Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2022, 20-12.061, Inédit

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 janvier 2022

Désistement

M^me MOUILLARD, président

Arrêt n° 21 FS-D

Pourvoi n° Y 20-12.061

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022

1°/ La société Uber France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Uber International B.V., société à responsabilité limitée, société de droit étranger,

3°/ la société Uber B.V., société à responsabilité limitée, société de droit étranger,

ayant toutes deux leur siège Meester Treublaan 7, 1017 DP Amsterdam (Pays-Bas),

ont formé le pourvoi n° Y 20-12.061 contre l’arrêt n° RG 17/03541 rendu le 12 décembre 2019 par la cour d’appel de Paris (pôle 5-chambre 5), dans le litige les opposant à la société Viacab, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Uber France, Uber International B.V. et Uber B.V., et l’avis de M^me Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M^me Mouillard, président, M^me Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M^mes Vallansan, Vaissette, Bélaval, M. Riffaud, M^mes Boisselet, Guillou, conseillers, M^mes Barbot, Brahic-Lambrey, Kass-Danno, conseillers référendaires, M^me Guinamant, avocat général référendaire, et M^me Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Par acte déposé au greffe le 18 octobre 2021, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au conseil d’État et à la Cour de cassation, stipulant pour les sociétés Uber France, Uber International B.V. et Uber B.V., a déclaré se désister du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d’appel de Paris, au profit de la société Viacab ;

Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 5 avril 2021 ; dès lors, aux termes de l’article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE aux sociétés Uber France, Uber International B.V. et Uber B.V. de leur désistement total dans le pourvoi n° Y 20-12.061 ;

Condamne les sociétés Uber France, Uber International B.V. et Uber B.V. aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.