Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 4 juin 2020, n° 17/00040

N°

45/Add

NT

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Copies authentiques

délivrées à :

— M^e Mestre,

— M^e Quinquis,

— Cps,

— Polynésie française,

le 05.06.2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre Sociale

Audience du 4 juin 2020

RG 17/00040 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 17/00107, rg n° F 15/00218 du Tribunal du Travail de Papeete du 8 juin 2017;

Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n°17/00041 le 19 juillet 2017, dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d’appel le 20 du même mois ;

Appelante :

Mme Y X, née le […] à Rurutu, de nationalité française, demeurant à Mataiea PK 41,5 côté montagne servitude X, […] ;

Représentée par M^e François MESTRE, avocat au barreau de Papeete ;

Intimés :

La Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française dont le siège social est […], […], prise en la personne de son directeur ;

Ayant conclu ;

La Polynésie française, ministère de la Modernisation de l’Administration, en charge de l’énergie et du numérique, […] ;

Ayant conclu ;

Le Centre Hospitalier de la Polynésie française sis à […], […] ;

Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par M^e Robin QUINQUIS, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 20 septembre 2019 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 21 novembre 2019, devant M^me LEVY, conseiller faisant fonction de président, M^me SZKLARZ, conseiller, M^me TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : M^me PAULO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par M^me LEVY, président et par M^me SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

Exposé des faits et de la procédure :

M^me Y X était engagée à compter du 18 août 1979 au Centre Hospitalier de la Polynésie française, anciennement centre hospitalier, en qualité d’agent contractuel de 5^e puis de 4^e catégorie ; elle était intégrée, dans le cadre d’emploi des auxiliaires de soins de la fonction publique territoriale, par arrêté du 17 août 1998 ; elle était classée au grade ASP1 échelon 3 par arrêté du 11 septembre 2006.

M^me X était victime d’un accident de la circulation le 12 avril 2008 à Paea.

Le Centre Hospitalier de la Polynésie française faisait une déclaration d’accident du travail le 15 avril 2008 adressée à la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française.

Par lettre du 8 juillet 2008 la CPS plaçait M^me X en longue maladie avec une date de consolidation au 12 avril 2008 sur avis de son médecin conseil le docteur D E-F.

M^me X le 27 juillet 2008 contestait cette décision.

Le 1^er juillet 2010, le chef du service du personnel de la fonction publique informait le CHPF de ce que le comité médical réuni le 21 mai 2010 avait décidé que l’accident de travail était imputable au service et l’invitait à demander une expertise médicale. L’expertise médicale de M^me Y X était effectuée, à la demande de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales.

Le Docteur Z A concluait à l’existence d’un accident vasculaire cérébral entrant dans le

cadre d’un accident de travail et retenait le 21 février 2011 comme date de consolidation avec un taux d’incapacité partielle permanente (IPP) de 60 %.

M^me X à sa demande partait de manière anticipée à la retraite pour raison de santé à compter du 31 août 2011 au soir.

Par arrêté du 3 octobre 2012, la Polynésie française reconnaissait l’imputabilité au CHPF de l’accident de circulation du 12 avril 2008 dans l’exercice de ses fonctions.

Par jugement du 4 décembre 2012, le Tribunal Administratif de Papeete retenait que :

— le CHPF était tenu de lui garantir le paiement de l’intégralité de son traitement en application de l’article 29 de la délibération n°95-220 du 14 décembre 1995 ;

— la décision de démission et de départ anticipé à la retraite de M^me X étaient irrévocables ;

— la Polynésie française était tenue de procéder à la reconstitution rétroactive de la carrière de l’agent pour la seule période du 21 août 2008 au 31 août 2011.

Par jugement du 13 septembre 2016 confirmé par arrêt du 7 juillet 2017 de la cour administrative de Paris, le tribunal administratif de la Polynésie française enjoignait au CHPF de verser à Madame X les intérêts au taux légal dus entre le 11 avril 2012 et le 13 août 2013 sur les rappels de rémunération afférents à la période courue du 1^er août 2019 au 31 août 2011 et rejetait le surplus des demandes.

Par jugement du 8 juin 2017 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le Tribunal du Travail de Papeete a :

— dit que les demandes de M^me Y X en reconnaissance d’un accident du travail et en paiement d’une rente d’accident du travail sont prescrites ;

— condamné Y X aux entiers dépens de l’instance ;

— dit n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Suivant déclaration d’appel enregistrée au greffe le 20 juillet 2017 et dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le10 janvier 2019, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et arguments de l’appelant, M^me Y X demande à la cour de :

— surseoir a statuer afin de permettre à M^me Y X de saisir le Tribunal Administratif de Papeete d’une question préjudicielle (exception d’illégalité) relative aux dispositions litigieuses du Décret n°57-245 du 24 février 1957, en ce que lesdites dispositions litigieuses du Décret n°57-245 du 24 février 1957 portent atteinte au principe fondamental de la réparation intégrale du préjudice, ainsi qu’au principe constitutionnellement garanti du droit à un procès effectif et du droit à un procès équitable, droits également garants pur la CEDH

— infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 juin 2017 par le Tribunal du Travail de Papeete ;

statuant à nouveau,

avant dire droit,

— ordonner une expertise médicale, et désigner à cette fin tel expert qu’il plaira, avec les missions habituelles en telle matière, et notamment celles de confirmer :

o l’existence d’un accident du travail ;

o la date de consolidation effective (si celle-ci est acquise à ce jour) ;

o le taux d’IPP à retenir en l’espèce pour M^me Y X ;

— débouter la CPS, le CHPF et la Polynésie française de leurs moyens tirés de l’irrecevabilité de la requête et de demandes de M^me Y X ;

— déclarer en conséquence la requête et de demandes de M^me Y X recevables et nullement prescrites ;

— constater, judiciairement, que l’accident de la circulation survenu le 12 avril 2008 à Paea, dont a été victime M^me Y X en rentrant de son travail après une nuit de garde (= accident de trajet), et ayant entrainé une incapacité partielle permanente au taux de 60%, s’analyse effectivement comme un accident du travail, ouvrant ainsi droit au paiement d’une rente d’invalidité telle que prévue par la règlementation en vigueur, notamment par le Décret n°57-245 du 24 février 1957 et par la Délibération n°61-123 AT du 24 octobre 1961 ;

En conséquence. et en tout état de cause,

— enjoindre solidairement à la CPS, à la Polynésie française et/ou au -CHPF d’avoir à procéder à la régularisation pour l’avenir de la situation de M^me Y X s’agissant du versement de sa rente mensuelle d’invalidité due en raison de son incapacité permanente partielle (60 %) suite à son accident du travail survenu le 12 avril 2008, avec une date de consolidation fixée au 21 février 2011 ; et, en tant que de besoin, condamner solidairement la CPS, Polynésie française, et le CHPF, pour l’avenir, au paiement à M^me Y X de ladite rente mensuelle d’invalidité à laquelle elle peut légalement prétendre ;

— en outre, condamner solidairement la CPS, Polynésie française, et le CHPF à payer à M^me Y X la somme globale de 14.396.470 FCP, en remboursement des rentes échues depuis le 21 février 2011, et arrêtées au 21 décembre 2015, sauf à parfaire en cours de procédure, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’enregistrement de la requête, soit à compter du 14 décembre 2015 ; ainsi qu’avec capitalisation des intérêts échus par année entière, soit à compter du 14 décembre 2016, et ce en application des dispositions prévues à l’article 1343-2 (ancien article 1154) du code civil (anatocisme) ;

— et ce avec exécution provisoire, ainsi que sous astreinte de 50.000 FCP par jour de retard à compter d’un délai d’un mois suivant la signification de l’Arrêt à intervenir ;

— condamner solidairement la Polynésie française, le CHPF et la CPS au paiement à M^me Y X d’une somme de 500.000 FCP sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions sur incidents du 10 janvier 2019 M^me Y X demandait au conseiller de la mise en état de :

— lui décerner acte à M^me Y X de ce qu’elle entend exciper de l’illégalité de certaines dispositions prévues au Décret n° 57-245 du 24 février 1957 ;

en conséquence,

— surseoir a statuer afin de permettre à M^me Y X de saisir le Tribunal Administratif de Papeete d’une question préjudicielle (exception d’illégalité) relative aux dispositions litigieuses du Décret n°57-245 du 24 février 1957, en ce que lesdites dispositions litigieuses du Décret n°57-245 du 24 février 1957 portent atteinte au principe fondamental de la réparation intégrale du préjudice, ainsi qu’au principe constitutionnellement garanti du droit à un procès effectif et du droit à un procès équitable, droits également garants pur la CEDH.

Par ordonnance du 3 mai 2019 le conseiller de la mise en état 2019 déclarait irrecevable la demande de sursis à statuer formée par M^me Y X.

Suivant dernières conclusions reçues au greffe le 27 juin 2019, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la Polynésie française demande à la cour de débouter M^me Y X de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Suivant dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 10 juillet 2019, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et arguments de l’intimé, le Centre Hospitalier de la Polynésie française demande à la cour de :

vu le décret 57-245 du 24 février 1957,

— confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

— constater que l’action de M^me X est prescrite,

— constater que les demandes formées à l’égard du Centre Hospitalier de la Polynésie française sont irrecevables et infondées,

— débouter M^me Y X de l’intégralité de ses prétentions et conclusions dirigées à l’encontre du CHPF,

— condamner M^me Y X à payer la somme de 200.000 FCP au CHPF au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Suivant conclusions reçues au greffe le 4 décembre 2012, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française demande à la cour de :

à titre principal :

— confirmer en toutes ses dispositions le jugement n° 17/00107 du 8 juin 2017 du tribunal du travail de Papeete ;

— condamner M^me Y, C B X aux entiers dépens d’appel ;

— à titre subsidiaire, débouter au fond M^me Y, C, B X de l’ensemble de ses demandes ;

à titre très subsidiaire, avant dire-droit, désigner tel médecin expert avec pour missions notamment de :

— se faire communiquer tous documents médicaux relatifs à l’accident ;

— recenser et fournir le maximum de renseignements sur le mode de vie et les conditions d’activité professionnelle de M^me Y C B X contemporains des faits litigieux ;

— à partir des déclarations de M^me Y C B X ainsi que des documents médicaux fournis et un examen clinique circonstancié de M^me Y C B X et après avoir déterminé les éléments en lien avec l’événement dommageable décrire les lésions dont a été victime M^me Y C B X le 12 avril 2008 ;

— compte tenu du tabagisme et de l’hypertension artérielle connue chez M^me Y C B X depuis plusieurs années, dire de manière étayée si les lésions sont la conséquence de l’événement accidentel ou d’un état antérieur ;

— le cas échéant, proposer une date de consolidation des lésions et un taux d’incapacité permanente partiell.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 septembre 2019.

Motifs de la décision :

Attendu qu’aux termes de l’article 37 du décret du 24 février 1957 relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d’outre-mer : "Les tribunaux du travail sont compétents pour connaître de toute contestation ayant pour origine l’application de la législation sur les accidents du travail lorsque l’accident est survenu dans leur ressort, quel que soit le domicile de la victime. Ils restent compétents lors même qu’une collectivité ou un établissement public est en cause (…)" ;

Qu’aux termes du dernier alinéa de l’article 26 de la délibération n° 95-215 du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française : "Les fonctionnaires sont affiliés au régime de protection sociale institué par la Caisse de Prévoyance Sociale applicable aux salariés" ;

Que l’article 16 du décret n°57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d’outre-mer prévoit que :' la déclaration d’accident du travail est adressée en deux exemplaires, dans les 48 heures par tous moyens de transmission écrits, à la Caisse de prévoyance sociale qui en transmet un exemplaire à l’Inspection du travail. Lorsqu’elle est en possession de tous les éléments d’appréciation, la Caisse se prononce sur le caractère professionnel de la lésion ou de la maladie. La décision motivée de la Caisse est notifiée par tous moyens à la victime ou à ses ayants droit. Le double de la notification est envoyé pour information à l’employeur. Si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute n’est pas reconnu par la Caisse, celle-ci indique à la victime dans la notification les voies de recours de la contestation.';

Que l’article 51 du même code prévoit que :

« Les droits aux prestations et indemnités prévues par le présent décret se prescrivent par deux ans à dater du jour de l’accident ou de la clôture de l’enquête ou de la cessation de payement de indemnité journalière. Cette prescription est soumise aux règles du droit commun" ;

Qu’il résulte des pièces de la procédure que l’accident est intervenu le 12 avril 2008 ; qu’en sa qualité d’employeur, le CHPF a effectué une déclaration d’accident du travail le 18 avril 2008 ; que le médecin conseil de la CPS a indiqué le 6 juin 2008 que la demanderesse était placée sous le régime de la longue maladie ;

Que cet écrit ne mentionne donc pas explicitement le refus de reconnaissance d’un accident du travail, qui paraît ne se déduire implicitement que du passage en arrêt de longue maladie;

Que le 27 juillet 2008, M^me X contestait cette décision ;

Que ne figure pas au dossier les modalités de la notification de la décision querellée, ni la réponse à la contestation de Madame X permettant d’établir que l’information sur ses droits à recours a bien été donnée à l’assurée ;

Qu’il y a lieu d’inviter la caisse à conclure sur ce point ;

Que cette cause grave justifie la révocation de clôture.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant par mise à disposition, en matière sociale et avant-dire droit ;

Révoque l’ordonnance de clôture ;

Invite la Caisse de Prévoyance de la Polynésie française à produire

la notification de la décision du 6 juin 2008 et la réponse à la contestation de Madame X permettant d’établir que l’information sur ses droits à recours a bien été donnée à l’assurée ;

Invite la Caisse de Prévoyance de la Polynésie française à conclure sur ce point ;

Renvoie à la mise en état du 4 septembre 2020.

Prononcé à Papeete, le 4 juin 2020.

P/Le Greffier, Le Président,

signé : I. PAULO signé : C. LEVY