Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 37
Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1. Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2. Allouer une provision pour le procès ;
3. Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 ;
4. Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5. Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
[…] 12 CEDH. […] À ce propos, […] perdant ainsi le droit de faire appel : article 546[1] et 410 du code de procédure civile (CPC)[2]), […] il serait trop tard ( article 771 du CPC) Réponse de la cour : Le jugement déféré a fait droit à l'action engagée par Monsieur X. en accueillant ses moyens de droit et de fait mais sans donner acte à Madame Y. de son acquiescement à la demande : ce n'était donc pas un “incident mettant fin à l'instance” qui aurait relevé de la compétence exclusive du juge de la mise en état (en vertu de l'article 771 du code de procédure
Lire la suite…[…] S'agissant de la question de la recevabilité de son appel, M me X fait valoir que faute d'avoir été soumise au magistrat chargé de la mise en état, l'exception de procédure est irrecevable devant la formation de jugement, par application de l'article 771 du Code de procédure civile. […]
[…] Aux termes de l'article 771 du code de procédure civile, alinéa 2, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance . […]
[…] défaillant Vu les articles 179 à 183 du code de procédure civile Vu l'article 771 du nouveau code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour La solution du litige présuppose que le juge procède lui-même à quelques vérifications personnelles