Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2020, 16-19.851, Inédit

COMM.

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 8 juillet 2020

Désistement

M^me MOUILLARD, président

Arrêt n° 444 FS-D

Pourvoi n° G 16-19.851

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2020

La société GRDF, société anonyme, dont le siège est […] , a formé le pourvoi n° G 16-19.851 contre l’arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Eni Gas & Power France, société anonyme, dont le siège est […] ,

2°/ à la société Total direct énergie, anciennement dénommée Direct énergie, dont le siège est […] ,

3°/ à la Commission de régulation de l’énergie, dont le siège est […] ,

4°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié […] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société GRDF, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Eni Gas & Power France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Total direct énergie, et l’avis écrit de M. Debacq, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M^me Mouillard, président, M^me Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M^mes Darbois, Champalaune, Sudre, M. Ponsot, M^me Boisselet, conseillers, et M^me Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2020, la SCP Thouin-Palat et Boucard a déclaré, au nom de la société GRDF, se désister du pourvoi formé par elle contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 2 juin 2016.

2. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société GRDF de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société GRDF aux dépens ;

DONNE ACTE à la société Eni Gas & Power France et à la société Total direct énergie de l’acceptation du désistement et de leur demande de renonciation au bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.