Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 14 janvier 2020, n° 19/19991

Copies exécutoires

République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2020

(n° /2020)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/19991 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4N5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2019 Tribunal de Grande Instance d’EVRY – RG n° 16/06432

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Anne BEAUVOIS, Présidente, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEURS

SAS LEASAMETRIC

[…]

[…]

SELARL A & MAJ AJ ASSOCIES, prise en la personne de M^e MANCEL ès qualité d’administrateur judiciaire de la société LEASAMETRIC

[…]

[…]

Maître Pascale HUILLE-X ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL LEASAMETRIC

[…]

[…]

[…]

Représentés par M^e Najet SENOUCI substituant M^e Pierre-Yves SOULIE de la SELARL EGIDE AVOCATS, avocat au barreau D’ESSONNE

à

DEFENDEUR

SCI MPITS 1

C/O IS MANAGEMENT

[…]

[…]

Représentée par M^e Julien COSTANTINI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0165

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 10 Décembre 2019 :

Par jugement rendu le 10 octobre 2019, le tribunal de grande instance d’Evry a notamment constaté la résiliation, à la date du 30 juin 2016, du bail du 20 avril 2011 conclu entre la société €IP FRANCE 2, aux droits de laquelle se trouve la SCI MPITS 1, et la société LEASAMETRIC, portant sur des locaux commerciaux situés à Villebon-sur-Yvette (91), avec toutes conséquences de droit, condamné la société LEASAMETRIC à payer à la SCI MPITS 1 la somme de 43 103,56 € après compensation du montant des loyers impayés par la locataire et des dommages et intérêts alloués à celle-ci au titre d’un dégât des eaux, outre une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, a ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Le 18 novembre 2019, la société LEASAMETRIC, la Selarl A & MAJ AJ Associés ès qualités d’administrateur judiciaire de la société LEASAMETRIC, et M^e Pascale Huille-X, ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société LEASAMETRIC, ont interjeté appel de cette décision.

Par acte d’huissier de justice en date du 21 novembre 2019, la société LEASAMETRIC, la Selarl A & MAJ AJ Associés et M^e Pascale Huille-X, ès qualités, ont fait assigner la SCI MPITS 1 sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile devant le premier président de la cour d’appel de Paris afin d’obtenir, à titre principal, l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision précitée, à titre subsidiaire, l’autorisation de s’acquitter du montant de la condamnation pécuniaire dans le délai de 12 mois et en tout cas, la condamnation de la SCI MPITS 1 aux dépens et à leur payer une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 10 décembre 2019, la société LEASAMETRIC et les organes de la procédure collective de la débitrice, reprenant oralement leur acte introductif d’instance ont soutenu que le risque de conséquences manifestement excessives est avéré aux motifs que l’exécution de la décision la priverait de son siège social et de son unique établissement et que son expulsion conduirait à la cessation de son activité, sa liquidation judiciaire et le licenciement de ses 22 salariés.

La SCI MPITS 1, développant oralement ses écritures déposées à l’audience, demande, à titre principal, le débouté de la société LEASAMETRIC, subsidiairement, de limiter à trois mois la durée de l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’expulsion et le délai pour s’acquitter des condamnations pécuniaires ainsi que la condamnation de la société LEASAMETRIC à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Elle fait valoir que les locaux loués n’ayant pas vocation à permettre l’accueil de la clientèle et de nombreux locaux du même type étant disponibles, la société LEASAMETRIC ne démontre pas en quoi l’exécution provisoire attachée à l’expulsion aurait des conséquences manifestement excessives et que le risque que le paiement de la somme de 43 103,56 € conduise à la liquidation judiciaire de la société LEASAMETRIC n’est que très éventuel, les comptes de la société démontrant le contraire.

Il est expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures déposées et soutenues à

l’audience pour un exposé détaillé des moyens et des arguments des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Il résulte de l’article 524, premier alinéa, 2°, du code de procédure civile que, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, le premier président statuant en référé peut l’arrêter si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Ces conséquences manifestement excessives s’apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire.

Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

La société LEASAMETRIC bénéficie d’un plan de redressement sur une durée de 10 ans qui a été arrêté par jugement du 20 février 2017 du tribunal de commerce d’Evry. Ce plan prévoit un effort croissant de remboursement des créanciers privilégiés et chirographaires au fur et à mesure des dix années de son exécution et a permis de conserver l’emploi de 22 salariés.

La poursuite de l’expulsion de la société LEASAMETRIC des locaux loués dans lesquels elle exerce son activité, l’obligeant à libérer ses locaux actuels et dans le meilleur des cas, à exposer des coûts supplémentaires pour s’installer dans de nouveaux locaux, outre les perturbations de son activité en découlant, inhérentes à tout déménagement, et la poursuite du règlement immédiat de la créance de la SCI MPITS 1 hors plan, par préférence au paiement des échéances du plan, mettraient inévitablement en péril le respect des échéances de ce plan de redressement et conduiraient à la liquidation judiciaire de la société débitrice et au licenciement de ses salariés.

Le risque de conséquences manifestement excessives est donc caractérisé et l’arrêt de l’exécution provisoire doit être prononcé, sans qu’il y ait lieu d’en limiter les effets dans le temps, comme le sollicite la SCI MPITS 1.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Arrêtons l’exécution provisoire du jugement rendu le 10 octobre 2019 par le tribunal de grande instance d’Evry.

Rejetons toute autre demande.

Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Laissons à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés.

ORDONNANCE rendue par M^me Anne BEAUVOIS, Présidente, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente