Cour d'appel de Rennes, Fds indemn.victim.amiante, 2 décembre 2020, n° 18/07479

Amiante·
Fonds d'indemnisation·
Indemnisation de victimes·
Épouse·
Désistement d'instance·
Poète·
Dessaisissement·
Assesseur·
Victime·
Instance

Chronologie de l’affaire

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rennes, fds indemn.victim.amiante, 2 déc. 2020, n° 18/07479
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	18/07479

Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président : Catherine LE FRANCOIS, président
Avocat(s) :
Marion HAASEmmanuel GALISTINMelanie POETE
Cabinet(s) :
SCP LEDOUX & ASSOCIES

Texte intégral

Fds Indemn.victim.amiante

ARRÊT N° 15

N° RG 18/07479 – N° Portalis DBVL-V-B7C-PJ4S

M. F G Z

M^me A Z épouse X

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE

Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e HAAS

M^e GALISTIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2020

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente,

Assesseur : Madame Marie-France DAUPS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle LE POTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame C D, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Novembre 2020

devant Madame Catherine LE FRANCOIS, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Décembre 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

DEMANDEURS AU RECOURS :

Monsieur F G Z

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Marion HAAS de la SCP G LEDOUX & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, substituée par M^e Marion JORAND, avocat au barreau de PARIS

Madame A Z épouse X

née le […] à […]

[…]

Représentée par M^e Marion HAAS de la SCP G LEDOUX & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, substituée par M^e Marion JORAND, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR AU RECOURS :

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE

[…]

Représenté par M^e Emmanuel GALISTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, substituée par M^e Mélanie POETE, avocat au barreau de PARIS

******

Vu le courrier recommandé adressé le 11 janvier 2019 et reçu le 14 janvier 2019 aux termes duquel M. F G Z et M^me A Z épouse X, ayants-droits de M. E Z, ont intenté une action devant la cour d’appel, conformément à l’article 53 V. de la loi du 23 décembre 2000, suite au rejet de leur demande d’indemnisation opposée par le FIVA.

Vu le courrier en date du 27 mai 2020 par lequel les consorts Z déclarent se désister de l’instance intentée devant la cour d’appel.

Après avoir entendu à l’audience le représentant du FIVA qui accepte ce désistement.

En application des articles 4, 5, 385 et suivants du code de procédure civile, la cour ne peut que donner acte à M. F G Z et M^me A Z épouse X de leur désistement et constater le dessaisissement de la juridiction.

Par application de l’article 31 du décret du 23 octobre 2001, les dépens de la présente instance restent à la charge du fonds.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Donne acte à M. F G Z et M^me A Z épouse X de leur désistement d’instance ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Rappelle que les dépens de l’instance restent à la charge du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ;

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe conformément aux articles 33 et 34 du décret du 23 octobre 2001.

Le Greffier La Présidente

Textes cités dans la décision