Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 5 janvier 2021, n° 19/02337
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
Référence : | CA Reims, 1re ch. sect.civ., 5 janv. 2021, n° 19/02337 |
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Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
Numéro(s) : | 19/02337 |
Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Troyes, 19 septembre 2019 |
Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
- Président : Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : S.A.S. LOCAM c/ Syndicat SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELIMINATION DES DECHETS D E L'AUBE (SDEDA)
Texte intégral
ARRET N°
du 05 janvier 2021
R.G : N° RG 19/02337 – N° Portalis DBVQ-V-B7D-EYSG
c/
Syndicat SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELIMINATION DES DECHETS D E L'[…]
Formule exécutoire le :
à
:
la SELARL JACQUEMET SEGOLENE
la SELARL OCTAV
COUR D’APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1° SECTION
ARRET DU 05 JANVIER 2021
APPELANTE :
d’un jugement rendu le 20 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de TROYES
[…]
[…]
Représentée par Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE :
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELIMINATION DES DECHETS D E L'[…] Syndicat pris en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège.
Cité Administrative des Vassaules – 22, rue Grégoire-Pierre
[…]
[…]
Représentée par Me Isabelle PENAUD de la SELARL OCTAV, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre rédacteur
Madame Florence MATHIEU, conseiller
Monsieur Cédric LECLER, conseiller
GREFFIER :
Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 15 décembre 2020, où l’affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2021,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2021 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Vu les conclusions de désistement d’appel déposées le 3 décembre 2020 par l’appelant ;
Vu les conclusions déposées le 4 décembre 2020 par l’intimé ;
Vu les articles 384, 400 à 405 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement d’appel est fait sans réserve ;
que la partie à l’égard de laquelle il est fait a déclaré accepter le désistement;
Attendu que le désistement est parfait ;
qu’en l’absence de convention contraire le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
La cour par arrêt prononcé publiquement par mise à disposition
Donne acte à la SAS LOCAM de son désistement d’appel ;
Constate l’extinction de l’instance RG n° 19/2337 et le dessaisissement de la cour ;
Dit qu’en l’absence de convention contraire les dépens sont à la charge de l’appelant.
Le greffier La présidente
Textes cités dans la décision