Cour d'appel de Nancy, 2 juin 2015, n° 13/03484

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE NANCY

première chambre civile

ARRÊT N° /2015 DU 02 JUIN 2015

Numéro d’inscription au répertoire général : 13/03484

Décision déférée à la Cour : Déclaration d’appel en date du 23 Décembre 2013 d’un jugement du Tribunal de Grande Instance de X, R.G.n° 11/00149, en date du 25 avril 2013,

APPELANT :

Monsieur D C, né le XXX à XXX,

Représenté par Maître Hervé MERLINGE, avocat au barreau de NANCY,

INTIMÉE :

Madame B C épouse Y

née le XXX à XXX – XXX, décédée le XXX,

Représentée par Maître Marine CHOLLET, avocat au barreau de NANCY,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 26 Mai 2015, en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Patricia RICHET, Président de Chambre,

Monsieur Yannick FERRON, Conseiller,

Monsieur Claude CRETON, Conseiller,

qui en ont délibéré ;

Greffier, lors des débats : Madame DEANA ;

A l’issue des débats, le Président a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2015 , en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 02 Juin 2015, par Madame DEANA, Greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame Patricia RICHET, Président, et par Madame DEANA , greffier ;

Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

2

Par jugement du 25 avril 2013, le Tribunal de grande instance de X a :

— ordonné la poursuite des opérations de compte, liquidation partage de l’indivision de Monsieur D C et de Madame B C épouse Y,

— commis pour y procéder le Président de la Chambre des Notaires de la Meuse avec possibilité de délégation, sauf au profit de Maître Albert JACO,

— désigné Madame Z A pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage,

— fixé la valeur de l’immeuble indivis sis 39 cité de la Mouriére à Bouligny à la somme de 82.000 €,

— dit que si Monsieur D C n’a pas acquitté le paiement de la soulte à Madame B C épouse Y dans un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement, elle pourra demander la licitation de l’immeuble sur la base du prix de 65.600 €,

— dit qu’en cas de carence d’enchère, le bien sera alors vendu avec une baisse d’un cinquième de ce prix,

— déboutè Madame B C épouse Y de sa demande au titre de l’indemnité d’occupation,

— débouté Monsieur D C de ses demandes tendant à voir déduire par le Notaire désigné pour procéder au partage judiciaire de la part revenant à Madame B C épouse Y les charges inhérentes aux frais d’assurance et de taxe foncière qu’il a réglées, et les dépenses faites sur ces deniers personnels pour la conservation du bien immobilier,

— dit n’ y avoir lieu à exécution provisoire, rejette les autres demandes,

— ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de compte, liquidation et partage.

Monsieur D C a interjeté appel de ce jugement le 23 décembre 2013,

Madame B C épouse Y, intimée , est décédée le

XXX,

Vu l’article 376 du code de procédure civile,

Attendu que l’instance est interrompue pour l’une des causes visées aux articles 369 et 370 du code de procédure civile, en l’espèce le décès de Madame B C épouse Y,

Attendu qu’aucun mémoire n’a été à ce jour déposé aux fins de reprise de l’instance ;

3

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate l’interruption de l’instance,

Dit qu’elle ne sera rétablie que sur justification de la mise en cause des héritiers de la partie décédée ou des actes d’assignation au greffe de la Cour

Le présent arrêt a été signé par Madame RICHET, Présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame DEANA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé : C. DEANA Signé : P. RICHET

Minute en trois pages.