Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 16
Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou en la forme des référés ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.
[…] la société Sa cuisine, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 542 du code de procédure civile, de l'article 954 du code de procédure civile, et de l'article L. 631-1 du code de commerce, de : « Statuant sur l'appel interjeté par la société Sa cuisine à l'encontre du jugement rendu le 4 octobre 2023 par le tribunal de commerce d'Avignon, […]
Lire la suite…[…] Suivant avis 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 Octobre 2014. Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, il a été entendu en son rapport, M e MOUDOULAUD, avocat est intervenue au soutien des intérêts de son client et a donné son accord à l'adoption de cette procédure.
[…] En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 octobre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M me Bénédicte PRUVOST, président, et M. Gilles MALFRE, conseiller chargé du rapport. […] Il résulte des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code des procédures civiles d'exécution, dispositions spéciales dérogatoires au droit commun de l'astreinte, que les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et doivent être révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion réalisée.
[…] Par jugement rendu le 23 mars 2017, la juridiction prud'homale a débouté Monsieur Z A de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement, outre des dépens, de la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration transmise au greffe par voie électronique le 21 avril 2017, Monsieur Z A a relevé appel de ce jugement. Par ordonnance du président de chambre du 13 juillet 2017, l'affaire a été fixée selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. Monsieur Z A demande à la cour de condamner la SAS SNT au paiement, outre des dépens, des sommes suivantes : -1800 euros au titre de la prime d'habillage et de déshabillage,
Dans cette première espèce (n° 22-22.155), la Cour d'appel d'Agen avait initialement jugé irrecevables les conclusions d'un intimé faute d'avoir été déposées dans les délais des articles 905 et suivants du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 906 nouv. et s.) alors que la procédure avait été fixée à bref délai. […]
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