Résumé de la juridiction
Copie du dossier médical de leur fille mineure, X, à l’égard de laquelle ils ne sont pas privés de l’autorité parentale.
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20195668, 25 juin 2020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20195668 |
| Dispositif : | Sans objet/Communiqué |
Texte intégral
Madame et Monsieur X ont saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l’Institut Marcel Rivière – Institut MGEN de La Verrière à leur demande de communication de copies du dossier médical de leur fille mineure, X, à l’égard de laquelle ils ne sont pas privés de l’autorité parentale.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l’Institut Marcel Rivière – Institut MGEN de La Verrière a informé la commission qu’une rencontre a été organisée le 2 décembre 2019 avec Monsieur X au cours de laquelle lui ont été remis les documents sollicités.
La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
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