Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-18.285, Inédit

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 octobre 2019

Désistement

M. CATHALA, président

Arrêt n° 1436 FS-D

Pourvoi n° X 18-18.285

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale de crédit mutuel (CFCM) de Maine Anjou-Basse Normandie, dont le siège est […] ,

contre l’arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d’appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. V… P… dit K…, domicilié […] ,

2°/ à Pôle emploi de Granville, dont le siège est […],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, M^me Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M^me Farthouat-Danon, conseiller doyen, M. Ricour, M^mes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilbert, conseillers, MM. Silhol, Duval, conseillers référendaires, M^me Rémery, avocat général, M^me Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse fédérale de crédit mutuel de Maine Anjou-Basse Normandie, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. P… dit K…, l’avis de M^me Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2019, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse fédérale de crédit mutuel Maine Anjou- Basse Normandie se désister du pourvoi formé par elle contre l’arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d’appel de Caen ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l’article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Caisse fédérale de crédit mutuel Maine Anjou-Basse Normandie de son désistement du pourvoi à l’encontre de M. P… dit K… et de Pôle emploi de Granville ;

Laisse les dépens à charge de la Caisse fédérale de crédit mutuel Maine Anjou-Basse Normandie ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse fédérale de crédit mutuel Maine Anjou-Basse Normandie à payer à M. P… dit K… la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf.