Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 23 mai 2017, n° 16/24348

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

RG N°: 16/24348

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 02 Décembre 2016

Date de saisine : 07 Décembre 2016

Nature de l’affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l’auteur, à un droit voisin du droit d’auteur ou à un droit de producteur de base de données

Décision attaquée : n° 14/06081 rendue par le Tribunal de Grande Instance de paris le 18 Novembre 2016

Appelante :

La société MAGNUM PHOTOS, SARL, représentée par M^e Daphné JUSTER de l’ASSOCIATION DEPOUX JUSTER MAWAS LE DAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R227

Intimées :

SAS Z A, représentée par M^e Brad SPITZ de l’AARPI YS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0794

SARL VIVIANE ESDERS, représentée par M^e Brad SPITZ de l’AARPI YS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0794

BINOCHE ET GIQUELLO SARL, Société de ventes aux enchères (KBis 443 301 775), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, représentée par M^e Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 – N° du dossier 2016.164

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

Nous, X Y, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Karine ABELKALON, Greffier,

***

Le conseiller de la mise en état statue sur l’appel interjeté par la Sarl MAGNUM PHOTOS du jugement rendu le 18 novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Paris.

Dans ses dernières conclusions du 19 mai 2017, la Sarl MAGNUM PHOTOS demande de :

• prendre acte de ce qu’elle se désiste de son appel sous réserve de la renonciation de la Sarl Z A et la Sarl Viviane ESDERS et la Sarl BINOCHE et GIQUELLO au bénéfice du jugement,

• constater que chacune des parties conservera ses frais et dépens.

Dans leurs dernières conclusions du 5 mai 2017, la Sarl Z A et la Sarl Viviane ESDERS demandent de :

• prendre acte qu’elles acceptent ce désistement d’appel,

• constater qu’elles renoncent au bénéfice du jugement,

• dire que les frais et dépens seront supportés par chacune des parties,

Dans ses dernières conclusions du 22 mai 2017, la Sarl BINOCHE et GIQUELLO demande de :

• prendre acte qu’elle accepte ce désistement d’appel,

• constater qu’elles renonce au bénéfice du jugement,

• dire que les frais et dépens seront supportés par chacune des parties.

*

Le désistement étant parfait, le conseiller de la mise en état, compétent par application des articles 385, 771 et 907 du code de procédure civile, constatera l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

Vu les accords des parties,

Disons que le désistement est parfait,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,

Constatons que la Sarl Z A, la Sarl Viviane ESDERS et la Sarl BINOCHE et GIQUELLO renoncent au bénéfice du jugement rendu le 18 novembre 2016 par la 3^e chambre, 2^e section du tribunal de grande instance de Paris

Constatons que chacune des parties conservera ses frais et dépens.

Paris, le 23 mai 2017

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats