Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 août 2019, n° 19/07081

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 06 AOÛT 2019

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07081 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7URB

Décision déférée à la cour : Jugement du 27 Mars 2019 -Tribunal de commerce de Paris – RG n° 18/47319

APPELANTE

SAS HELVESTMENT HOLDING agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège,

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 363 592

Ayant son siège social 5, place de l’Alma

[…]

Représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

INTIMÉES

La société ES INDUSTRIE & HOTEL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au RCS de TARASCON sous le numéro 434 604 716

Ayant son siège social […]

[…]

Représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998

Assistée de M^e Anais BENFEDDA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0454

SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile JOUVE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société HELVESTMENT HOLDING,

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 440 672 509

Ayant son siège social […]

[…]

Non constituée

INTERVENANT VOLONTAIRE:

Monsieur Z A X

Né le […] à […]

[…]

[…]

Représenté par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’ articles 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant la cour, composée de :

Madame Y-C D-E, présidente de chambre,

Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l’audience par Madame Y-C D-E

dans les conditions de l’article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame […]

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Y-C D-E, présidente de chambre et par […], greffière, présente lors de la mise à disposition.

******

FAITS ET PROCÉDURE:

Les 21 et 28 avril 2018, la société ES Industrie & Hôtel a prêté à la SAS Helvestment Holding les sommes de 1.000.000 euros et 500.000 euros, assortis d’un intérêt de 5.80%, remboursables en une seule échéance le 22 mai 2018. M. X s’est porté caution solidaire de ces deux prêts, dans la limite de 1.100.000 euros et de 550.000 euros.

N’ayant pu, en dépit de mises en demeure, obtenir le remboursement des prêts ainsi consentis, la

société ES Industrie & Hôtel a, le 11 juillet 2018, fait assigner la société Helvestment Holding en liquidation judiciaire.

Par jugement du 27 mars 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Helvestment Holding, fixé la date de cessation des paiements au

22 mai 2018, date de l’exigibilité des prêts et désigné la Selafa MJA, prise en la personne de M^e Jouve, en qualité de liquidateur.

La société Helvestment a relevé appel de cette décision, selon déclaration du 1^er avril 2019.

Par conclusions signifiées le 17 mai 2019, la société Helvestment Holding demande à la cour de recevoir M. X en son intervention volontaire, de donner acte à celui-ci de son engagement de payer le montant des deux prêts, de constater que la société ES Industrie & Hôtel a contracté avec la société débitrice en toute connaissance de son incapacité de remboursement, de dire en conséquence que la société ES Industrie & Hôtel ne pouvait l’assigner en liquidation judiciaire, d’infirmer la décision entreprise, de «' rétracter'» le prononcé de la liquidation judiciaire, pour le cas où le remboursement de la somme de 1.500.000 euros interviendrait en cours de procédure de juger de plus fort n’y avoir lieu à liquidation judiciaire et de condamner la société ES Industrie & Hôtel en tous les dépens.

Par conclusions signifiées le 17 juin 2019, la société ES Industrie & Hôtel demande à la cour de constater l’état de cessation des paiements de la société Helvestment Holding, de constater que son activité est manifestement impossible, de confirmer en conséquence le jugement entrepris en ce qu’il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, de rejeter toutes les prétentions adverses et de condamner la société appelante et M. X aux entiers dépens.

La SELAFA MJA es qualités, à laquelle la déclaration d’appel a été signifiée à personne morale le 25 avril 2019, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été communiquée au ministère public le 24 avril 2019, qui n’ a pas fait valoir d’observations.

SUR CE

L’intervention volontaire de M. X, président de la société Helvestment Holding, et caution des prêts consentis par la société ES Industrie& Hôtel, n’est pas contestée et sera déclarée recevable.

Selon l’article L640-1 du code de commerce, il est ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de tout débiteur mentionné à l’article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La SAS Helvestment Holding, au capital social de 1.000 euros, a pour dirigeant et unique associé M. Izzat X. Elle a été immatriculée le 14 décembre 2016, avec pour objet le conseil aux sociétés en matière de stratégie, de gestion, d’investissement, de levée de fonds, ainsi que toutes prestations en matière d’intermédiation financière ou commerciale.

Si la remise de sommes très importantes à une société emprunteuse disposant d’un capital social de 1.000 euros, dans le cadre d’un «' Accord de lancement d’une société commune pour investir dans l’hotellerie française'», remboursables à échéance d’un mois, le temps, selon les actes de prêts, pour M. X d’obtenir à brève échéance des capitaux disponibles conséquents, peut apparaître étonnante, il n’en demeure pas moins que ni l’encaissement du montant des prêts par la société Helvestment Holding, ni l’absence totale de remboursement à l’échéance prévue, ainsi qu’ au jour de l’audience devant la cour d’appel ne sont contestés. Les chèques qui avaient été remis en garantie,

tant par la société Helvestment Holding

( CIC) que par la caution ( CIC) sont revenus impayés au motif «' provision insuffisante Compte clôturé'» et les diverses promesses de règlement n’ont pas été honorées. La caution ne s’est pas davantage acquittée du montant des prêts.

La créance d’un montant de plus de 1.500.000 euros exigible depuis plus d’un an, n’étant pas contestée et la société ne disposant actuellement d’aucun actif disponible, son compte bancaire ayant même été clôturé, l’état de cessation des paiements est amplement caractérisé.

Il s’ensuit que les conditions d’ouverture d’une procédure collective sont réunies, la connaissance supposée de l’absence de solvabilité de la société Helvestment Holding et les risques que le prêteur a acceptés de prendre ne le rendant ni irrecevable, ni mal fondé à solliciter, en sa qualité de créancier, l’ouverture d’une procédure collective.

La société Helvestment Holding ne justifie d’aucune rentrée de fonds, ni même de la réalité de son activité. Son président se prévaut uniquement de l’existence d’importants capitaux lui appartenant, se trouvant actuellement bloqués en Syrie, pays dont il est ressortissant, et dont il ne pourra obtenir le transfert en France, qu’après obtention des validations requises. Aucun élément pertinent ne vient toutefois étayer ces allégations; la note en délibéré de son conseil, en date du 29 juillet 2019, n’apportant aucun élément complémentaire.

La société Helvestment Holding ne sollicite pas subsidiairement l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, mais en tout état de cause les éléments au débat ne permettent pas de considérer qu’un redressement n’est pas manifestement impossible.

Il s’ensuit que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions

PAR CES MOTIFS

Reçoit M. X en son intervention volontaire,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Ordonne l’emploi des dépens en frais de procédure collective.

La greffière,

[…]

La présidente,

Y-C D-E