Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 13 décembre 2011, n° 11/08388

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

MHP

Code nac : 59B

12^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 DECEMBRE 2011

R.G. N° 11/08388

AFFAIRE :

S.A. J.N.B. AUTO

…

C/

S.A.S. CHRYSLER FRANCE anciennement dénommée DAIMLER CHRYSLER FRANCE

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 15 Novembre 2011 par le Cour d’Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 12

N° Section :

N° RG : 08/5471

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

— SCP BOMMART MINAULT,

— SCP JULLIEN ROL FERTIER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant, sur saisine d’office d’une requête en rectification d’erreur matérielle, dans l’affaire entre :

APPELANTS

d’un Arrêt rendu le 15 Novembre 2011 par le Cour d’Appel de VERSAILLES (chambre 12)

S.A. J.N.B. AUTO

Ayant son siège Village Automobile

XXX

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

concluant par la SCP BOMMART MINAULT – avoués N° du dossier 00023692

plaidant par M^e Christian BOURGEON (avocat au barreau de PARIS)

S.A. INTERNATIONAL GARAGE

ayant son siège XXX

XXX

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

concluant par la SCP BOMMART MINAULT – avoués N° du dossier 00023692

plaidant par M^e Christian BOURGEON (avocat au barreau de PARIS)

XXX

ayant son siège XXX

XXX

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

concluant par la SCP BOMMART MINAULT – avoués N° du dossier 00023692

plaidant par M^e Christian BOURGEON (avocat au barreau de PARIS)

S.A.S WEILL & CIE venant aux droits de S.A. LABRADOR FINANCES, venant aux droits de la société CMPS AUTOS

ayant son siège XXX

XXX

concluant par la SCP BOMMART MINAULT – avoués N° du dossier 00023519

plaidant par M^e Nathalie WEILL (avocat au barreau de PARIS)

Maître X Y es-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. DETROIT AUTOS, ayant pour nom commercial TEXAS AUTOS, désignée à cette fonction par jugement de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Metz en date du 10 janvier 2001

INTERVENANTE VOLONTAIRE

de nationalité Française

XXX

XXX

concluant par la SCP BOMMART MINAULT – avoués N° du dossier 00023692

plaidant par M^e Christian BOURGEON (avocat au barreau de PARIS)

Maître X Y es-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société GARAGE DE LA LORRAINE désignée à cette fonction par jugement de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Metz en date du 10 janvier 2001

INTERVENANTE VOLONTAIRE

de nationalité Française

XXX

XXX

concluant par la SCP BOMMART MINAULT – avoués N° du dossier 00023692

plaidant par M^e Christian BOURGEON (avocat au barreau de PARIS)

Maître Z-A B es-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A. SADRE (SOCIETE AUTOMOBILE DE DIFFUSION ET DE REPARATIONS DE L’ESSONNE) désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce d’Evry en date du 17 juin 2002

INTERVENANTE VOLONTAIRE

de nationalité Française

XXX

XXX

concluant par la SCP BOMMART MINAULT – avoués N° du dossier 00023692

plaidant par M^e Christian BOURGEON (avocat au barreau de PARIS)

APPELANTS

****************

S.A.S. CHRYSLER FRANCE anciennement dénommée DAIMLER CHRYSLER FRANCE

ayant son siège Parc de Rocquencourt

XXX

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

concluant par la SCP JULLIEN ROL FERTIER – avoués N° du dossier 991034

plaidant par M^e Michel PONSARD (avocat au barreau de PARIS)

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 06 Décembre 2011 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant M^me Z-Hélène POINSEAUX, Conseiller chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

M^me A ROSENTHAL, Président,

Madame Marion BRYLINSKI, conseiller,

M^me Z-Hélène POINSEAUX, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,

Vu l’arrêt de la 12 ème chambre de la cour d’appel de Versailles du 15 novembre 2011,

Vu la saisine d’office de la cour du 21 novembre 2011,

Vu l’ordonnance du 25 novembre 2011, avisant les parties qu’elles seraient appelées à l’audience du 6 décembre 2011;

SUR CE, LA COUR,

Considérant que l’article 462 du nouveau Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande;

considérant en l’espèce, que par suite d’une erreur matérielle, les condamnations , figurant aux motifs de l’arrêt dans les termes suivants :

la société Chrysler sera condamnée à payer à la société Weill & Cie la somme de 140 078,05 euros;

considérant que les intérêts au taux légal sur ces sommes seront dus à compter de la première réclamation par conclusions valant mise en demeure, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1154 du code civil, ont été omises dans le dispositif;

que cette omission sera réparée comme précisée au dispositif;

PAR CES MOTIFS

la cour statuant par décision contradictoire,

Rectifie le dispositif de l’arrêt rendu le 15 novembre 2011 par la 12^e chambre de la cour d’appel de Versailles en ce que il faut ajouter :

— CONDAMNE la société Chrysler à payer :

à la société Weill & Cie la somme de 140 078,05 euros

— le reste de la décision restant inchangé.

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt susvisé et notifié comme lui, donnant ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci,

Dit que les dépens de la procédure de rectification suivent le sort des dépens de l’instance principale.

Autorise les avoués à les recouvrer en application de l’article 699 du code de procédure civile.

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

signé par M^me A ROSENTHAL, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,