Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1994, 92-15.686, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Est inopérant le moyen dirigé contre une décision n’ayant pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.686, Bull. 1994 II N° 68 p. 38 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 92-15686 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1994 II N° 68 p. 38 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 23 mars 1992 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007031718 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Zakine .
- Rapporteur : Rapporteur : Mme Vigroux.
- Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt attaqué (Caen, 24 mars 1992) de l’avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M. X…, alors que, selon le moyen, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que pour cause grave survenue postérieurement au prononcé de la clôture ; qu’en révoquant, par son ordonnance du 5 novembre 1991, l’ordonnance précédente du 28 octobre 1991, sans faire apparaître l’existence d’une cause grave survenue postérieurement au 28 octobre, le conseiller de la mise en état, qui a en réalité voulu permettre à l’intimé de déposer des conclusions, a rendu le 5 novembre une ordonnance irrégulière ; d’où il suit que l’arrêt attaqué, qui a tenu compte des conclusions de l’intimé, doit être cassé pour violation des articles 455, 783, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le pourvoi ayant été formé exclusivement contre l’arrêt, les critiques du moyen qui sont en réalité dirigées contre l’ordonnance du conseiller de la mise en état ne sont pas recevables ;
D’où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes cités dans la décision