comme mineure représentée par son père H AL
* BS H, né le XXX à XXX
mineur représenté par son père H AL
* Ayouba H, née le XXX à XXX
mineure représentée par son père H AL
— H BACAR, né le XXX à XXX
— Nadjim H, né le XXX à XXX,
— Nakib H, né le XXX à XXX
* Nasser H, né le XXX à XXX
mineur représenté par son père BACAR H
XXX, née le XXX à XXX,
mineur représenté par son père BACAR H
XXX, née le XXX à XXX
mineur représenté par son père BACAR H
* CN BACAR, née le XXX à XXX
mineur représenté par son père BACAR H
— Kassim H, né le XXX à XXX
— Chamssi H BE, née le XXX à Marseille
— BS H, né le XXX à Iconi-Bambao (Comores)
— P T BS P, né en 1983 à XXX
— Fahamoé Y, née en 1957 à XXX
— Mouigni Z, né en 1957 à XXX
— Massoud Z, né le XXX à XXX,
— Tachrifa Z, née en 1975 à XXX
— AF Z, née le XXX à XXX
— Hadidja Z, née le XXX à XXX
— Y RADHUA, née en 1968 à XXX
— Nouria Y GOBAE, née le XXX à XXX
— Y BJ, née le XXX à XXX
— BJ ISHAKA, née le XXX à XXX
— H Aliane P, né le XXX à XXX
* H Hamza P, né le XXX à XXX
mineur représenté par sa mère BJ ISHAKA
XXX, née le XXX à XXX,
— Z Anisse AL, né le XXX à XXX
* Z Rikinazé AL, née le XXX à XXX
mineure représentée par sa mère XXX
* Z Anissa AL, née le XXX à XXX
mineure représentée par sa mère XXX
* Z Anzize AL, né le XXX à XXX
mineur représenté par sa mère XXX
Famille 52 – Famille et proches d’FI-FJ Z NOUROU
— CT V, née le XXX à XXX
* Nahida Z NOUROU, née le XXX à XXX
mineure représentée par sa mère Mme CT V
* Naïme Z NOUROU, né le XXX à XXX
mineure représentée par sa mère Mme CT V
Famille 54 – Famille et proches de Badria P BACAR
Famille 55 – Famille et proches de Wadion P BACAR
Famille 56 – Famille et proches de Wael P BACAR
Famille 57 – Famille et proches de Waliat BS FI ARIF
— CB BA P OMAR, né le XXX à XXX,
— Halima ATHOUMANI GOZE, née vers 1944 à XXX
— Hachimia BE, épouse D, née en 1968 à Iconi-Bambo (Comores)
Famille 58 – Famille et proches d’Hassanati EO et l’enfant à naître
— AN AO, né le XXX à XXX
Famille 59 – Famille et proches de Nadjati P MOEVA
XXX
XXX
— Moeva P, né le XXX à XXX
— GOBB ACHATA, née le XXX à XXX,
— CX P, née le XXX à XXX
* Thaoubane P, né le XXX à XXX
mineur représenté par sa mère Mme CX P,
* Chahazrade Jasmine P, née le XXX à XXX
mineure représentée par sa mère Mme CX P,
* Chaïma Nasra BS, née le XXX à XXX
mineure représentée par sa mère Mme CX P,
* Naïcha Hafida Y, née le XXX à XXX
mineure représentée par sa mère Mme CX P,
— Issoufa P, né le XXX à XXX
* Soilhata P ISSOUFA, née le XXX à XXX
mineure représentée par son père Issoufa P, son père
* Tabchirou P ISSOUFA, née le XXX à XXX
mineure représentée par son père Issoufa P, son père
* Soifnata P ISSOUFA, née le XXX à XXX
mineure représentée par son père Issoufa P, son père
— Mahamoudou P, né le XXX à XXX
— P Moeva KADAFI, né le XXX à XXX
Famille 62 – Famille et proches de H EY
XXX, née le XXX à XXX
XXX, née le XXX aux Comores
* Youssefdine GE, né le XXX à XXX
mineur représenté par sa mère XXX
* Yassine EY, né le XXX à XXX
mineur représenté par sa mère XXX
* Hakim EY, né le XXX à XXX
mineur représenté par sa mère XXX
* CN EY, née le XXX à XXX
mineur représenté par sa mère XXX
— CX EY épouse T née le XXX à XXX,
— Mariata EY, née le XXX à Koua-XXX
— Djahia EY, née le XXX à Koua-XXX
— BS EY, né le XXX à Koua-XXX
— Naf-Ante EY, née le XXX à Koua-XXX
* Soidroudine P BA, né le XXX à XXX
mineure représenté par sa mère BJ EY
* Zawadi P BA, né le XXX à XXX
mineur représenté par sa mère BJ EY
* L P BA, né le XXX à XXX
mineur représenté par sa mère BJ EY
— Chouma EY, né le XXX à Koua-XXX
XXX, née le XXX à Koua-XXX
— Fatoumia EY, née le XXX à Koua-XXX,
— T EY, né le XXX à Koua-XXX
— BJ EY, née le XXX à Koua-XXX
— EJ EY, née le XXX à Koua-XXX
— CB EY, né le XXX à Koua-XXX
— AG EY, né le XXX à Koua-XXX
— Haïri EY, née le XXX à Koua-XXX
Famille 63 ' Famille et proches d’BA OUMOURI
— Hadidja C, née le XXX à XXX
— Abtoihia C, née le XXX à XXX,
— Nakib C, né le XXX à XXX
— Andjibou C, né le XXX à XXX
— DH C, né le XXX à XXX,
* Naima ZOUBEIR, née le XXX à XXX
mineure représentée par sa mère Hadidja C,
* Assia OUMOURI, née le XXX à XXX
mineure représentée par sa mère Hadidja C,
— BP Fomo NIMA, née en 1963 à Mavouni-Mbounde (Comores)
* Chaïma OUMOURI, née le XXX à XXX
mineure représentée par sa mère BP Fomo NIMA
— CX Z, née vers 1959 à XXX
— AH BA, né le XXX à Dembeni Badjini-ouest (Comores)
* Fatouma BA, née le XXX à XXX
représentée comme mineure par CX Z, sa mère
— Abasse BA, né le XXX à Dembeni Badjini-ouest (Comores)
— Eladine BA, né le XXX à Dembeni Badjini-ouest (Comores)
— AG DJOUMOI, né le XXX à Dembeni Badjini-ouest (Comores)
Famille 64 – Famille et proches de CX SIMBA
— Z AI, né le XXX à XXX
XXX
— Nassuri SOALI, né le XXX à XXX
— BJ SOALI, épouse C, née le XXX à XXX
XXX, née le XXX à XXX
— DB C, née le XXX à XXX
— P Allaoui P BP, né le XXX à XXX,
Famille 68 – Famille et proches de CB Y GOZé
— CX AI, née vers 1940, à XXX
— Echata Y GOZE, née vers 1961, à XXX
— Mouandhoime GOSAIDIE, né le XXX, à XXX,
— Hassoity GOSAIDIE, née le XXX à XXX
— Irchade GOSAIDIE, né le XXX à XXX
— Kalime GOSAIDIE, né le XXX à XXX
— XXX, née le XXX à XXX
* Hamada CX, née le XXX à XXX,
mineure, représentée sa mère XXX
— BJ Y, née vers 1962, à XXX
— T BA, né le XXX à XXX
— T ANZALI, né le XXX à XXX
— BJ Y GOZE, née vers 1963, à XXX
— Charfia AG, née le XXX, à XXX
— Chafiou KASSIME, né le XXX, à XXX
— Rasmiya AG, née le XXX à XXX
— BJ AG, née le XXX à XXX
* Ismael AG, né le XXX à XXX
représenté comme mineur par sa mère BJ Y GOZE vers 1963
— Nadhumata AG, née le XXX à XXX
— Raoulati AG, née le XXX à XXX
— T Y, né en 1963 à XXX
— Y BS GOZE, né vers 1965 à XXX
* Badaouia BS Y GOZE, né le XXX, à XXX
représenté comme mineur par Y BS GOZE, son père
* Souraya BS Y GOZE, née le XXX, à XXX représentée par son père Y BS GOZE
* Soilah BS Y GOZE, né le XXX, à XXX,
mineur représenté par son père Y BS GOZE
— G BS Y GOZE, né le XXX, à XXX
— Sayifi BS Y GOZE, né le XXX, à XXX
— BS BS Y GOZE, né le XXX à XXX
XXX, née vers 1965, à Mvouni-Bambao (Comores)
* AG ZOUBDOU, né le XXX à XXX,
mineur représenté par sa mère XXX
* AG HADHAMIA, née XXX à XXX
mineure représentée par sa mère XXX
* Moina CN AG née le XXX à XXX
mineure représentée par sa mère XXX
* Nassuhati AG, née le XXX à XXX
mineure représentée par sa mère XXX
— BS ADAME, né le XXX à Mvouni-Bambao (Comores)
— Taanlimi AG U, née le XXX à Mvouni-Bambao (Comores)
— BC ADAME GOBB, né le XXX à XXX
— Moutaanlim AG U, né le XXX à XXX
XXX, née en 1971 à Mvouni-Bambao (Comores)
* Manchouki T H, né le XXX à XXX
mineur représenté par sa mère XXX
* Rachmia T H, née le XXX à Mvouni-Bambao (Comores)
mineure représentée par sa mère XXX
— BS M, né le XXX à XXX
— CX Y GOZE, née le XXX à Mvouni-Bambao (Comores),
— Tachrifa AL DE, née le XXX, à Mvouni-Bambao (Comores)
— Faoulata N, née le XXX à Mvouni-Bambao (Comores)
— CB AL DE, né le XXX à Mvouni-Bambao (Comores)
— H N, né le XXX à XXX
— Younoussa N, né le XXX à Mvouni-Bambao (Comores)
XXX, née le XXX à XXX
mineure représentée par sa mère CX Y GOZE
— Zainaba Y GOZE, née le XXX à Mvouni-Bambao (Comores)
— T BE F, né le XXX à FI Maanrouf (Comores)
— Nizar BE, né le XXX à Mvouni-Bambao (Comores)
— Wiliam BE, né le XXX à Mvouni-Bambao (Comores)
* Moussani BE, né le XXX à Mvouni-Bambao (Comores)
mineur représenté par sa mère Zaïnaba Y GOZE
* Atourabi BE F, né le XXX à Mvouni-Bambao (Comores)
mineur représenté par sa mère Zaïnaba Y GOZE
* Mouhtare BE, né le XXX à Mvouni-Bambao (Comores)
mineur représenté par sa mère Zaïnaba Y GOZE
* Oilidi DS BS, né le XXX à XXX représenté mineur représenté par sa mère Zaïnaba Y GOZE
— Y Mzé IBROIHIM, né vers 1983 à Mvouni-Bambao (Comores)
— BS ABOUKARIA, née le XXX à XXX
Famille 69 – Famille et proches de AB C
— Omar AB, né le XXX à XXX
— Al-Yamine AB, né le XXX à XXX
— Abbas AB, né le XXX à XXX
— AT AB, né le XXX à XXX
— CH AB, né le XXX à XXX
— Zahonaki AB, née le XXX à XXX
— BJ U veuve AB, née le XXX à GOBeni (Comores)
Famille 73 ' Famille et proches d’Aziza E
— Kalathoumi Y, née vers 1940 à XXX
— Oumilheir Z FI-FQ, née le XXX à XXX,
— Abdoul-Wahab BA, né le XXX à XXX
— Abdoul Wassion BA, né le XXX à XXX
* Abdoul-Wahid BA, né le XXX à XXX
mineur représenté par sa mère Oumilheir Z FI FQ
* E Ghaniat BA, (dénommée Gahmiat E dans le jugement page 49) née le XXX à XXX
mineure représentée par sa mère Oumilheir Z FI FQ
Famille 73 – Famille et proches d’Aziza E et
Famille 81 ' Mme BF I
— Kassim I, né le XXX à XXX
* Badian E, née le XXX à XXX
mineure représentée par son père Kassim I
* Badrou E, né le XXX à XXX
mineur représenté par son père Kassim I
* Badawy E, né le XXX à XXX
mineur représenté par son père Kassim I
— CR AMERDINE, née le XXX à XXX
— BF I, née le XXX à XXX
XXX et
Famille 80 ' Famille et proches de Affoussoita P
— BS P BP, né en 1964 à XXX
— Faissoili P BP, né le XXX à XXX
représentant : Me Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.:
Intervenant volontaire en appel
Famille 25 – Famille et proches de Y IZIDINE
* Andjibou Q, né le XXX à Salimani-Hambou (Comores)
représenté comme mineur par son père Q AK susnommé, agissant ès qualité d’administrateur légal
Famille 73 – Famille et proches d’Aziza E
* E Ghanimat BA, née le XXX à XXX
mineure représentée par sa mère Oumilheir Z LE-FQ
représentant : Me Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.:
Appelants en attente de justification de leur filiation avec les victimes de l’accident :
— BA Ibroihim BJ, née vers 1930 à XXX,
— Mzé BA SOIFA, né le XXX à XXX
— BA P, né le XXX à XXX
— T ANZALI, né le XXX à Mvouni-Bambao (Comores)
représentant : Me Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.:
INTIMES
— YEMENIA YEMEN AIRWAYS Société de droit étranger immatriculée sous la dénomination Yemen Airways Company au RSC de Paris sous le N° 330 494 923
Représentant : Me LIBERAS
— Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône (Marseille)
Représentant : Me Constans de la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer & Associés, avocat au Barreau de Montpellier et de Marseille
— Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
Non représentée
— Caisse Primaire d’XXX
Non représentée
— Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Savoie
Non représentée
— Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne
Non représentée
— Caisse Primaire d’Assurance Maladie de de la Seine Saint Denis
Non représentée
— Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard,
Non représentée
— Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Allier
Non représentée
— Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes-Maritimes,
Non représentée
— Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône,
Non représentée
— Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Maine-et-Loire
Non représentée
— Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde
Non représentée
— Caisse des Dépôts et Consignations
Représentant : SCP CICCOLINI & PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence
ORDONNANCE D’INCIDENT
Nous, Christiane Bélières, Président de la 10e Chambre de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, assistée de Geneviève Jauffrès, Greffier,
Après débats à l’audience du 31 mars 2016 ayant indiqué aux parties que l’incident était mis en délibéré au 04 avril 2016 par mise à disposition au greffe, avons rendu le 04 avril2016, l’ordonnance suivante :
Exposé des faits et procédure
Le 30 juin 2009 l’avion Airbus A 310 de la société Yemenia Yemen Airwyas (Yemenia) effectuant le vol Y1626 Paris-Sanaa-Moroni via Marseille s’est abîmé en mer au large des Comores avec à son bord 153 personnes qui, à l’exception d’une seule, ont trouvé la mort dans cet accident.
Par jugement du 19 février 2015 enrôlé sous le numéro 11/04081 et assorti de l’exécution provisoire totale le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a notamment
— déclaré la société Yemenia responsable des préjudices subis par les ayants droits des passagers demandeurs à cette instance
— condamné cette compagnie aérienne à payer, en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, à
* chacune de ces victimes figurant dans le tableau annexé au dispositif, agissant soit à titre personnel soit en qualité de représentants légaux d’enfants mineurs, les indemnités fixées pour chaque poste de dommages retenu soit à titre successoral soit à titre propre, du chef du passager concerné
* rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) des Bouches du Rhône et à la Caisse des dépôts et consignation (Cdc) le montant des prestations exposées en leur qualité respective de tiers payeur du chef des passagers M. ED AG, M. CD Q, M. CP H, M. BP BQ, M. H EY, Mme BL BA épouse G, M. Z CB BS, M. CB Y GOze, Mme B EO pour le premier organisme social et M. FI FJ Z Nourou pour le second organisme social.
Par actes du 9 et 17 septembre 2015 enregistrés sous les numéros Rg 15/16199, 15/16208, XXX, XXX, 15/16636 les victimes ont interjeté appel général de cette décision et par voie de conclusions du 10 décembre 2015 la société Yemenia a formé appel incident.
Par conclusions déposées le 29 février 2016 les appelants ont sollicité sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile la radiation de l’appel incident formé par la société Yeménia.
Moyens des parties
Les appelants sollicitent sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile la radiation de l’appel incident formé par la société Yemenia et sa condamnation à payer à chacun d’eux la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du même code et à supporter les entiers dépens avec recouvrement dans les conditions de son article 699.
Ils exposent que certains d’entre eux, au nombre de 256, ont délivré par acte d’huissier du 30 novembre 2009 une première assignation en référés à l’encontre de la société Yemenia et que les proches parents des passagers ont obtenu, par ordonnance du 30 avril 2010 partiellement confirmée par arrêt du 17 février 2011, une provision à valoir sur le montant de leur indemnisation au titre du préjudice moral et/ou économique.
Ils indiquent que certains autres, au nombre de 101, ont délivré par acte d’huissier du 11 août 2010 une deuxième assignation en référés à l’encontre de cette même compagnie aérienne et que les proches parents des passagers ont également obtenu une provision, par ordonnances du 12 juillet 2011 partiellement confirmée par arrêts du 25 octobre 2012 et du 29 novembre 2012 qui ont parallèlement écarté l’application du seuil de 100.000 DTS de la Convention de Montréal pour l’ensemble des ayants droit d’une même personne disparue dans le crasch mais retenu le seuil de 8.291,96 DTS de la Convention de Varsovie.
Ils précisent avoir agi au fond devant le tribunal de grande instance par assignations des 27 et 29 juin 2011 et soulignent qu’en dépit de la renonciation par la compagnie aérienne dès ses conclusions du 22 novembre 2012 et 28 décembre 2012 à se prévaloir des seuils d’indemnisation et limitation de responsabilité de ces deux Conventions et malgré l’exécution provisoire attachée au jugement du 19 février 2015 qui a accordé diverses indemnités pour les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux subis soit en leur nom propre soit au titre des préjudices successoraux au nom des passagers décédés, seule une partie des sommes allouées a été réglée le 5 mai 2015 soit selon le décompte du débiteur un total de 15.356.984,75 €, déduction faite de 5.898.065,95 € correspondant à des provisions prétendument payées et avec mention de 133.515,99 € de créances de tiers payeurs subrogés.
Ils ajoutent que, pour le solde de 11.091.834,91 €, la société Yemenia a saisi par actes d’huissier du 28 mai et 16 novembre 2015 Mme la Première Présidente de la cour d’appel en référés aux fins d’aménagement de l’exécution provisoire au visa de l’article 521 du code de procédure civile, que par ordonnance du 18 décembre 2015 elle a été autorisée à consigner entre les mains de la Carpa la somme de 3.000.000 € soit 5.000 € par personne sur les sommes allouées au titre du préjudice d’anxiété, 30.000 € sur les sommes allouées pour chaque préjudice successoral au titre du préjudice d’angoisse, le solde se répartissant entre les personnes physiques en proportion des autres indemnités allouées et non encore versées, l’exécution provisoire étant suspendue à hauteur de ces sommes et maintenue pour le surplus des condamnations pécuniaires qui s’élèvent, selon la société débitrice à 8.091.834,91 € mais en réalité à 9.307.539,73 €.
Ils soulignent que si la société Yemenia a procédé à la consignation elle n’a pas, en revanche, réglé le solde des sommes leur revenant malgré le caractère exécutoire du jugement.
Ils en déduisent que la radiation de l’appel incident interjeté par cette société s’impose, d’autant que 'ces manoeuvres confirment la stratégie d’obstruction systématique mise en place et appliquée par elle depuis la catastrophe du 29 juin 2009" et que l’absence de règlement de l’intégralité des condamnations, malgré l’arrêt intervenu, caractérise le mépris total des décisions successivement rendues par le tribunal et par la cour.
La société Yemenia demande dans ses conclusions du 29 mars 2016 de
— rejeter la demande
— condamner les demandeurs à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
— les condamner aux dépens de l’incident.
Elle fait valoir que les victimes ne peuvent solliciter la radiation de son appel incident, l’article 526 du code de procédure civile ne pouvant recevoir application puisque cette faculté est réservée à l’intimé et dans le cas où l’appelant n’a pas exécuté la décision, toutes conditions qui font défaut en l’espèce, puisqu’elles sont appelantes et ne peuvent réclamer la radiation de leur propre appel.
Elle indique qu’en toute hypothèse, la cour européenne des droits de l’homme a maintes fois rappelé que la décision de radiation était une mesure disproportionnée au regard des buts visés si l’accès effectif à un tribunal avait été entravé.
Elle ajoute que l’exécution du jugement du 19 février 2015 aurait des conséquences manifestement excessives pour elle dans la mesure où, en cas d’infirmation partielle, elle ne serait pas en mesure de recouvrer les montant réglés et qu’à tout le moins les frais de recouvrement seraient prohibitifs.
Elle rappelle que cette décision concerne 621 demandeurs au titre du décès de 65 passagers, ce qui poserait des difficultés tout à fait particulières dès lors qu’il y aurait lieu de récupérer les sommes versées à des centaines d’intimés alors que 292 des ayants droit résident dans 23 départements français différents, y compris hors France métropolitaine à Mayotte et à la Réunion et les 329 autres à l’étranger aux Comores, en Egypte, en Libye ou aux Etats-Unis, avec des coûts très élevés des éventuelles mesures d’exécution forcée à diligenter, à supporter quel que soit leur caractère fructueux ou non ; elle estime que les perspectives de restitution sont très faibles et, en tout cas, fortement aléatoires car la plupart des adresses aux Comores sont de simples noms de localité, sans rue ni numéro, que les patronymes de nombreux demandeurs sont imprécis, les différentes pièces d’identité (passeport, extrait d’acte de naissance, livret de famille…) mentionnant des orthographes différentes ou des dates de naissance variables, précisant à cet égard n’avoir pas encore eu le retour des actes de signification adressés dans ce pays en août 2015.
Elle souligne que la première présidente statuant en référé a pris en compte cette situation dans son arrêt du 18 décembre 2015, qui ne s’impose pas au conseiller de la mise en état, en l’autorisant à consigner 3.000.000 € mais n’a pas tiré toutes les conséquences de ses constatations puisqu’elle n’a autorisé qu’une consignation partielle, sans distinguer selon la situation des parties, ce qui a motivé un pourvoi en cassation.
Elle prétend également que la mesure de radiation sollicitée est inopportune puisqu’elle a déjà réglé plus de 22 millions d’euros soit 66 % du montant des condamnations et a consigné 10 % supplémentaires, que l’affaire est fixée en audience de plaidoirie au 11 mai 2016, qu’il n’y a pas lieu de retarder l’issue du procès et fait remarquer que le magistrat de la mise en état dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la demande.
La Cpam des Bouches du Rhône et la Cdc s’en rapportent à justice.
Motifs de la décision
En raison d’une jonction prononcée par ordonnance du magistrat de la mise en état du 15 mars 2016 soit postérieurement au dépôt des conclusions d’incident, les six actes d’appel principal des victimes du 9 et 17 septembre 2015 sont désormais regroupés sous un numéro de rôle unique le 15/16119.
Sur la radiation
Aux termes de l’article 526 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, le magistrat de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé, après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel à moins qu’il ne lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
Le jugement frappé d’appel n’a pas été intégralement exécuté à ce jour par la société Yemenia, ce qu’elle reconnaît expressément.
Son appel incident ne peut, pour autant, donner lieu à radiation.
La faculté de solliciter cette mesure est, en effet, réservée à l’intimé et elle a pour effet de supprimer l’affaire du rôle de la cour.
Ce mécanisme explique qu’il ne peut être étendu à des situations procédurales autres que celles rigoureusement prévues par ce texte et pour obtenir des effets différents.
Même s’il est justifié par la protection du créancier et que les victimes sont bien créancières indemnitaires de la compagnie aérienne, celles-ci sont avant tout, au plan procédural, des appelantes principales, ce qui suffit à rendre impossible le jeu de la mesure d’autant qu’il aboutirait à la radiation de l’affaire du rôle et donc de leur propre appel.
Ces requérants ne peuvent, pour contourner la difficulté, arguer de leur autre qualité d’intimé à l’appel incident de la société Yemenia pour obtenir uniquement la radiation de celui-ci ; s’agissant d’une sanction, la radiation doit être appliquée strictement et ne peut être restreinte dans sa portée au point de modifier la nature et l’objet mêmes de la mesure et ce, sans aucune base légale.
Il n’y a donc pas lieu au prononcé de la mesure de radiation telle que sollicitée.
Sur les demandes annexes
Les dépens de l’incident doivent être joints à ceux de l’instance au fond de sorte qu’ aucune indemnité ne peut être allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.
Par ces motifs
statuant par décision insusceptible de recours
— Disons n’y avoir lieu à la radiation sollicitée.
— Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.
— Réservons les dépens de l’incident qui seront joints à ceux de l’instance au fond
Fait à Aix en Provence le XXX
Le greffier Le président
Copies délivrées aux avocats des parties le 04 avril 2016
Le greffier
Textes cités dans la décision