Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 juillet 1997, 93-43.375, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Après avoir relevé qu’aux termes d’une transaction " forfaitaire et définitive ", " la partie demanderesse renonce à toutes réclamations de quelque nature qu’elles soient à l’encontre de la partie défenderesse relatives tant à l’exécution qu’à la rupture de son contrat de travail ", un conseil de prud’hommes fait l’exacte application des articles 2044, 2048 et 2049 du Code civil en déboutant cette partie d’une nouvelle demande portant sur ce même contrat de travail.
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Dans un arrêt du 17 février 2021 (Cass. soc. 17-2-2021 n° 19-20.635), la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence récente selon laquelle la transaction, rédigée dans des termes généraux, fait obstacle à toute réclamation relative tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail. 1. Les enjeux pratiques et juridiques La question se pose de savoir comment libeller la transaction afin qu'elle règle définitivement tout litige entre l'employeur et le salarié. Plus précisément, convient-il de lister précisément l'ensemble des éléments auxquels le salarié …
Il est de jurisprudence constante qu'une transaction rédigée en termes généraux prive le salarié signataire de toute velléité de contestation que ce soit s'agissant d'un droit passé, présent ou même future comme par exemple un droit fondé sur une retraite supplémentaire. En effet, aux termes de l'article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. ». L'on sait par ailleurs que la transaction se renferment dans son objet « la renonciation qui y est …
Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juill. 1997, n° 93-43.375, Bull. 1997 Ass. plén. N° 10 p. 24 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 93-43375 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1997 A. P. N° 10 p. 24 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 16 décembre 1992 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007037739 |
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Sur les parties
- Président : Premier président :M. Truche.
- Rapporteur : Rapporteur : M. Chartier, assisté de Mme Dréno, auditeur.
- Avocat général : Premier avocat général :M. Monnet.
- Parties : société Ermeto Hydexco.
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, 17 décembre 1992), statuant sur renvoi, que M. X…, licencié par la société Ermeto et sa filiale, la société Hydexco, dont il était le directeur commercial, a cessé ses fonctions le 28 février 1986 ; qu’il a introduit contre ces sociétés une instance en paiement d’une indemnité de dédit de la clause de non-concurrence, à laquelle il a été mis fin par un procès-verbal du 8 juillet 1986 comportant la signature par les parties d’un accord aux termes duquel les sociétés se sont engagées à lui verser la somme de 135 000 francs ; que, par la suite, invoquant un contrat d’intéressement du personnel du 17 avril 1986, modifié par un avenant du 28 mai 1986, il a saisi à nouveau la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement d’une somme de 6 412,77 francs au titre de la prime d’intéressement ;
Attendu que M. X… fait grief au jugement de l’avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la transaction ne pouvait porter que sur le dédit de la clause de non-concurrence, et n’était relative qu’au seul différend judiciaire qu’elle réglait, et que le conseil de prud’hommes a ainsi violé les articles 2048 et 2049 du Code civil ;
Mais attendu qu’ayant relevé qu’aux termes de la transaction « forfaitaire et définitive » constatée par le procès-verbal du 8 juillet 1986, « la partie demanderesse renonce à toutes réclamations de quelque nature qu’elles soient à l’encontre de la partie défenderesse relatives tant à l’exécution qu’à la rupture de son contrat de travail », le conseil de prud’hommes a fait l’exacte application tant des textes susvisés que de l’article 2044 du Code civil ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes cités dans la décision
La transaction rédigée en termes généraux emporte renonciation à la clause de non-concurrence …. C'est ce que vient de préciser la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2021. Retour sur le contexte … 1. Un bref rappel des faits s'impose La salariée a été engagée en 1988 en qualité d'assistante service ressources humaines. Son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence. Le 16 mars 2015, celle-ci a été licenciée pour motif personnel mais les parties ont signé un protocole transactionnel le 30 mars de la même année. Il est à noter que le …