Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 910 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 12 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou pouvoir être jugée à bref délai, le président de la chambre à laquelle elle est distribuée fixe les jours et heure auxquels elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.
Commentaires • 291
En vertu de l'article 910-4 du Code de Procédure Civile, les parties ont désormais l'obligation de présenter dès leurs premières conclusions l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRAT RAPPORTEUR : Madame M. F. BOUTRUCHE, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Mademoiselle F. LEPRINCE, Greffier. Lors du délibéré :
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[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MARS 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Nicole FOSSORIER, Président, chargé du rapport.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 27 avril 2017, n° 16/07745
[…] En application des dispositions des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Claudine PHILIPPE, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
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[…] Vu l'article 910-2 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : […]
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