Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 4 octobre 2023, n° 22-17.419

COMM.

RB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 4 octobre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10606 F

Pourvoi n° P 22-17.419

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023

La société Creditis finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° P 22-17.419 contre l’arrêt n° RG 21/10792 rendu le 1er février 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 8), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [W] [Z], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Creditis finance,

2°/ à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France, domiciliée [Adresse 3],

3°/ à M. [I] [N], domicilié [Adresse 6],

4°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son Parquet général, cour d’appel de Paris, 10 boulevard du Palais, 75001 Paris,

5°/ à M [G] [T], domicilié [Adresse 1],

6°/ à M. [R] [B], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Creditis finance, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société BTSG², ès qualités, après débats en l’audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vaissette, conseiller doyen, et M^me Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Creditis finance aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille vingt-trois et signé par lui et M^me Vaissette, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement de M^me Barbot, conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.