Cour d'appel de Montpellier, 14 mai 1992, n° 92/1631

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 14 mai 1992, n° 92/01631
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	92/1631

Sur les parties

Avocat(s) :
Christine AUCHE HEDOUPhilippe CALAFELL

Texte intégral

UF JONTPELLIER 1992 CHI N° 1631

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

A+R PREMIERE CHAMBRE

-SECTION D

DOSSIER N°90/5711

034415 ARRET DU 14 MAI 1992

(T.I DE MONTPELLIER) (Jugt du 19/11/90)

92-1631

APPELANT
Madame X Née B G H domiciliée […]

[…]

Ayant pour Avoué constitué M^e AUCHE. HEDOU Assisté de M^e CALAFELL Avocat

INTINE
Monsieur Y A domicilié […]

[…]

Ayant pour Avoué constituékSCP I-J Assisté de M^e TRIAS Avocat

ORDONNANCE DE CLOTURE EN DATE DU 5 MARS 1992

2g+scop

PAGE DEUX: ARRET X C/ Y

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU

DELIBERE
Madame BEZOMBES , Président de chambre,
Monsieur DIVOL, Conseiller
Monsieur BERGER, Conseiller

GREFFIER :M^me DHOMPS lors des débats et du prononcé

DEBATS :

A l’audience publique du PREMIER AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE ;

ARRET

Contradictoire, en matière ordinaire, en dernier ressort prononcé publiquement le QUATORZE MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE, par M^me BEZOMBES Président, qui a signé avec le Greffier.

PAGE 3 ARRET X C/ Y

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES

PARTIES A

^La ^d^a^me ^M^a^rⁱe ^C^l^a^u^de ^E^S^P^I^N^A^S^SE épouse X 8 donné à bail à A Y, compter du Ier juin 1987, un local à usage commercial comprenant un rez de chaussée et une

^S^O^US sol, ^d^aⁿs ^un immeuble ^sⁱs ^à cave en

MONTPELLIER, […], dont elle est copropriétaire ; Y y exerce un commerce de boucherie ; constatant que le plancher de son établissement menaçait ^de s’effondrer, ^l^e preneur a saisi le 2 Mai 1990 le juge des référés du Tribunel de Grande Instance de MONTPELLIER qui, per ordonnance ^du ^IO ^M^ai 1990 a désigné
Monsieur Z en qualité d’expert ; au vu ^d^u rapport de ce dernier, la dame X a assigné le 23 Août 1990 Y aux fins de le voir condamné à payer le coût des travaux de remise en état, estimés à 102.500 Frs ; par jugement rendu le 19 Novembre 1990, le Tribunal d’Instance de MONTPELLIER a débouté la demanderesse ; cette

^d^e^rⁿⁱ^è^r^e^f^aⁱt appel le 3 décembre 1990 ; l’appelante a fait valoir, d’une part, que A Y bien que titulaire d’un bail du Ier juin 1987 était "occupant du chef de son père depuis plus de vingt ans et connaissait parfaitement ^l^es lieux", OÙ l’activité ^d^e boucherie s’est perpétuée ; elle e souligné,

d’autre part, que l’intimé n’a pu ignorer la présence des fuites d’eau, ^c^a^u^se partielle de

^l'^é^t^at du plancher, aggravé par les travaux d’aménagement du local effectués sans l’accord du bailleur i elle a estimé, dans COS conditions, que par négligence volontaire, ^et ^en ^v^e^r^tu ^d^e^s clauses du bail, le preneur doit être seul déclaré responsable des dégradations du plancher

^et en supporter le coût ; elle 8 demandé, en outre, l’allocation d’une somme de 10.000 Frs à titre de dommages et intérêts, et celle de 5.000 Frs sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; l’intimé a conclu à la confirmation du jugement déféré et, par voie

d’appel ⁱⁿ^cⁱdent, la condamnation de l’appelante à lui payer une somme de 5.000 Frs à

^tⁱ^t^re de dommages et intérêts, ^o^u^t^re ^c^e^l^le ^d^e 3.000 Frs au titre de l’article 700 du Nouveau

Code de Procédure Civile ;

Par arrêt du 19 Septembre 1991 la Cour a reçu l’appel régulier ^en ^la ^f^o^r^me ^et ^s^t^a^t^u^aⁿ^t avant dire droit au fond, tous moyens des parties

^P^A^GE 4 ARRET X C/ Y

demeurant réservés, a renvoyé la c^a^u^se et ^l^e^s parties devant le Conseiller de la Mise en Etat pour permettre à la SCP I-J K, de produire contradictoirement une fiche d’état civil de A Y ainsi qu’un extrait du Registre de Commerce faisant apparaître les exploitants successifs du fond de boucherie situé

[…] depuis 1969 ; il a été satisfait à ces injonctions ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il apparaît au vu de l’extrait

^du registre ^du commerce produit par A Y que celui-ci a été inscrit en qualité d’exploitant du fonds de boucherie charcuterie en cause, situé […] à Montpellier, depuis 18 Ier août ¹⁹⁶9 ; que, toutefois, A

Y, qui a exploité ce fonds en location gérance, n’avait pas la qualité de locataire de la dame X avant le bail qu’il a conclu avec cette dernière le 1er juin 1987, cette convention ayant été précédé de deux autres, conclues entre cette propriétaire et C Y, père de l’intimé, respectivement à partir du 1er juin 1969 et du 1er juin 1978 ;

Attendu que la dame X, en l’état ^d^u seul bail qui lie les parties en cause depuis le Ier juin 1987, ne saurait donc reprocher à A Y d’avoir remplacé le revêtement de sol supporté à l’origine par le placher par une dalle en béton, non auto-porteuse, surmontée elle même

d’un carrelage, puis d’avoir installé ^d^aⁿs ^l^e^s biens loués des chambres froides et autres équipements frigorifiques qui ont entreiné une surcharge provoquant un vieillissement prématuré

^du plancher ^et ^d^es mouvements affectant l’encastrement des solives dans le mur, ^aⁱⁿ^si que

^l'a ^r^e^l^e^vé 1'expert ^F^A^S^S^IO ; ^c^e^s

* que transformations et aménagements sont antérieurs

^en ^e^f^f^et ^au ^b^aⁱl ^du Ier juin 1987 lient ^l^e^s parties et que, par ailleurs, la dame X ne prouve pas ses dires concernant la cession qu’aurait consentie C Y à son fils A de l’un ou de l’autre des baux antérieurs, cession qui, d’après la dame X, ⁿe lui aurait jamais été notifiée ;

Attendu que cette dernière n’est pas fondée, non plus, à tirer argument de la clause

PAGE 5 ARRET X C/ Y

du bail selon laquelle le preneur a accepté les lieux dans l’état αὐ ils se trouvent, s^aⁿ^s pouvoir exiger du bailleur aucune remise en état, qu’en effet l’acceptation par le locataire des lieux en l’état ne dispense pas le propriétaire de l’obligation qui pèse SUI ^l^ui ^en ^v^e^r^tu ^d^e^s articles 1719 et 1720 du Code Civil d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’y faire, pendant la durée du bail, ^t^o^u^t^es les réparations, a^u^t^r^es que locatives, qui peuvent devenir nécessaires ;

Attendu que pas davantage la dame X ne saurait soutenir, en l’espèce, qu’elle ne peut

^ê^t^re ^t^eⁿ^ue aux réparations en cause en vertu de la clause du bail qui ne met à sa charge que les réparations visées à l’article 606 du Code Civil, qu’en effet les travaux nécessaires, préconisés par l’expert Z et entrepris par ^l^a bailleresse, concernent à la fois le plancher et

^la structure porteuse, les poutres devant être changées, et qu’ainsi ces réparations sont de la nature de celles mentionnées par ce texte ;

Attendu que les lieux loués comprennent, aux termes du bail au rez de chaussée un magasin de vente et un laboratoire et au sous sol une cave à usage de dépôt ; que l’expert Z a visité les lieux en présence des parties ; qu’il a décrit, dans son rapport, l’état de la cave ; qu’il a relevé que des infiltrations d’eau ont

^d^é^t^é^rⁱ^o^ré de façon importante, dans la partie située du côté du mur de façade plusieurs travées

^de la partie ^en planches du plancher et qu’il précise que ces dégâts affectent particulièrement

^en cet endroit les abouts des poutres et leur scellement ;

^A^t^t^eⁿ^du que ^c^es infiltrations qui, selon les propres termes de l’homme de l’art, ont

« rongé » les ^é^l^é^m^eⁿ^ts constituant l’ossature du plancher proviement de deux fuites à partir de la boucherie, la plus récente et la plus grave par conséquences affectant une canalisation ses

d’évacuation d’un ancien évier au rez de chaussée engravée dans la dalle de béton et, a précisé l’expert, encore en partie visible ;

Attendu que A E ne saurait faire valoir que cette canalisation se trouvait

^aⁱⁿ^si ^eⁿ^c^a^s^t^r^ée ^d^aⁿs ^uⁿe partie commune pour soutenir qu’il ne pouvait pas remédier à ^c^es infiltrations et qu’il est étranger leurs

PAGE 6 ARRET X C/ Y

conséquences ; qu’en effet à l’occasion de

l’utilisation de la cave louée per lui il n’a pas pu ⁿe pas s^erendre compte de la dégradation rapide ^et ^a^v^aⁿ^c^ée du plancher et des poutres rongées par ces infiltrations provenant, de toute évidence, du local commercial du rez de chaussée,

• 1

^A^t^t^eⁿ^du qu’en dépit de се processus de dégradation ^a^u^xH^a^r^o^l^d évidentes causes

Y pas pris

ⁿ'^a_la précaution indispensable d’alerter en temps opportun la dame X de cette situation préoccupante ^o^t lourde, de dangers ; que la bailleresse, qui

n’habite pas en effet dans l’immeuble en cause et

n’y ^e^st pas représenté, ne saurait ^se ^v^oⁱ^r reprocher un défaut d’inspection systématique et périodique ^d^es ^lⁱ^e^ux loués, alors que ^s^oⁿ locataire, sur place, ^a^v^aⁱt ^t^o^u^te faculté de procéder à toutes constatations utiles et d’en rendre compte sur le champ à la propriétaire ;

Attendu que par cette négligence le preneur contribué à la réalisation des désordres litigieux ^et doit supporter ^uⁿe part ^d^e^s réparations ; que, ^m^ê^me ^si la ^v^é^t^u^s^té ^d^u plancher et des poutres, constatée par l’expert, aurait imposé tôt ^OU tard leur remplacement, il n’en demeure pas moins que ces infiltrations ont fortement accéléré le processus de dégradation à telle enseigne que l’homme de l’art a souligné un risque d’éffondrement ^c^e^r^t^aⁱn au droit des

^t^r^a^v^é^es les plus affectées par ces dégâts et situées à l’avant, du côté du mur de façade, ce

^m^ê^me risque ^é^t^aⁿt possible ^d^aⁿs ^l^es ^a^u^t^r^e^s parties en raison de l’insuffisance des encastrements des solives dans les MUIS et de leur fléchissement consécutif à des surcharges excessives ;

Attendu que cette vétusté de l’ensemble

D AS placher poutres, dont le remplacement aurai^t incombé de toute façon à la bailleresse commande

^de ^m^e^t^t^re la majeure part des réparations, à

^c^oⁿ^c^u^r^r^eⁿ^ce ^d^es ^d^e^ux ^tⁱ^e^rs, à la charge de la dame X, A F devant supporter en raison desle tiers de ces travaux conséquences de sa négligence ;

Attendu que la dame X justifie, par une facture du 21 Février 1991, avoir exposé la somme de 72.456,63 Frs T.T.C. pour les réparations ^en ^c^a^u^se ; qu’il y a donc lieu de condamner A F à lui payer 24.152,21

PAGE 7 ARRET X C/ PARRILNELLO

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Frs avec les intérêts au taux légal à partir du

¹4 Juin 1991, ainsi que 4.000 Frs au titre de

l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

c^ar ⁱl serait inéquitable que l’appelante qui triomphe partiellement garde à ^sa charge les somm^es non comprises dans les dépens qu’elle a exposées à ^l'^o^c^c^a^sⁱ^on de la procédure ; qu’en revanche elle ne justifie pas d’un préjudice qui légitimerait l’octroi de dommages et intérêts ;

Attendu que, de son côté, l’intimé peut prétendre lui aussi au bénéfice de l’article 700 pour les mêmes motifs puisque son adversaire au procés succombe partiellement dans SUS prétentions et qu’il y a lieu de condamner la dame X à lui payer 2.000 Frs SUT le fondement ^de ce te^x^te ; qu’il échet en revanche de le débouter de sa demande de dommges et intérêts qui n’est pas justifiée ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Vu l’arrêt du 19 Septembre 1991 ;

Réforme le jugement déféré ;

Statuant à nouveau,

Condamne Y A હૈ payer હૈ la dame X G H née B

24.152,21 Frs au principal avec les intérêts au taux légal à partir du 14 Juin 1991 et 4.000 Frs

^au ^tⁱ^t^re ^de l’article 700 du Nouveau Code ^d^e Procédure Civile ;

Condamne la dame X à payer 2.000 Frs à Y sur le fondement du même texte ;

Déboute les parties de leurs demandes respectives de dommages et intérêts ;

Condamne la dame X G H et

Y A respectivement aux deux tiers

^et au tiers des dépens de première instance ^e^t d’appel, ces derniers pouvant être directement

PAGE 8

-ARRET X C/ Y

recouvrés par les K de la cause conformément l’article 699 du Nouveau Code de Procédure

Civile :

Arrêt qui a été signé par Madame BEZOMBEŚ Président et Madame DHOMPS Greffier.

LE GREFFIER, ndhaus ^LE PRESIDENT,

Textes cités dans la décision