Cour d'appel d'Orléans, Chambre de la famille, 2 septembre 2019, n° 19/02337

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CA Orléans, ch. de la famille, 2 sept. 2019, n° 19/02337
Juridiction : Cour d'appel d'Orléans
Numéro(s) : 19/02337
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

mise en etat

3e chambre de la Famille

e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr

Date de Saisine : 28 Juin 2019

Nature Acte Saisine : déclaration d’appel

Date de la Décision Attaquée : 14 Juin 2019

Nature de l’Affaire : Demande de modification de la contribution à l’entretien des enfants – après divorce ou séparation de corps -

N° RG 19/02337 – N° Portalis DBVN-V-B7D-F7HU


APPELANTE

[…]

Madame Y Z divorcée X

Représentée par Me Andréanne SACAZE de la SELARL ANDREANNE SACAZE, avocat au barreau d’ORLEANS

INTIMÉ

absence de timbre fiscal dématérialisé

Monsieur A X

Représenté par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI, avocat au barreau d’ORLEANS


Orléans, le 02 septembre 2019

ORDONNANCE CONSTATANT LE

DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L’INSTANCE

NOUS, Laurence FAIVRE, Président de chambre à la cour d’appel d’ORLEANS, chargé du service de la mise en état ;

VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l’appelante s’est désistée sans réserve de son recours par conclusions déposées par son avocat le 22.08.2019,

QUE l’intimé n’a formé, au préalable, ni appel incident, ni demande incidente, ni déposé de conclusions ;

PAR CES MOTIFS,

DONNONS acte à Madame Y Z de son désistement d’appel ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance,

CONDAMNONS l’appelant aux dépens,

ET la présente ordonnance a été signée par le président de la chambre de la famille, chargé du service de la mise en état.

LE PRESIDENT,

Transmis le : 02 septembre 2019 à

la SELARL ANDREANNE SACAZE

la SCP LAVAL – FIRKOWSKI

JAF ORLEANS

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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