Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/02188
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 14e ch., 17 déc. 2020, n° 20/02188 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 20/02188 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Chartres, 2 mai 2019, N° 19/00049 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
- Président : Nicolette GUILLAUME, président
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : S.A.S. DU GORD
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
14e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 DECEMBRE 2020
N° RG 20/02188 – N° Portalis DBV3-V-B7E-T3ID
AFFAIRE :
Y X
C/
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 03 Mai 2019 par le Tribunal judiciaire de CHARTRES
N° RG : 19/00049
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
[…]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT,
La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Monsieur Y X
jné le 1er juin 1956 à […]
de nationalité française
[…]
[…]
Représenté par Me Odile BORDIER de la SCP BORDIER, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000006 – N° du dossier 2018083
APPELANT
****************
SAS DU GORD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
N° SIRET : 325 039 766
[…]
[…]
Représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 – N° du dossier 24889
assistée de Me Christine BORDET-LESUEUR, avocat au barreau de CHARTRES
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 décembre 2020 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie LE BRAS, conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, président,
Madame Marie LE BRAS, conseiller,
Madame Marina IGELMAN, conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Sophie CHERCHEVE,
EXPOSE DU LITIGE,
Le quinze mai deux mille vingt, M. X a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 3 mai 2019 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Chartres dans l’instance l’opposant à la SAS du Gord.
Par conclusions du 25 novembre 2020, il a déclaré se désister de son appel suite au protocole d’accord intervenu entre les parties.
Par conclusions du 25 novembre 2020 la SAS du Gord, intimée, a accepté ce désistement.
MOTIFS DE LA DECISION,
Il convient de donner acte à l’appelant de son désistement d’appel et à la SAS du Gord de son acceptation de désistement d’appel suite au protocole d’accord intervenu entre les parties.
Il s’ensuit que le désistement est parfait ; il emporte extinction de l’instance.
En l’absence de convention contraire dont il n’est pas fait état, les dépens resteront à la charge de l’appelant en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de M. X ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de M. X.
Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, président et par Madame Sophie CHERCHEVE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
Textes cités dans la décision