Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 37
Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1. Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2. Allouer une provision pour le procès ;
3. Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 ;
4. Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5. Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
La règle principale est énoncée par l'article 145 du Code de Procédure Civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». […] Ceci étant précisé, selon l'article 771 du Code de Procédure Civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 5. […]
Lire la suite…La règle principale est énoncée par l'article 145 du Code de Procédure Civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». […] Ceci étant précisé, selon l'article 771 du Code de Procédure Civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 5. […]
Lire la suite…[…] Nous, CQ-CR L'Éleu de La Simone, Juge de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement et par ordonnance susceptible d'appel dans les conditions de l'article 776 du code de procédure civile, Vu l'article 771 du code de procédure civile, Vu l'article 378 du code de procédure civile, SURSOYONS à statuer sur l'action engagée suivant exploits des 27 et 31 décembre 2013 par M. Y X et trente-trois autres requérants à l'encontre de la SA BB BC, la SARL KJD Capital, la SNC KJD Capital et la SA Covea Risks, dans l'attente de l'issue du contentieux engagé par la SARL KJD Capital et la SNC KJD Capital auprès de la juridiction administrative compétente ;
[…] Vu les articles 3, 760 et 779 du code de procédure civile Vu les pièces de la procédure Vu l'articles 771 du code de procédure civile Vu les écritures en date du 27 novembre 2014 déposées en vue de la production de pièces Vu la fixation de cette demande de communication forcée à l'audience du 27 novembre 2014 renvoyé à l'audience de ce jour
[…] En l'état de ces éléments, la demande de sursis à statuer entre en voie de rejet. - Sur la demande de provision L'article 771 du Code de Procédure Civile prévoit : Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 3. Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 ;
Le présent article revient sur ce seul aspect de la réforme dans la mesure où cette extension des pouvoirs du juge de la mise en état aura des conséquences majeures sur l'ensemble du contentieux de la propriété intellectuelle (3). […] L'ancien régime Dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020, l'article 771 du code de procédure civile (CPC) prévoyait que le juge de la mise en état était, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, […]
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