Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 28 février 2019, n° 18/24251

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 8, 28 févr. 2019, n° 18/24251
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/24251
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 1er octobre 2018, N° 18/1464

Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président : Emmanuelle LEBÉE, président
Avocat(s) :
Ela BARDA
Parties :
Société ARA ASSETS RECOVERY § ADMINISTRATION SRL, Société BETA FUNDING SRL, Société TORNO GLOBAL CONTRACTING SRL

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2019

affaire gracieuse

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/24251 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6XT6

Décision déférée à la cour : ordonnance du 02 octobre 2018 -juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris – RG n° 18/1464

APPELANTES

Société Torno Global Contracting Srl, société de droit italien, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Monsieur X Y

[…]

Société Beta Funding Srl, société de droit italien

[…]

Société Ara Assets Recovery & Administration Srl, société de droit italien

[…]

représentées par M^e Ela Barda, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 06 février 2019, en audience publique, devant la cour composée de :

M^me Emmanuelle Lebée, présidente de chambre

M. Gilles Malfre, conseiller, chargé du rapport

M. Bertrand Gouarin, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Z A

Ministère public, dossier communiqué au ministère public et visé le 22 novembre 2018 par M^me B C, avocate générale

ARRÊT : – par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Emmanuelle Lebée, présidente et par M. Z A, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par une ordonnance du 2 octobre 2018, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris a rejeté la requête des sociétés Torno Global Contracting, Beta Funding et Ara Assets Recovery & Administration, aux fins de saisies conservatoires.

Les sociétés requérantes ont interjeté appel de cette ordonnance au greffe du juge de l’exécution par lettre recommandée du 16 octobre 2018, appel enregistré le 18 octobre 2018. Par décision du 18 octobre 2018, le premier juge a maintenu les termes de son ordonnance et le même jour 2018 la déclaration d’appel a été transmise à la cour.

Par mention au dossier du 22 novembre 2018, le dossier a été transmis au ministère public pour avis.

Par lettre du 31 décembre 2018 reçue le 7 janvier 2019, les appelantes ont indiqué se désister de leur appel.

SUR CE

En application des articles 399 à 405 du code de procédure civile, il convient de donner acte aux sociétés Torno Global Contracting, Beta Funding et Ara Assets Recovery & Administration de leur désistement d’appel.

PAR CES MOTIFS

Donne acte aux sociétés de droit italien Torno Global Contracting, Beta Funding et Ara Assets Recovery & Administration de leur désistement d’appel ;

Déclare le désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Textes cités dans la décision

Code de procédure civile