Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 13 octobre 2020, n° 17/00345
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 2 - ch. 6, 13 oct. 2020, n° 17/00345 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 17/00345 |
| Décision précédente : | Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, BAT, 9 avril 2017 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
- Président : Françoise GILLY-ESCOFFIER, président
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : SELARL JURIS PHARMA
Texte intégral
Copies exécutoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 2 – Chambre 6
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2020
Contestations d’Honoraires d’Avocat
(N° /2020 , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/00345 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3LUB
NOUS, Françoise GILLY-ESCOFFIER, Présidente de chambre à la Cour d’Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffière lors des débats et à la mise à disposition de l’ordonnance.
Vu le recours formé par :
Madame Z A épouse X
[…]
[…]
Non comparante, non représentée,
Ayant pour conseil Me Ingrid CHANTRIER, avocate au barreau de PARIS, toque : R053
Demanderesse au recours,
contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de PARIS dans un litige l’opposant à :
36, rue du Faubourg Saint-Honoré
[…]
Non comparante, non représentée,
Ayant pour conseil Me Eric THIEBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L141
Défenderesse au recours,
Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir appelé les parties à notre audience du 8 septembre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,
L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2020 :
Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;
Vu le recours formé par Mme Z A épouse X auprès du premier président de cette cour, le 10 mai 2017 par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’encontre de la décision rendue le 10 avril 2017 par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris qui a fixé les honoraires par elle dus à la SELARL Juris Pharma, avocats qui lui a été notifiée le 14 avril 2017.
Vu les conclusions de désistement d’instance de Mme Z A épouse X représentée par Me Ingrid Chantrier avocat associé de la SELAS Proffit Chantrier et celles d’acceptation de ce désistement de la SELARL Juris Pharma,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Il convient de déclarer parfait le désistement d’appel exprimé par Mme Z A épouse X.
SUR QUOI
Nous Françoise Gilly-Escoffier, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Déclarons parfait le désistement d’appel exprimé par Mme Z A épouse X,
Laissons les dépens à la charge de Mme Z A épouse X,
Disons qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT par Françoise Gilly-Escoffier, Présidente, qui en a signé la minute avec Sarah-Lisa GILBERT, Greffière, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues dans l’article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE
Textes cités dans la décision