Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 26 juin 2014, n° 13/00296

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 74D

1^re chambre 1^re section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 26 JUIN 2014

R.G. N° 13/00296

AFFAIRE :

X, F Y née R

…

C/

XXX

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE

N° chambre : 02

N° Section :

N° RG : 11/02661

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Caty RICHARD, avocat au barreau de VAL DOISE,

M^e Robert DUPAQUIER, avocat au barreau de VAL D’OISE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE QUATORZE,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame X F R épouse Y

née le XXX à XXX

XXX

XXX

Représentant : M^e Caty RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 126 – N° du dossier 1204543

Monsieur D N Y

né le XXX à XXX

XXX

XXX

Représentant : M^e Caty RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 126 – N° du dossier 1204543

Monsieur B K Y

né le XXX à XXX

XXX

XXX

Représentant : M^e Caty RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 126 – N° du dossier 1204543

Madame Z Y

née le XXX à XXX

XXX

XXX

Représentant : M^e Caty RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 126 – N° du dossier 1204543

APPELANTS

****************

Association Syndicale Libre LES BOURDINES (ASL)

XXX

XXX

représenté par son Président .

Représentant : M^e Robert DUPAQUIER, Postulant, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 15 – N° du dossier B1.00068, représenté à l’audience par Maitre Laura MULLER, avocat .

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 Mai 2014, Monsieur Dominique PONSOT, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Président,

Madame Dominique LONNE, conseiller,

Monsieur Dominique PONSOT, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT

Vu l’appel interjeté le 10 janvier 2013 par M^me X Y et ses trois enfants, D Y, B Y et Z Y à l’encontre du jugement rendu le 26 Novembre 2012 qui les a déboutés de l’intégralité de leurs demandes, et condamnés à payer à l’ASL LES BOURDINES la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens .

Vu les dernières conclusions signifiées le 9 avril 2013 par lesquelles X Y, D Y, B Y et Z Y, poursuivant l’infirmation du jugement entrepris, demandent à la cour de :

— juger que la parcelle cadastrée XXX à XXX est enclavée;

— juger qu’ils doivent, propriétaires indivis de cette parcelle, bénéficier d’une servitude de passage par la parcelle XXX à XXX afin de désenclaver leur parcelle 296 ;

— condamner L’ASL LES BOURDINES à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance en date du 16 septembre 2013 déclarant irrecevables les conclusions déposées par l’intimée le 14 juin 2013 ;

Vu la proposition de recourir à une mesure de médiation à X Y, présente lors de l’audience du 19 mai 2014 ;

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’accord des parties recueilli le 26 mai 2014 pour L’ASL LES BOURDINES , intimée, et le 30 mai 2014 pour les consorts Y appelants ;

DESIGNE

le Centre de Médiation des Notaires de PARIS

XXX

tél. 01.44.82.23.58

fax 01.44.82.24.20

centre-de-mediation@paris.notaires.fr

En qualité de médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose,

Fixe à trois mois la durée initiale de la mission du médiateur à compter de la première réunion de médiation,

Fixe à 2000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,

Dit que cette provision sera remise, au plus tard, le 14 août 2014, à concurrence de moitié par les appelants et de l’autre moitié par l’intimée, directement entre les mains du médiateur,

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur fera connaître par écrit à la cour si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution amiable au conflit qui les oppose,

Dit que le rapport de mission ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancés par l’une ou l’autre des parties,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de plaidoiries du 8 décembre 2014 à 9 H, salle N° 1,

Dit que copie du présent arrêt sera notifié par lettre simple aux parties et au médiateur.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Président et par Madame RENOULT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,