Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, n° 19/02861
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 16 déc. 2020, n° 19/02861 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 19/02861 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion, 20 octobre 2019 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Sur les parties
- Président : Fabienne KARROUZ, président
- Avocat(s) :
- Parties : E.U.R.L. ETANCHEITE PEINTURE MODERNE REUNIONNAISE c/ E.U.R.L. OD BAT & CONSEIL
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE CIVILE
RG N° : N° RG 19/02861 – N° Portalis DBWB-V-B7D-FI6X
RÉFÉRENCES : Appel d’un Ordonnance Référé, origine Tribunal mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion, décision attaquée en date du 21 Octobre 2019, enregistrée sous le n°
E.U.R.L. ETANCHEITE PEINTURE MODERNE REUNIONNAISE
[…]
97470 SAINT-BENOIT
R e p r é s e n t a n t : M e A l e x V A R D I N , P l a i d a n t / P o s t u l a n t , a v o c a t a u b a r r e a u d e SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
E.U.R.L. OD BAT & CONSEIL
[…]
[…]
97490 SAINTE-CLOTILDE
INTIMEE
ORDONNANCE N°20/
en date du 16 décembre 2020
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Étanchéité peinture moderne réunionnaise (EPMR) a fait assigner la société OD BAT & conseil devant le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Saint Denis afin d’obtenir sa condamnation au paiement d’une provision.
Suivant ordonnance du 21 octobre 2019 le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé à raison d’une contestation sérieuse et a condamné la société EPMR à verser à la société OD BAT & conseil une somme de 1000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration transmise au greffe de la cour par voie électronique le 18 novembre 2019 la société EPMR a relevé appel de cette décision.
L’affaire a été fixée à bref délai suivant ordonnance du 3 décembre 2019 notifiée le jour même .
Vu l’avis préalable de constatation de la caducité du 16 septembre 2020 ;
MOTIF DE LA DECISION
** la caducité de la déclaration d 'appel
En application de l’article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l’affaire est fixée à bref délai à peine de caducité l’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation.
En l’espèce l’avis de fixation a été transmis à la société EPMR le 03 décembre 2019. Il n’est pas justifié par la société appelante de la signification de la déclaration d’appel à la partie intimée.
Par conséquent il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel .
La société EPMR supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, […], Conseillère, Présidente de chambre, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, par décision susceptible de déféré, par mise à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
assistée de X Y, Greffière,
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel de la société Étanchéité peinture moderne réunionnaise procédure enrôlée sous le n° 19/2861 ;
CONDAMNE la société Étanchéité peinture moderne réunionnaise aux dépens.
La présente ordonnance a été Z par la présidente et la greffière.
Fait à Saint-Denis, le 16 décembre 2020
La Greffière,
X Y Z
La Présidente,
[…]
Copie délivrée le 16 décembre 2020 via RPVA à :
Me Alex VARDIN, vestiaire : 157
Textes cités dans la décision