Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Par actes des 2 et 15 mars 2023, la société a saisi le tribunal de commerce de Lille Métropole d'une demande de condamnation in solidum de la banque, sur le fondement de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, et de l'opérateur téléphonique, sur le fondement de la responsabilité délictuelle des articles 1240 et suivants du code civil. Par jugement du 16 avril 2024, […] condamne cette dernière à payer à la société la somme de 11 909 euros — soit l'intégralité des deux virements frauduleux — avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2021, et ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, en application de l'article 1343-2 du code civil. […]
Lire la suite…Les intérêts (article 1231-7 du code civil) au taux légal sur l'indemnité demandée prendront effet à la date de réception par l'administration de votre demande préalable en indemnisation (CE, 06.10.2000, commune de MEYLAN, publié au Recueil Lebon, […] 04.03.1988, Mme CLODION, n· 62 321). […] A/ Intérêts capitalisés L'article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » Ces intérêts sont donc capitalisés par tranches de douze mois (CE, 11.12.2000, […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Carine SONNOIS, Présidente de chambre, chargée du rapport. […] La cour rappelle que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, qu'enfin la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil.
[…] [Adresse 2] […] — en toute hypothèse, d'ordonner la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil,
[…] [Adresse 2] […] Aux termes de l'article L622-28 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 01 octobre 2016, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
L'article 140 indique que la somme des loyers perçus auprès de tous les colocataires ne peut dépasser le montant applicable au logement. […] Quels délais et quelles preuves pour contester le loyer ? […] Dans l'arrêt du 11 février 2025, la cour a ordonné le remboursement avec intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2021, date de la mise en demeure, et capitalisation annuelle conformément à l'article 1343-2 du Code civil. […]
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