Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
En effet, en l'état de l'ancien article 1134 du Code civil, la Cour de cassation jugeait que la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant excluait toute rencontre des volontés de sorte que la réalisation forcée de la vente ne pouvait être ordonnée. […]
Lire la suite…En revanche, la limitation dans le temps du mandat peut priver l'agent de toute commission si la vente est conclue après son expiration, sauf clause contraire. 1/ Textes légaux S'agissant de l'absence d'une mention obligatoire : En application des articles 3 et 6, I, […] l' agent immobilier a l'obligation d'être titulaire d'une carte professionnelle dont les numéro et lieu de délivrance doivent figurer sur le mandat écrit que ce dernier est tenu de formaliser pour une opération donnée. […] De plus, il résulte des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 octobre 2016, et 6, I, […]
Lire la suite…[…] DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : Monsieur Y B par son acte introductif d'instance demande au Tribunal de : Vu l'article 1134 du Code Civil, CONSTATER que la créance de Monsieur B Y sur le GIE L'ARENIER est certaine liquide et exigible pour la somme de 79. 707,40 € au 11/02/2016. CONSTATER que le liquidateur a clôturé ses opérations alors qu'il existait un litige prud'homal en cours.
[…] C'est dans ce contexte que, par explmt en date du 20 octobre 2008, M. A X a assngne devant ce Tnbunal la SA CIC EST, venant aux droits de la Banque SNVB, aux fins de : ; – vu le bordereau de pièces justificatives, – vu l'article 46 du NCPC, – vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, – d'ores et déjà, condamner la SA BANQUE CIC EST, venant aux droits de la Banque SNVB, à payer à M. A X les sommes de : * 18 211,50 € outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir
[…] ATTENDU qu'il convient de débouter les parties du surplus et leurs plus amples demandes ; VU l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, VU les contrats de location et vente automobile, VU l'article 1134 du code civil, CONSTATE que la restitution des deux véhicules loués n'a pas été effectuée volontairement par la SARL […] au contradictoire des cocontractants ; DIT que le coût de l'échange standard de la boite à vitesses du véhicule RENAULT Master doit rester à charge du donneur d'ordre des travaux ;