Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 11/09600

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 7

ARRET DU 4 JUILLET 2013

(n° 13/98 , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 11/09600 J.P.G.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Mars 2011 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 10/00255

APPELANTE

VILLE DE PARIS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE

XXX, XXX, XXX

Représentée par M^e Edmond FROMANTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : J151)

Assistée de M^e Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES (avocats au barreau de PARIS, toque : K0131)

INTIMES

XXX, représentée par son liquidateur Maître X Y, administrateur judiciaire – XXX

XXX

Assisté de M^e Olivier PERSONNAZ (avocat au barreau de PARIS, toque : B1098)

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS, XXX, XXX

Représentée par M Yves LE PUIL , Commissaire du Gouvernement, en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 13 Juin 2013, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre, spécialement désigné pour présider cette chambre par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de PARIS,

Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller, désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de PARIS

Monsieur X A, Juge de l’Expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN désigné conformément aux dispositions de l’article L. 13-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Greffier : Madame GUICHARD, lors des débats

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, président et par Madame GUICHARD, Greffier.

XXX, représentée par son liquidateur, M. X Y, administrateur, a notifié à la Ville de Paris son intention d’aliéner le lot numéro 1 de l’immeuble en copropriété sis 54 à XXX et XXX dont elle est propriétaire, ce, moyennant le prix de 7 230 096 € dont 330 096 € de frais de commission d’agence ;

Le 2 juillet 2010, la Ville de Paris a indiqué à la SCI qu’elle entendait exercer son droit de préemption et lui a notifié une offre d’acquérir l’immeuble au prix de 5.000.000 euros, commission d’agence comprise, en valeur occupé ;

Le 23 juillet 2010, la SCI Résidence des Cascades a refusé l’offre de la Ville de Paris qui a alors saisi le juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de PARIS aux fins de voir fixer le prix du bien préempté ;

Par jugement du 28 mars 2011, le juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de PARIS a :

— fixé à la date de sa décision le prix d’acquisition du lot numéro 1 de l’immeuble sis 54 à XXX et XXX, en l’état d’occupation actuel à la somme de 7 230 096 euros, en ce compris la commission d’agence de 330.096 euros,

— condamné la Ville de Paris à payer à la SCI Résidence des Cascades représentée par son liquidateur M. X Y la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ; .

La Ville de Paris a formé un appel enregistré au greffe le 20 mai 2011 et, par mémoire déposé le 17 juin 2011 et notifié le 27 juin 2011 au commissaire du gouvernement et à la SCI Résidence des Cascades, a demandé à la cour de :

— fixer la valeur du bien préempté comme suit :

2.430,50 m² x 2.571,50 € x 0.8 = 5.000.000 € en NR

commission d’agence comprise ;

— subsidiairement, si la cour devait estimer qu’il existe une difficulté sur la superficie du bien, statuer au m², à charge pour les parties de faire établir cette superficie à dire de géomètre expert ;

Par mémoire enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 2011 et notifié le 20 juillet 2011, la SCI Résidence des Cascades a demandé à la cour :

— de juger qu’en fixant au 28 mars 2011 le prix de la préemption à celui figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner du 3 mai 2010, le jugement a violé les dispositions d’ordre public de l’article L 13.15.1 du Code de l’Expropriation ;

— de fixer le prix de la préemption à la moyenne du prix tiré de la rentabilité de l’ordre de 5 % et du prix tiré des prix du marché immobilier à la somme de 11.874.551 € ;

— de lui allouer la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de laisser les dépens à la charge de la Ville de Paris ;

Par mémoire adressé le 29 juillet 2011 et enregistré au greffe de la cour le 3 août 2011, le commissaire du gouvernement a demandé à la cour de fixer le prix d’acquisition du lot numéro n° 1 de l’immeuble en cause à la somme de 7 500 000 € hors commission d’agence ;

Par mémoire complémentaire en réplique au mémoire du commissaire du gouvernement, la SCI Résidence des Cascades a demandé à la cour, à titre subsidiaire, eu égard aux deux éléments de comparaison cités par le commissaire du gouvernement, de fixer le prix de préemption à la somme de 8 378 250 € hors commission de 4 % (400 815,48 €) soit à la somme de 8 779 065,48 €, commission comprise ;

SUR CE,

Considérant à titre liminaire que le mémoire complémentaire de la SCI Résidence des Cascades n’encourt pas la déchéance dans la mesure où il se limite à apporter des précisions complémentaires en réplique sur des éléments produits par le commissaire du gouvernement ; qu’en revanche, la demande complémentaire en paiement d’un prix augmenté d’une commission d’agence qui ne figurait pas dans le mémoire initial est irrecevable ;

SUR LA DESCRIPTION DU BIEN EXPROPRIÉ

Considérant qu’il ressort des énonciations du jugement et du procès-verbal de transport sur les lieux du juge de l’expropriation que l’immeuble en cause, ancien foyer construit en 1970, a fait l’objet d’une division en 3 lots de copropriété et que le lot n° 1, objet de la préemption, porte sur la quasi-totalité des superficies construites en surface et quelques superficies en sous-sol, à vocation d’habitat ou d’occupation humaine ; que les autres lots sont constitués d’emplacements de parkings en sous-sol ;

Que le lot n° 1 est ainsi décrit dans la promesse de vente du 28 avril 2010 :

'Foyer et services collectifs comprenant les huit niveaux supérieurs, le rez-de chaussée, le 1^er niveau inférieur, le 2^e niveau inférieur, au 3^e niveau inférieur et au 4^e niveau inférieur, tout ce qui n’est pas affecté aux garages, observation étant ici faite que suite à des aménagements effectués par le promettant, la désignation actuelle est la suivante:

— au 1^er niveau inférieur : 13 studios,

— au 2^e niveau inférieur : 13 studios,

— au rez-de-chaussée : hall d’entrée, un appartement comprenant : entrée, dégagement, séjour, cuisine, deux chambres, salle de bains et WC,

— à chacun des huit niveaux supérieurs : 14 studios,

— les différents locaux accessoires dont l’usage est commun à l’ensemble des studios, et plus précisément tout de ce qui n’est pas affecté aux garages, et les 8 838/10 000 èmes des parties communes générales de l’immeuble’ ;

Considérant que l’immeuble est implanté sur une parcelle cadastrée section AK n° 59 d’une contenance de 1085 mètres carrés, parcelle traversante, de forme quasi rectangulaire, ayant une façade sur la rue des Pyrénées et une autre façade, parallèle, sur la rue des Cascades, avec un dénivelé important entre les deux rues ;

Considérant que le bâtiment principal, construit sur la rue des Pyrénées, comporte un rez-de-chaussée, 8 étages à usage de logements et quatre niveaux inférieurs, dont certains sont enterrés côté rue des Pyrénées et en XXX ; qu’un bâtiment en retour, perpendiculaire au bâtiment principal, est élevé de deux niveaux et de deux autres niveaux inférieurs ;

Considérant que le bâtiment principal est équipé de deux ascenseurs dont un conforme la réglementation en vigueur et est pourvu d’un escalier principal et d’un escalier pour les sorties d’urgence ; que l’entrée de l’immeuble se fait par le XXX ;

Que les loggias sont en général mal entretenues (béton vieilli), alors que les portes-fenêtres sont vétustes dont le bois est pourrissant ;

Que le rez-de-chaussée est constitué sur presque toute l’assiette du bâtiment principal par un grand hall et par le logement du gardien, alors que les 1^er au 8 ème étages comportent 13 ou 14 studios, accessibles par un couloir central, d’une superficie allant de 15 à 22 mètres carrés, composés d’une salle d’eau aveugle prolongée par un coin cuisine ouvert sur la partie logement qui dispose d’une façade vitrée ;

Que 107 des 138 studios sont occupés par des locataires ;

Que le lot n° 1 en cause est d’une superficie de 2.430,50 mètres carrés calculée selon la loi n° 26-1107 du 18 décembre 1996, admise par les parties ;

SUR LE PRIX

Considérant que, conformément à l’article L 113-15 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ;

Considérant que la SCI Résidence des Cascades expose que l’ensemble immobilier donné en location lui rapporte 643 029,13 € par an et se réfère à la méthode de rentabilité en se prévalant d’un taux de rentabilité de 5 % ;

Que cependant la cour, qui observe d’ailleurs que le revenu de 643 029,13 € par an ne relève que de l’affirmation de la SCI, estime devoir évaluer le bien selon la méthode par comparaison ;

Qu’il est en effet exclu de retenir le prix figurant à la promesse de vente, comme l’a fait le premier juge ;

1°) références de la Ville de Paris

— Lot no 11 -Imm. XXX

Jugt TGI de Paris – Chambre des Expropriations l2 novembre 2003

Logement d’une pièce unique, située au second étage du bâtiment sur rue, à droite sur le palier, avec droit aux WC communs. Sans confort.

Superficie: 11m²

Prix du m² utile libre: 1 500 €

— Lots nos 106.107.108.109 -Imm. XXX

Jugt TGI de Paris – Chambre des Expropriations 16 septembre 2003

Les lots ont été réunis pour former un seul et même appartement à l’étage du bâtiment, comprenant : un salon, quatre chambres, une cuisine et une salle de bains.

Superficie: 75 m²

Très bon état d’entretien.

Prix du m² utile libre: 2 266 €

— Lots nos 2.3.8 -Imm. XXX

Jugt TGI de Paris – Chambre des Expropriations – 30 juin 2003

Au rez-de-chaussée appartement comprenant : entrée directement dans la pièce principale, éclairée par une fenêtre sur cour. De la pièce principale, on accède à une cuisine correspondant à une ancienne remise. Coin douche dans la pièce. Toiture et peintures en mauvais état. Droit à l’usage des WC communs dans la cour.

Superficie: 47 m²

Pdx du m2 utile libre: 1400 € ;

— Lots nos 1.7 – Imm. XXX

Jugt TGI de Paris – Chambre des Expropriations – 30 juin 2003

Au rez-de-chaussée appartement comprenant : entrée directement dans la pièce principale, à usage de cuisine, éclairée par une fenêtre sur cour. Cabine de douche dans la pièce. Murs en plâtre peint, carrelage au sol. Accès à une autre pièce, éclairée par une fenêtre sur cour, linoléum au sol, murs peints, trace de fissure rebouchée, due à la démolition de l’immeuble voisin. Chauffage par radiateur électrique. Toiture en tuiles recouvertes de fibro ciment. Droit à l’usage des WC communs dans la cour:

Superficie: 23 m²

Prix du m² utile libre: 1 400 € ;

2°) termes de la SCI Résidence des Cascades

— adjudication en Juillet 2007 d’un lot dépendant de l’immeuble sis XXX, d’une surface loi Carrez de 9,60 m2, moyennant le prix de 48.000 €, soit sur la base de 5.000 €/m² ;

— vente du 26 Mars 2008 d’un studio de 19 m², sis au 7^e étage de l’immeuble sis XXX, cadastré section XXX, occupé par un tiers, sur la base de 6.211 € le m2 loi Carrez ;

— vente du 8 Avril 2008 d’un studio de 18 m2, sis au rez-de-chaussée d’un immeuble ancien, XXX, cadastré section XXX, occupé par l’acquéreur, sur la base de 6.389 € le m²loi Carrez ;

— vente du 22 Avril 2008 d’un studio de 15 m², sis au 2^e étage d’un immeuble ancien, XXX, cadastré section XXX, occupé par un tiers, sur la base de 6.457 € le m² loi Carrez ;

— vente du 27 Mai 2008 d’un studio de 24 m², sis au 5^e étage d’un immeuble ancien, XXX, cadastré section XXX, occupé par un tiers, sur la base de 6.333 € le m² loi Carrez ;

— vente du 6 Juin 2008, d’un studio de 21 m², sis au 3^e étage d’un immeuble ancien, XXX, cadastré section XXX, occupé par un tiers, sur la base de 5 243 € le m² loi Carrez ;

— vente du 6 Juin 2008, d’un studio de 21 m², sis au 2^e étage d’un immeuble ancien, XXX, cadastré section XXX, occupé par un tiers, sur la base de 5.238 € le m² loi Carrez ;

— vente du 16 Juillet 2008 d’un studio de 16 m², sis au 2^e étage d’un immeuble ancien, 10, Rue Jouye-Rouve, cadastré section XXX, occupé par un tiers, sur la base de 5.313 € le m² loi Carrez ;

— vente du 30 Juillet 2008 d’un studio de 17 m², occupé par un tiers, sis au 2^e étage d’un immeuble ancien, XXX, cadastré section XXX, sur la base de 6.118 € le m² loi Carrez ;

— vente du 16 Octobre 2008 d’un studio de 16 m², sis au 6^e étage d’un immeuble ancien, XXX, cadastré section XXX, occupé par un tiers, sur la base de 6.500 € le m² loi Carrez ;

— vente du 3 Novembre 2008, d’un studio de 16 m², sis au 5^e étage d’un immeuble ancien, XXX, cadastré section XXX, occupé par un tiers, sur la base de 5.875 € le m² loi Carrez ;

— vente du 6 Novembre 2008 d’un studio de 18 m2 dépendant d’un immeuble ancien, occupé par un tiers, sis XXX, cadastré section XXX, sur la base de 6.389 € le m2 loi Carrez ;

— vente du 16 Septembre 2009 d’un studio de 25 m², occupé par un tiers, dépendant d’un immeuble ancien, sis au 2^e étage, XXX, cadastré section XXX, sur la base de 4.280 € le m² loi Carrez ;

— vente du 12 Février 2010 d’un studio de 15 m2, sis au 5^e étage d’un immeuble ancien, XXX, cadastré section XXX, occupé par l’acquéreur, sur la base de 6.000 € le m² loi Carrez ;

— vente du 11 Mai 2010 d’un studio de 19 m2, sis au rez-de-chaussée d’un immeuble ancien, XXX, cadastré section XXX, occupé par un tiers, sur la base de 5.053 € le m2 loi Carrez ;

— vente du 17 Juin 2010 d’un studio de 24 m2, sis au 4^e étage, sans ascenseur, d’un immeuble ancien, 74, Rue Villiers de l’Isle-Adam, cadastré section XXX, occupé par un tiers, sur la base de 6.167 € le m² loi Carrez ;

— vente du 28 Juin 2010 d’un studio de 17 m2, sis au rez-de-chaussée d’un immeuble ancien, XXX, cadastré section, XXX, occupé par un tiers, sur la base de 5.294 € le m² loi Carrez ;

— vente du 30 Juin 2010 d’un studio de 15 m2, sis au rez-de-chaussée d’un immeuble ancien, XXX, cadastré section XXX, occupé par un tiers, sur la base de 6.500 € le m² loi Carrez ;

— vente du 26 Juillet 2010 d’un studio de 16 m2, sis au 1^er étage d’un immeuble ancien, XXX, cadastré section XXX, occupé par un tiers, sur la base de 6.750 € le m² loi Carrez ;

— vente du 30 Août 2010 d’un studio de 18 m², sis au 3^e étage d’un immeuble ancien, sans ascenseur, XXX, occupé par un tiers, sur la base de 6.250 € le m² loi Carrez ;

— vente du 15 Septembre 2010 d’un studio de 23 m2, sis au 4^e étage, sans ascenseur, dépendant d’un immeuble ancien, XXX, cadastré section XXX, occupé par l’acquéreur, sur la base de 5.652 € le m2 loi Carrez ;

— vente du 30 Septembre 2010 d’un studio de 17m², sis au 5^e étage d’un immeuble ancien, sans ascenseur, XXX, cadastré section XXX, occupé par un tiers, sur la base de 7.529 € le m² loi Carrez ;

— vente du 30 Septembre 2010 d’un studio de 19 m² sis au 5^e étage, sans ascenseur, d’un immeuble ancien, XXX, cadastré section XXX, occupé par un tiers, sur la base de 5.737 € le m² loi Carrez ;

— vente du 8 Octobre 2010 d’un studio de 25 m², sis au rez-de-chaussée d’un immeuble ancien, XXX, cadastré section XXX, occupé par un tiers, sur la base de 5.000 € le m² loi Carrez ;

— vente du 13 Décembre 2010 d’un studio de 15 m², sis au 4^e étage d’un immeuble ancien, sans ascenseur, XXX, cadastré section XXX, occupé par un tiers, sur la base de 6.133 € le m2 loi Carrez ;

— vente du 13 Décembre 2010 d’un studio de 18 m², sis au 4^emc étage sans ascenseur, d’un immeuble ancien, XXX, cadastré section XXX, occupé par un tiers, sur la base de 6.444 € le m² loi Carrez ;

— vente du 30 Décembre 2010 d’un studio de 24 m², sis au 4^emc étage avec ascenseur, d’un immeuble ancien, XXX, cadastré section XXX, occupé par un tiers sur la base de 6.875 € le m² loi Carrez ;

— cession à la RIVP en octobre 2008 d’un ensemble immobilier de 303 logements, sis XXX, moyennant le prix de 61.800.000 € pour une surface affectée aux logements de 18 940 m² soit un prix au m² de surface développée de 3 263 € ;

(mutation publiée au Bureau des Hypothèques le 6 novembre 2008, volume 2008 p no 7566)

— cession à la RIVP en septembre 2009 d’un immeuble de 21 appartements d’une surface totale de 1076 m2 sis XXX, moyennant le prix de 3.353.000 € soit un prix au m2 de 3 116 € ;

(mutation publiée au Bureau des Hypothèques le 30 septembre 2009, volume 2009 p no 5186)

— adjudication de l’immeuble sis XXX l’Ermitage en Septembre 2010, moyennant le prix de 1.320.000 € pour une surface d’appartements de 342 m², soit un prix au m² de 3 860 € ;

(mutation publiée au Bureau des Hypothèques le 9 septembre 2010, volume 2010 pno 5806)

— cession en Janvier 2010 d’un immeuble sis XXX ayant une SHON de 3.443 m2, moyennant le prix de 8.507.700 €, soit sur la base de 2.471 € le m² SHON ;

3°) références du commissaire du gouvernement

— Cession du 16 décembre 2010, référencée 2011P00833, d’un immeuble situé au XXX et XXX, divisé en 33 lots, dont les lots 11 à 33 sont soumis aux dispositions de la loi Carrez

surface de la parcelle: 467 m² superficie des parties privatives : 678,29 m²

prix de vente: · 2 100 000 € ;

prix au m2 : 3 096 € ;

situation locative: occupé

— Cession du 19 janvier 2011, XXX, d’un immeuble situé 18-18 bis, rue Saint-Fargeau, XXX :

surface de la parcelle: 1171 m² ; superficie immeuble: 3 300 m²

prix de vente: 10 400 000 € : prix au m2 : 3 151,52 € ;

situation locative: occupé.

Considérant que les références de la Ville de Paris, résultant de décisions judiciaires anciennes (2003) et concernant des cessions de petites surfaces pour la plupart sans le moindre élément de confort (droit aux WC communs) ne permettent aucune comparaison utile avec l’ensemble immobilier de la SCI Résidence des Cascades ; qu’elles ont donc été écartées à juste titre par le premier juge ;

Considérant que les premiers termes de comparaison de la SCI Résidence des Cascades portent sur la cession d’un unique studio de petite surface (entre 9 et 25 m²) ;

Que de tels biens sont trop éloignés de la consistance du bien de la SCI Résidence des Cascades qui s’assimile de fait à la totalité de la copropriété de l’immeuble en cause ;

Qu’en revanche, les quatre derniers termes de comparaison de la SCI Résidence des Cascades apparaissent pertinents :

— cession en octobre 2008 d’un ensemble immobilier de 303 logements, sis XXX, c’est-à-dire à XXX,. moyennant au m2 de surface développée de 3 263 € pour une surface affectée aux logements de 18 940 m² ;

— cession en septembre 2009 d’un immeuble de 21 appartements d’une surface totale de 1076 m2 sis XXX, moyennant le prix au m2 de 3 116 € ;

— adjudication de l’immeuble sis XXX l’Ermitage en Septembre 2010, à XXX, moyennant le prix de 1.320.000 € pour une surface d’appartements de 342 m2, soit un prix au m2 de 3 860 € ;

— cession en Janvier 2010 d’un immeuble sis XXX, ayant une SHON de 3.443 m2, moyennant le prix de 8.507.700 €, soit sur la base de 2.471 € le m² SHON ;

Que, de même, les référence du commissaire du gouvernement constituent des éléments de comparaison pertinents :

— cession du 16 décembre 2010,d’un immeuble situé au XXX et XXX, divisé en 33 lots, dont les lots 11 à 33 sont soumis aux dispositions de la loi Carrez : superficie des parties privatives : 678,29 m²

prix de vente au m² en situation d’occupation locative : 3 096 € ;

— cession du 19 janvier 2011,d’un immeuble situé 18-18 bis, rue Saint-Fargeau, XXX superficie immeuble: XXX

prix de vente: 10 400 000 € ; prix de vente au m² en situation d’occupation locative : 3 151,52 € ;

Considérant qu’en ce qui concerne cette dernière référence du commissaire du gouvernement, la SCI Résidence des Cascades fait valoir que la superficie des parties privatives de l’immeuble est de 3017 m² et non pas de 3300 m² ;

Qu’il ressort effectivement de l’annexe n° 5 de l’acte de cession du 19 janvier 2011 contenant un tableau des surfaces mesurées par géomètre-expert que la superficie totale de 3 318 m² comprend la superficie des parties communes d’un total de 301 m² ;

Que la superficie des parties privatives de cet immeuble est donc de 3017 m², de sorte que le prix de vente au m2 est de 3 447 € ;

Considérant que la cession en septembre 2009 d’un immeuble de 21 appartements d’une surface totale de 1076 m² sis XXX, moyennant le prix au m² de 3 116 € (référence SCI) et la cession du 19 janvier 2011,d’un immeuble situé 18-18 bis, rue Saint-Fargeau, XXX d’une superficie en définitive de 3 017 m² pour un prix de vente au m2 de 3 447 € (référence commissaire du gouvernement) sont les termes de comparaison qui s’approchent le plus de la consistance du bien de la SCI Résidence des Cascades ;

Que pour tenir compte à la fois du fait que le deuxième de ces termes de comparaison est le plus proche de la date de référence et de ce que le bien préempté est dans un état d’entretien très moyen et d’une structure intérieure qui correspond à sa destination antérieure de foyer, il convient de fixer son prix à 3 250 € le m² soit un prix de 7 899 125 € hors commission d’agence ;

PAR CES MOTIFS

La cour

Infirme le jugement, mais seulement en ce qu’il a fixé le prix d’acquisition du lot numéro 1 de l’immeuble sis 54 à XXX et XXX, en l’état d’occupation actuel, à la somme de 7 230 096 euros, en ce compris la commission d’agence de 330.096 euros ;

Statuant sur le chef infirmé :

Fixe le prix d’acquisition du lot numéro 1 de l’immeuble sis 54 à XXX et XXX, en l’état d’occupation actuel, à la somme de 7 899 125 € hors commission d’agence ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Condamne la Ville de Paris à payer à la SCI Résidence des Cascades la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT