Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 16 novembre 2017, n° 17/00048

[…]

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 16/11/2017

***

N° de MINUTE :

N° RG : 17/00048

Jugement rendu le 16 novembre 2016 par le tribunal d’instance de Dunkerque

APPELANT

M. Z X

né le […] à […]

[…]

[…]

représenté par me Claire Guilleminot, avocat au barreau de Douai

assisté de M^e Dimitri Deregnaucourt, avocat au barreau de Lille

INTIMÉE

[…]

prise en la personne de son gérant

ayant son […]

[…]

représentée et assistée de M^e Hugues Febvay, membre de la SELAS CO.FE.DE, avocat au barreau de Dunkerque

DÉBATS à l’audience publique du 02 octobre 2017 tenue par Jean-François Le Pouliquen magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : A B

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

E F, président de chambre

C D, conseiller

Jean-François Le Pouliquen, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2017 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par E F, président et A B, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 31 août 2017

***

Vu le jugement rendu par le tribunal d’instance de Dunkerque le 16 novembre 2016 ;

Vu la déclaration d’appel de Z X reçue le 28 décembre 2016 au greffe de la cour d’appel de Douai ;

Vu les conclusions déposées le 29 août 2017 par M. Z X ;

Vu les conclusions déposées le 22 août 2017 par l'[…] ;

Vu l’ordonnance de clôture du 31 août 2017 ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 juin 2014, l'[…] a émis une facture de 2 629 euros à l’égard de M. Z X pour la pose et la fourniture de fenêtres de toit au 09 B, rue du Docteur Y à Saint Pol sur Mer.

Suivant devis daté du 20 avril 2014, signé le 31 mai 2014, M. Z X a confié à l'[…] la réfection de la toiture de l’immeuble situé […].

L'[…] a émis une facture d’acompte de 5 000 euros le 19 juin 2014 et une facture de 6 300 euros le 21 juillet 2014.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 26 juin 2015 reçue le 11 juillet 2015, l'[…] a mis en demeure M. Z X de payer la somme de 9 929 euros correspondant au solde des factures émises.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 02 octobre 2015, reçue le 09 octobre 2015, le conseil de l'[…] a mis en demeure M. Z X de payer la somme de 9 929 euros.

M. Z X y a répondu pour un courrier daté du 14 octobre 2015, accompagné d’un procès-verbal de constat d’huissier du 04 juin 2015.

Par acte signifié le 03 novembre 2015, l'[…] a fait assigner M. Z X devant le tribunal d’instance de Dunkerque afin d’obtenir le paiement de la somme de 9 929 euros.

Par décision du 16 novembre 2016, le tribunal d’instance de Dunkerque a :

— condamné M. Z X à payer à l'[…] 9 929 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2015 ;

— dit que les intérêts dus pour une année entière emporteront eux-mêmes intérêt conformément à l’article 1154 du Code civil ;

— condamné M. Z X à payer à1'[…] une somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné M. Z X aux dépens ;

— rejeté toutes les autre demandes de Monsieur Z X et de 1'EURL Opale

Rénovation Toiture.

M. Z X a formé appel de la décision.

Aux termes de ses conclusions susvisées, M. Z X demande à la cour d’appel de :

— réformer le jugement rendu par le Tribunal d’Instance de Dunkerque en date du 29 mai 2015,

— condamner la société Opale Rénovation Toiture au paiement de la somme de 14 133,95 euros,

— condamner la société Opale Rénovation Toiture au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

Aux termes de ses conclusions susvisées, la société Opale Rénovation Toiture demande à la cour d’appel de :

— confirmer le jugement

— condamner M. Z X sur le fondement de l’article 1134 du code civil à lui payer la somme de 9 929 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2015, date de la mise en demeure jusqu’à parfait paiement,

— dire et juger que les intérêts dus pour une année entière emporteront eux-mêmes, intérêts conformément à l’article 1154 du code civil,

— de fixer au 31 juillet 2014 la date de la réception judiciaire des travaux de rénovation de couverture réalisés au 17 rue Miserole à Coudekerque-Branche,

— débouter M. X en l’ensemble de ses demandes et prétentions,

— condamner M. Z X au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, venant s’ajouter à la somme de 750 euros allouée sur le même fondement en première instance,

— condamner M. Z X en tous les dépens de première instance et d’appel.

La clôture de l’instruction est intervenue le 31 août 2017.

EXPOSE DES MOTIFS

M. Z X oppose l’exception d’inexécution à la demande de paiement de l'[…].

Il demande en outre le paiement de la somme de 14 133,95 euros correspondant à :

— la somme de 6 000 euros au titre du trouble de jouissance subi

— la somme de 2 950,75 euros correspondant à la réfection de la toiture arrière du logement situé 9 bis, rue du Docteur Y à Saint Pol sur Mer,

— la somme de 4 488 euros correspondant à la réfection de la toiture de la véranda du bâtiment situé […]

— la somme de 695,20 euros correspondant au nettoyage des combles de l’immeuble situé […].

Sur l’exception d’inexécution

1.

Les dispositions de l’article 1219 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ne sont pas applicables au présent litige, les contrats étant antérieurs au 1^er octobre 2016.

En revanche l’exception d’inexécution définie comme le droit qu’à chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter la prestation à laquelle elle est tenue tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due existait avant d’être intégrée au code civil par l’ordonnance du 10 février 2016.

La signature d’un procès-verbal de réception n’est pas un préalable obligatoire au paiement des sommes dues par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur. En conséquence, M. Z X ne peut opposer à l’entrepreneur qu’il n’a pas signé de procès-verbal de réception pour s’opposer au paiement.

Le maître de l’ouvrage ne peut, à la fois et pour les mêmes non-façons ou mal-façons opposer l’exception d’inexécution à la demande de paiement et demander à l’entrepreneur le paiement du coût des travaux nécessaires à achever l’ouvrage et réparer les désordres. Dés lors que le maître de l’ouvrage demande le paiement du coût des travaux nécessaires à achever l’ouvrage et à réparer les désordres le juge doit observer la demande en réparation et ordonner le cas échéant la compensation avec les sommes restant dues à l’entrepreneur au titre du contrat.

En l’espèce, à l’exception de l’absence de gouttière permettant la descente de l’eau, M. Z X demande à l’entrepreneur le paiement du coût des travaux nécessaires à achever l’ouvrage et réparer les désordres.

Le devis et les factures émis par l'[…] produites aux débats ne mentionnent pas la pose de la gouttière. Z X ne peut en conséquence opposer l’exception d’inexécution à ce titre.

Sur les demandes en paiement formées par M. Z X à l’encontre de l'[…]

1.

Le procès-verbal de constat d’huissier, produit aux débats a pu faire l’objet d’une discussion contradictoire des parties.

M. Z X fait valoir que lors de la réalisation des travaux au 09 B, rue du Docteur Y à Saint Pol sur Mer, la société Opale Toiture a fait tomber sur un pan de toiture en fibrociment une brique provoquant un trou qu’il a colmaté avec de la mousse de polyuréthane.

Aux termes du procès-verbal de constat établi le 04 juin 2015, l’huissier constate «la présence d’un appartement situé au troisième étage de l’immeuble en contre-bas, une toiture en fibrociment, laquelle a fait l’objet d’une réparation grossière en polyuréthane».

Le procès-verbal de constat ne permet pas d’établir que l'[…] a causé le désordre.

S’agissant de l’immeuble situé […], M. Z X prétend que des tuiles ont été jetées par l'[…] sur la véranda ce qui l’a perforée.

Le constat d’huissier constate dans l’ancienne véranda un sol jonché de déblais, morceaux de poutres, tuiles cassées. Il constate que le chéneau est bouché par du déblais, des gravats et que de l’eau stagne.

Le constat ne permet pas d’établir que l'[…] a dégradé la toiture de l’ancienne véranda. Il n’est pas fait mention de la toiture dans le procès-verbal de constat.

L’huissier de justice constate au niveau de l’accès à l’ancien étage que le plafond est cassé et forme un trou.

Le constat ne permet pas d’établir que l'[…] a cassé le plafond lors de la réalisation des travaux.

L’huissier de justice constate que le sol du grenier est jonché de morceaux de latte, de vieux linteaux, de déchets d’une ancienne toiture.

Le devis signé par M. Z X prévoyait le démontage et la mise en décharge de la toiture pour un montant de 800 euros.

La présence dans le grenier de morceaux de latte, de vieux linteaux et de déchets d’une ancienne toiture montrent que l'[…] n’a pas respecté ses engagements contractuels à ce titre. Bien que le constat d’huissier a été établi un an après la fin des travaux, la présence de ces éléments ne peut s’expliquer que par les travaux réalisés par l'[…].

L'[…] ne conteste pas que le coût du nettoyage des combles s’élève à la somme de 695,20 euros. L'[…] sera condamnée à payer cette somme à M. Z X.

M. Z X demande le paiement de la somme de 6 000 euros au titre du trouble de jouissance. Il fait valoir que l’inachèvement des travaux par la société Opale Rénovation Toiture bloque la suite des travaux de rénovation devant être réalisés sur l’immeuble.

A l’exception de l’évacuation des déchets de l’ancienne toiture, les travaux confiés à l'[…] ont été réalisés. M. Z X ne justifie pas des travaux empêchés.

Il sera débouté de sa demande au titre du trouble de jouissance.

Sur la demande en paiement de l'[…]

1.

Les factures émises par l'[…] portent sur un montant total de 13 929 euros. Z X a payé la somme de 4 000 euros soit un solde de 9 929 euros.

L'[…] a été condamnée à payer à M. Z X la somme de 695,20 euros pour le nettoyage des combles.

Après compensation, M. Z X sera condamné à payer à l'[…] la somme de 9 233,8 euros portant intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2015. Le point de départ des intérêts sur cette somme telle que fixée par le premier juge n’est pas contestée .

IV) Sur la capitalisation des intérêts

Comme l’a justement décidé le premier juge, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produiront intérêts à compter du 03 novembre 2015, date de la demande en justice.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

V) Sur la réception judiciaire

L'[…] demande que soit prononcée la réception judiciaire de l’immeuble au 31 juillet 2014. Il n’est pas établi que l'[…] soit intervenue sur l’immeuble postérieurement au 21 juillet 2014, date d’émission de la facture.

Ainsi qu’il a été constaté, à l’exception de la mise en décharge de la toiture, les travaux avaient été exécutés. Il convient en conséquence de prononcer la réception judiciaire au 31 juillet 2014.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

1.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné M. Z X à payer à l'[…] la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Succombant à l’appel, M. Z X sera condamné aux dépens et à payer à l'[…] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

- Confirme le jugement sauf en ce qu’il a débouté M. Z X de sa demande en paiement de la somme de 695,20 euros

Statuant de nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :

—  Condamne l'[…] à payer à M. Z X la somme de 695,20 euros au titre du nettoyage des combles

— Après compensation entre la somme de 9929 euros et 695,20 euros

—  Condamne M. Z X à payer à l'[…] la somme de 9 233,8 euros portant intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2015

—  Prononce au 31 juillet 2014, la réception judiciaire des travaux réalisés par l'[…] au […]

—  Condamne M. Z X à payer à l'[…] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

- Déboute M. Z X de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

- Condamne M. Z X aux dépens d’appel.

Le greffier, Le président,

A B. E F.