Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 5 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité.
pendant 7 jours
Ce principe résulte de la combinaison des articles 528, 640 et 675 et suivants du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…L'article 451 du Code de procédure civile pose que « les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique […] sous réserve des dispositions particulières à certaines matières. […]
Lire la suite…[…] La cour, statuant publiquement et contradictoirement en dernier ressort, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, […]
[…] L'exécution provisoire sera ordonnée en raison de l'ancienneté de la créance. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par décision rendue publiquement, conformément aux alinéas 2 des articles 450 et 451 du Code de Procédure Civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Madame Z A à payer à la SA Le Crédit Lyonnais la somme de 11.441,85 euros plus intérêts au taux contractuel de 6,90 % l'an sur la somme en principal de 8 693, 98 euros à compter du 18 avril 2008; Condamne Madame Z A à payer à la SA Le Crédit Lyonnais la somme de 750 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
[…] La Cour, statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière commerciale et en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile,
L'affaire a été évoquée à l'audience du 30 mars 2026, à l'issue de laquelle la présidente a indiqué qu'elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 1er juin 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile. […] 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens. […] En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties et aux développements ci-après pour l'exposé de leurs moyens. MOTIVATION 1. Sur la régularité des opérations de contrôle 1.1. […] 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
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