CADA
2 avril 2020
Résumé de la juridiction
Copie de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) de la chaufferie de l’immeuble 13 F rue de la Mouillère.
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20194893, 2 avr. 2020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20194893 |
| Dispositif : | Sans objet/Communiqué |
Texte intégral
Madame X, pour le compte de X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de Néolia à sa demande de copie de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) de la chaufferie de l’immeuble 13 F rue de la Mouillère.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de Néolia a informé la commission que ce document avait été transmis à Madame X par courrier électronique du 5 mars 2020.
La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.
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CADA, Avis du 25 juin 2020, Institut MGEN Marcel Rivière - Institut MGEN de La Verrière, n° 20195668
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