Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
2. Point sur les différentes catégories de tiersAccès limité
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 13 juin 2025
Marie Zaffagnini · L'ESSENTIEL Droit des contrats · 4 juin 2025
[…] 38 881,03 € représentant le solde de son marché et les intérêts au taux légal à compter du 9 février 2007 avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du Code civil, […]
2. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 18 octobre 2018, n° 17/03573Infirmation partielle
[…] D Z aux intérêts judiciaires avec capitalisation par périodes annuelles en vertu de l'article 1154 du code civil, […]
[…] Vu l'article 1154 du code civil, […]
[…] de sorte que Mme [I] était fondée à opposer l'exception d'inexécution pour s'opposer au règlement des sommes restant dues et non pas seulement du montant de la retenue de garantie, elle a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5. […] Mme [I] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société FL [Localité 3] les intérêts de 1 % à compter du 15 août 2016, sur la somme de 26 274,88 euros, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, […]
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