Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Cet article les décrypte du point de vue de celui qui devra un jour les faire jouer devant un juge : l'obligataire impayé, ou l'émetteur qui se défend. […] Pour une SARL : commissaire aux comptes, approbation des trois derniers exercices et absence d'offre au public, toujours à peine de nullité (article L. 223-11 du Code de commerce). […] Méfiez-vous enfin des contrats qui fondent la capitalisation des intérêts de retard sur l'« article 1154 du Code civil » : ce texte est abrogé depuis le 1er octobre 2016, l'anatocisme figurant désormais à l'article 1343-2. […]
Lire la suite…15 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, -voir ordonner la capitalisation des intérêts légaux pour autant qu'ils sont dus pour une année entière, en vertu des dispositions de l'article 1154 du Code civil, -voir condamner la partie défenderesse à leur payer le montant de 3.474,903 euros + p.m. au titre des frais et honoraires d'avocat, -voir condamner lapartie défenderesse à leur payer une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] — infirmer les jugements dans la mesure utile ; — condamner Monsieur X Y à lui payer la somme en principal de 18.210,19 € avec intérêts au taux de 2 % à compter du 27 mai 2003 date du plan conventionnel de redressement jusqu'à parfait paiement ; — ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ; — condamner Monsieur X Y à lui verser 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; — condamner Monsieur X Y aux dépens avec droit de recouvrement direct pour ceux d'appel.
[…] — Condamner la société SC JOHNSON à payer à monsieur X, assorties des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2004, date de la saisine du conseil de prud'hommes, avec capitalisation conformément à l'article 1154 du Code civil, les sommes suivantes :
[…] Sur les autres demandes Considérant que les décisions prises par le présent arrêt ne nécessitent pas en l'état le prononcé d'une astreinte; Considérant que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; PAR CES MOTIFS INFIRME partiellement le jugement ,
Les intérêts (article 1231-7 du code civil) au taux légal sur l'indemnité demandée prendront effet à la date de réception par l'administration de votre demande préalable en indemnisation (CE, 06.10.2000, commune de MEYLAN, publié au Recueil Lebon, […] ministre de l'Education nationale cl AZELART, n° 92PA01004). […] B/ Les intérêts des intérêts Dans son arrêt du 16 janvier 1987, RIBOT, publiée au Recueil Lebon p. 9. le Conseil d'État a jugé que : « Les dispositions de l'article 1154 du code civil ont pour objet de limiter la capitalisation des intérêts échus au cours de la période pendant laquelle le principal de la créance n'ayant pas encore été payé, les intérêts continuent de courir; […]
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