Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 26 octobre 2021, n° 21/05556

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4GB

13e chambre

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 26 OCTOBRE 2021

N° RG 21/05556

N° Portalis

DBV3-V-B7F-UXFX

AFFAIRE :

S.A.S. GROUPE PLANET SUSHI

….

C/

M^e B C DE Y

….

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Août 2021 par le Tribunal de Commerce de

NANTERRE

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 2021L01324

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Oriane DONTOT

MP

TC NANTERRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. GROUPE PLANET SUSHI agissant poursuites et diligences en la personne de son

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…].

S.A.S.U. P.S.D agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux

domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentant : M^e Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau

de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20210767

Représentant : M^e Olivier PECHENARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0899

APPELANTES

****************

Maître B C DE Y mandataire judiciaire de la SASU GROUPE

PLANET SUSHI

[…]

[…]

S.E.L.A.R.L. A administrateur judiciaire de la SASU GROUPE PLANET SUSHI, mission

conduite par Maître Thibaut MARTINAT

[…]

[…]

S.E.L.A.R.L. BCM administrateur judiciaire de la SASU GROUPE PLANET SUSHI, mission

conduite par Maître I-J K

[…]

[…]

Défaillants

LE PROCUREUR GENERAL

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[…]

[…]

INTIMES

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 Octobre 2021, Madame D-E

BAUMANN, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente,

Madame D-E BAUMANN, Conseiller,

Madame Delphine BONNET, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN

en présence de M. X, avocat général

Par jugement du 6 février 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Groupe planet sushi et désigné la Selarl BCM, prise en la personne de maître I-J K et la Selarl A, prise en la personne de maître

Thibaut Martinat ainsi que maître B C de Y, respectivement en qualité d’administrateurs et de mandataire judiciaires.

La société PSD, ayant pour objet l’exploitation du site Internet 'planetsushi.fr’ antérieurement assurée par la société Groupe planet sushi, a été créée le 21 octobre 2016, .

Par acte d’huissier du 27 avril 2011, la Selarl A, la Selarl BCM et maître C de Y, chacun ès qualités, ont assigné les sociétés Groupe planet sushi et PSD en extension devant le tribunal de commerce de Nanterre, lequel par jugement contradictoire du 26 août 2021 a :

— déclaré recevable leur action ;

— constaté la confusion des patrimoines des sociétés Groupe planet sushi et PSD ;

— étendu à la société PSD la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société Groupe planet sushi ;

— joint les procédures collectives poursuivies sous forme d’une procédure collective unique avec confusion des masses actives et passives avec les mêmes organes de la procédure et le même juge commissaire ;

— dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

Par déclaration du 3 septembre 2021, les sociétés Groupe planet sushi et PSD ont interjeté appel du jugement en intimant, outre le ministère public, maître C de Y, la Selarl A et la Selarl BCM, chacun ès qualités.

Puis, par conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 20 septembre 2021, les sociétés Groupe planet sushi et PSD ont demandé à la cour de leur donner acte de leurs désistement d’appel, de constater son dessaisissement, d’ordonner la suppression de l’affaire du rôle et de statuer ce que de droits sur les dépens.

SUR CE :

Aux termes des dispositions des articles 395, 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, les intimés n’ont pas constitué avocat de sorte que le désistement est parfait.

Il emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et soumission de supporter les frais afférents à l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt par défaut,

Constate le désistement des sociétés Groupe planet sushi et PSD de leur appel ;

Constate le dessaisissement de la cour et ordonne la radiation de l’affaire n°21/05556 du rôle des affaires en cours ;

Laisse les dépens d’appel à la charge des sociétés Groupe planet sushi et PSD.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente et par Madame Sabine NOLIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, La présidente,