Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
La Cour d'Appel de Caen a condamné la société [1] au doublement des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2019 jusqu'au jour de la décision définitive, les intérêts devant être capitalisés selon les modalités prévues par l'article 1343-2 du code civil. […]
Lire la suite…D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 751-1 et R. 811-7 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement attaqué. 4. […] Enfin, aux termes de l'article R. 421-7 de ce code : ” Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent () à la Martinique () “. […] Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : ” Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 2] […] — dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal capitalisé à compter de la demande en justice en application de l'article 1343-2 du Code Civil
[…] [Adresse 2] […] — dire y avoir lieu de plein droit à capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, du moment qu'ils sont dus pour une année entière.
[…] demeurant tous deux : [Adresse 2] […] Vu l'article 1343-2 du Code Civil,
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8. […] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui confirme le jugement condamnant la SCI à payer à la société Fabre la somme de 68 374,21 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2007, capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil et condamnant après compensation des créances respectives, la SCI à payer à la société Fabre la somme de 31 392, […]
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