Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
[…] de sorte que Mme [I] était fondée à opposer l'exception d'inexécution pour s'opposer au règlement des sommes restant dues et non pas seulement du montant de la retenue de garantie, elle a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5. […] Mme [I] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société FL [Localité 3] les intérêts de 1 % à compter du 15 août 2016, sur la somme de 26 274,88 euros, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, […]
Lire la suite…[…] — infirmer les jugements dans la mesure utile ; — condamner Monsieur X Y à lui payer la somme en principal de 18.210,19 € avec intérêts au taux de 2 % à compter du 27 mai 2003 date du plan conventionnel de redressement jusqu'à parfait paiement ; — ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ; — condamner Monsieur X Y à lui verser 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; — condamner Monsieur X Y aux dépens avec droit de recouvrement direct pour ceux d'appel.
[…] — Condamner la société SC JOHNSON à payer à monsieur X, assorties des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2004, date de la saisine du conseil de prud'hommes, avec capitalisation conformément à l'article 1154 du Code civil, les sommes suivantes :
[…] Sur les autres demandes Considérant que les décisions prises par le présent arrêt ne nécessitent pas en l'état le prononcé d'une astreinte; Considérant que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; PAR CES MOTIFS INFIRME partiellement le jugement ,
Elle donne à considérer que les juges peuvent écarter l'application de l'article 1154 du Code civil et refuser d'ordonner la capitalisation des intérêts si la liquidation de la dette n'a pas pu se faire par la faute du créancier, en raison du retard ou desobstacles que ce dernier a provoqués. […]
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