Cour d'appel d'Orléans, Chambre de la famille, 2 septembre 2019, n° 19/02337
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
Référence : | CA Orléans, ch. de la famille, 2 sept. 2019, n° 19/02337 |
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Juridiction : | Cour d'appel d'Orléans |
Numéro(s) : | 19/02337 |
Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
- Président : Laurence FAIVRE, président
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
Texte intégral
COUR D’APPEL D’ORLÉANS
mise en etat
3e chambre de la Famille
e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 28 Juin 2019
Nature Acte Saisine : déclaration d’appel
Date de la Décision Attaquée : 14 Juin 2019
Nature de l’Affaire : Demande de modification de la contribution à l’entretien des enfants – après divorce ou séparation de corps -
N° RG 19/02337 – N° Portalis DBVN-V-B7D-F7HU
APPELANTE
[…]
Madame Y Z divorcée X
Représentée par Me Andréanne SACAZE de la SELARL ANDREANNE SACAZE, avocat au barreau d’ORLEANS
INTIMÉ
absence de timbre fiscal dématérialisé
Monsieur A X
Représenté par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI, avocat au barreau d’ORLEANS
Orléans, le 02 septembre 2019
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L’INSTANCE
NOUS, Laurence FAIVRE, Président de chambre à la cour d’appel d’ORLEANS, chargé du service de la mise en état ;
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelante s’est désistée sans réserve de son recours par conclusions déposées par son avocat le 22.08.2019,
QUE l’intimé n’a formé, au préalable, ni appel incident, ni demande incidente, ni déposé de conclusions ;
PAR CES MOTIFS,
DONNONS acte à Madame Y Z de son désistement d’appel ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
CONDAMNONS l’appelant aux dépens,
ET la présente ordonnance a été signée par le président de la chambre de la famille, chargé du service de la mise en état.
LE PRESIDENT,
Transmis le : 02 septembre 2019 à
la SELARL ANDREANNE SACAZE
la SCP LAVAL – FIRKOWSKI
JAF ORLEANS
Textes cités dans la décision