Le principe de limitation de l'objet transactionnel au différend qui y donne lieu La transaction, définie par l'article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, […] constitue en droit du travail un instrument privilégié de résolution amiable des différends. […] Ce contrat, qui doit être rédigé par écrit, obéit à un principe cardinal énoncé par l'article 2048 du même code selon lequel « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ». […]

Dans ses motifs décisifs, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce textuellement la règle suivante : « Vu les articles 2044 et 2048 du Code civil, et l'article L211-9 du Code des assurances : Selon le deuxième de ces textes, les transactions se renferment dans leur objet, et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. […] Dès lors que l'instrumentum exécute une obligation d'offre provisionnelle au sens de l'article L211-9 du Code des assurances, la qualification de l'acte commande ses effets. […]