Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 73-93.014, Publié au bulletin

Sur le moyen unique de cassation :

Vu l’article 1382 du code civil, ensemble les articles 2, 3 et 10 du code de procedure penale et les articles 731 et 732 du code civil;

Attendu qu’il resulte de ces textes que toute personne victime d’un dommage, quelle qu’en soit la nature, a droit d’en obtenir l’indemnisation de celui qui l’a cause par sa faute; que le droit a reparation du dommage resultant de la souffrance morale eprouvee par des parents en raison de la mort de leur fils, victime d’un accident, dont la responsabilite incombe a un tiers, etant ne dans leur patrimoine, se transmet a leur deces, a leurs heritiers;

Attendu qu’alizan a ete declare coupable d’un homicide involontaire commis le 17 janvier 1971 sur la personne de patrick x… par la juridiction penale; que le pere de ce dernier est decede le 12 juillet 1972; que pour declarer irrecevable la demande des heritiers du pere de patrick x… en ce qu’elle tendait a obtenir l’indemnisation de la souffrance morale qu’il avait subie du fait de la mort accidentelle de son fils, l’arret enonce que x… pere n’avait introduit aucune action a cette fin avant son deces; attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a viole les textes susvises;

Par ces motifs :

Casse et annule l’arret rendu le 26 octobre 1973 par la cour d’appel de poitiers (chambre correctionnelle), mais seulement en ce qu’il a declare irrecevable la demande de dommages-interets formee par les consorts x…, en reparation du prejudice moral cause a leur pere a raison du deces de patrick x…; remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’angers.