Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
Article 1154 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
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[…] — - 1.188,27 €, au titre des factures impayées en date des 1° et 15 mars 2006, et des frais d'impayés, majorés des intérêts contractuels au taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, sur les sommes de 773,81 € et 326,93 € depuis le 31 mai 2006, et sur le surplus de la créance à compter de l'assignation, et ce avec capitalisation annuelle conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil,
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[…] Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions , Y ajoutant, Ordonne la capitalisation à compter du présent arrêt des intérêts dus par l'Eurl Tecso dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil, Déboute l'Eurl Tecso de sa demande de délais de paiement et de sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'Eurl Tecso à payer à la société Presco une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 2 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel,
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 12 janvier 2016, n° 2015009319
[…] Attendu qu'elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil ; […]
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[…] la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser un préjudice dont elle avait constaté l'existence en son principe, au motif que son quantum n'aurait pas été suffisamment établi, a violé l'article […] L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieures à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ». […] 6. […] 1154 ancien du code civil ;
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