Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 142-5, L. 142-6, L. 213-4, L. 213-6, L. 230-3 et L. 314-6, la référence à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° A l'article L. 213-1, […] 8° A l'article L. 322-6, la référence à l'article L […] . 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lire la suite…[…] Nous I J, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, Juge de l'Expropriation désignée conformément aux dispositions de l'article L13-1 du Code de l'expropriation, assistée de G H, Greffière audit Tribunal, désignée conformément aux dispositions de l'article R 13-10 du Code de l'Expropriation ; […] Il s'agit d'un petit immeuble composé d'un rez-de-chaussée et de deux étages, le second étant sous les toits, et situé le long de l'[…].
[…] 1 / de M me X… née Y…, demeurant … (17 e ), […] Vu les articles L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-1 du Code de l'expropriation ;
[…] DU – 13 MAI 2016 […] Nous, Lucie CHAPUS-BERARD, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Marseille, Juge de l'Expropriation du Département des Bouches-du-Rhône, désignée à compter du 03 septembre 2015 pour une durée de trois ans, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 25 août 2015, en conformité de l'article L 211-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique (décret n°77-392 du 28 mars 1977), […] Envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles L311-5 (ancien L.13-1 et suivants) et L331-3 (ancien L.15-2) du Code de l'Expropriation.
des organismes mentionnés à l'article L. 752-13. 6. […] L. 245-1 et L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances et 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. […] 1382 du code civil, des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, de l'article 593 du code de procédure pénale ; […] du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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