Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
La réparation par équivalence ou la référence à une perte de chance est écartée : seule la réparation intégrale est conforme au principe posé par l'article 1719 du Code civil. […] Face au locataire, sa responsabilité reste pleine et entière. […] Bien que rendu en matière de bail commercial, l'arrêt se fonde sur les dispositions de droit commun du louage, en particulier les articles 1719 et 1720 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] recevable l'action exercée par le preneur. 2 – sur les manquements reprochés au bailleur Il résulte des articles 1719 et 1720 du code civil que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. En l'espèce, la société DJ Sportswear reproche au bailleur de ne pas avoir respecté son obligation de
[…] Madame Y expose, en outre, que les bâtiments sont particulièrement vétustes et que les travaux réalisés par le GAEC auraient pu justifier l'implication financière du bailleur en vertu des articles 1720 du code civil et L.415-4 du code rural.
[…] '- de constater que Monsieur F Y, bailleur, n'a pas rempli ses obligations quant à la délivrance d'une habitation conforme aux prescriptions légales en ce qui concerne le caractère décent du bien loué, conformément aux dispositions des articles 1719, 1720 et suivants du Code Civil.
Il est fondamental de distinguer : l'insalubrité résultant d'une négligence du propriétaire résultant de ses manquements à l'obligation de délivrance et d'entretien d'un logement décent au sens des articles 1719 et 1720 du Code civil et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. […]
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