Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 5 juillet 2022, n° 20/00838

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

AARPI [8]

[9]

EXPÉDITIONS à :

S.C.A. [5]

MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION

Tribunal de Grande Instance d’ORLEANS

ORDONNANCE du : 05 JUILLET 2022

Minute N°348/2022

N° RG 20/00838 – N° Portalis DBVN-V-B7E-GELZ

DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT

Décision de première instance : Tribunal de Grande Instance d’ORLEANS en date du 22 Novembre 2019

ENTRE

APPELANTE :

S.C.A. [5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant pour avocat M^e Guillaume BREDON de l’AARPI EDGAR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ET

INTIMÉE :

[9]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Nous, Sophie Grall, Président de la chambre de la sécurité sociale,

Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ;

Vu le jugement rendu le 22 novembre 2019 par le Pôle social du tribunal de grande instance d’Orléans ;

Selon déclaration d’appel du 24 décembre 2019 (n° 19/02966), la société [5] a relevé appel de ce jugement.

L’instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 19/04008.

Une déclaration d’appel rectificative (n° 20/00641) a été formée le 17 mars 2020 par la société [5].

La jonction de cette instance enrôlée sous le numéro de répertoire général 20/00838 avec celle enrôlée sous le numéro de répertoire général 19/04008 n’a pas été ordonnée.

Par arrêt rendu le 18 janvier 2022, la Cour d’appel de ce siège, statuant dans l’instance enrôlée sous le n° 19/04008 a:

— infirmé le jugement rendu le 22 novembre 2019 par le Pôle social du tribunal de grande instance d’Orléans ;

— statuant à nouveau et y ajoutant, déclaré inopposable à la société [5] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle du suicide commis par M. [J] [V] ;

— rejeté les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamné la [6] aux dépens de première instance et d’appel.

Par courriel reçu au greffe le 15 juin 2022, la société [5], par son conseil, a déclaré se désister de l’appel qu’elle avait formé le 17 mars 2020, à l’encontre du jugement rendu le le 22 novembre 2019 par le Pôle social du tribunal de grande instance d’Orléans.

L’appel interjeté le 17 mars 2020 par la société [5] est devenu sans objet du fait de l’arrêt rendu le 18 janvier 2022.

Il convient, par conséquent, de donner acte à la société [5] de son désistement limité à l’appel par elle interjeté le 17 mars 2020 et de constater l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 20/00838 qui en résulte.

PAR CES MOTIFS:

Donnons acte à la société [5] de son désistement limité à l’appel par elle interjeté le 17 mars 2020 ;

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 20/00838 qui en résulte;

Rappelons qu’en application du dernier alinéa de l’article 945 du Code de procédure civile la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date;

Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d’instruire l’affaire et le Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,