Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Une simple lettre de relance, et même une mise en demeure, n'interrompent pas le délai de prescription ; seules une action en justice (article 2241 du code civil), une mesure d'exécution forcée ou une reconnaissance de dette du débiteur (article 2240 du code civil) produisent cet effet. […] Pour une vision d'ensemble des recours mobilisables entre professionnels, vous pouvez également consulter notre guide du recouvrement des créances entre entreprises. […] Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire eux-mêmes intérêts si le contrat l'a prévu ou si le juge l'ordonne : c'est l'anatocisme de l'article 1343-2 du code civil, précieux sur les dossiers anciens. […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Carine SONNOIS, Présidente de chambre, chargée du rapport. […] La cour rappelle que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, qu'enfin la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil.
[…] [Adresse 2] […] — en toute hypothèse, d'ordonner la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil,
[…] [Adresse 2] […] Aux termes de l'article L622-28 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 01 octobre 2016, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
1231-6 du code civil ». […] La cour d'appel de Versailles, 12e chambre, le 8 juin 2023 (RG 21/05745), confirme la même mécanique contre un client qui invoquait la défaillance de son prestataire d'e-mailing : « Le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu'il a assorti cette condamnation des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter des dates d'exigibilité de chaque facture en application de l'article L.441-6 alinéa 6 du code de commerce et ordonné la capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code […] D'où la règle d'or du fournisseur : relancer par écrit, […]
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